Transports scolaires et chemin de l’écolier

Transports scolaires et chemin de l’écolier

L’article 62 de la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. Ainsi, la distance entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l’enseignement. Il en découle un droit à la prise en charge des frais de transport lorsque, compte tenu de la distance importante ou du caractère dangereux du chemin de l'école, on ne peut pas raisonnablement exiger que l'élève le parcoure à pied.

L’obligation faite aux communes d’organiser les transports scolaires découle de l’art. 28 b) de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO).

Le droit cantonal, et particulièrement la jurisprudence suisse en la matière, décrivent les obligations qu'ont les communes, respectivement les associations intercommunales, dans l'organisation de leurs transports scolaires. Les communes doivent s'assurer que les enfants ont effectivement la possibilité de se rendre à l'école selon des modalités raisonnables, que ce soit à pied, en vélo ou en scooter, par un service spécial ou par les transports publics. La situation dans le canton de Vaud peut ainsi être résumée comme suit :

  • En l'absence de danger particulier, apprécié en fonction de l'âge, de la constitution des enfants concernés, de la difficulté du trajet (topographie) et des saisons par exemple, les élèves domicilié-e-s à moins de 2,5 kilomètres de l'école sont présumé-e-s pouvoir s'y rendre par leurs propres moyens ; la commune n'est alors pas tenue d'organiser un transport scolaire, ni de verser une indemnité de transport.
  • Dans le cas contraire, le droit cantonal présume qu'on ne peut raisonnablement pas exiger que l'élève se rende à l'école par ses propres moyens. Dans cette situation, deux cas de figure sont possibles :
  1. Pour autant qu'un moyen de transport public existe et que ses horaires soient suffisamment en relation avec les besoins des écoliers-ères, la commune n'a pas l'obligation d'organiser un service spécial de transport scolaire. Elle doit en revanche rembourser intégralement les frais résultant de l'utilisation d'un moyen de transport public.
  2. Dans le cas contraire, elle a en principe l'obligation d'organiser un service de transport scolaire gratuit, sauf accord des parents de transporter eux-mêmes leurs enfants en voiture privée contre une indemnité. La commune ne saurait en revanche imposer à des parents de s'organiser eux-mêmes pour transporter régulièrement les élèves d'un même quartier ou d'une même commune.

Règlement sur les transports

Le règlement sur les transports approuvé par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2011, est entré en vigueur au 1er août 2012.  Il stipule à son article 4 que les communes doivent édicter à leur niveau un règlement sur les transports scolaires. Celui-ci définit notamment, pour chaque établissement scolaire, les principes généraux d'organisation des transports scolaires ; les périmètres et les points de prise en charge des élèves ; les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces derniers. C’est sur la base de ce règlement que sont attribués les droits aux abonnements de transports par exemple.

Des informations concernant les règlements communaux sur les transports scolaires  sont disponibles sur les sites des établissements scolaires.

Annuaire des établissements scolaires

 A consulter aussi

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Règlement sur les transports scolaires

Plans à fournir :

A destination des parents, pas de la DGEO

Doit représenter la réalité, pas la théorie selon la loi sinon ce serait un règlement cantonal !

 

Afin de faciliter le travail des communes, associations ou ententes, deux règlements-types et un guide à la rédaction de ceux-ci sont mis à disposition:

De plus, la DGEO met à disposition une marche à suivre (PDF, 6,10 Mo) (pdf, 1,8Mo) permettant aux autorités communales de produire facilement  la carte évoquée précédemment. Ainsi que l'aide-mémoire de la Gendarmerie concernant les arrêts de bus des transports scolaires (pdf 0,1Mo)

Dans tous les cas, un appui de la DGEO par ses conseillers en organisation peut être sollicité par le biais d’un message à l’adresse info.dgeo-dop(at)vd.ch. Les autorités peuvent bien sûr directement contacter le conseiller avec lequel elles collaborent déjà.

 

A consulter aussi :

http://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/espace-professionnel/transports-scolaires/

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