Culture

Le 1er mai 2015, deux nouvelles lois ont remplacé la loi sur les activités culturelles de 1978. L’une concerne la partie des arts vivants et de la création artistique (LVCA), l’autre les questions liées au patrimoine mobilier et immatériel (LPMI). En outre, en mai 2011, la loi sur les écoles de musique (LEM) a été adoptée pour assurer la pérennité des écoles de musique à visée non professionnelle.

La vie culturelle et la création artistique

Une loi mise à jour

La loi du 8 avril 2014 sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) vient remplacer la loi sur les activités culturelles (LAC) datant de 1978. Cette nouvelle loi redéfinit les missions de l’Etat, en particulier en ce qui concerne les aides que celui-ci souhaite apporter aux différents domaines artistiques.

Pour pouvoir mener sa politique culturelle, l’Etat, et plus particulièrement le Service des affaires culturelles (SERAC), se voit doté de plusieurs fonds qui permettent de subventionner des projets de manière ponctuelle ou à durée déterminée. Pour accorder ses aides, l’Etat s’appuie sur l’expertise de diverses commissions qui préavisent les demandes.

La loi précise également quelles sont les missions cantonales et communales et comment l’Etat peut soutenir de manière subsidiaire les institutions et manifestations culturelles soutenues par une ville-centre ou par une ou plusieurs communes.

A cet effet, et comme le prévoit l’article 10 de la LVCA, une convention-cadre (PDF, 0,96 Mo) concernant le soutien d’activités culturelles d’importance régionale et suprarégionale a été signée en date du 3 décembre 2015 entre l’Etat et les deux associations faîtières des communes : l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et l’Association de Communes Vaudoises (AdCV).

Cette convention-cadre définit les activités qui peuvent être soutenues, les parties et les termes de la convention ainsi que les critères d’attribution. Les aides aux institutions et aux manifestations répondant aux critères feront l’objet de demandes et de conventions spécifiques.

La marche à suivre

Pour obtenir une subvention, les organismes culturels déposent leur demande au travers du site Internet de l’Etat de Vaud, selon le domaine culturel concerné. Les demandes sont traitées par le SERAC et en particulier par le responsable de la section Encouragement à la culture,
M. Nicolas Gyger, tél. 021 316 07 43.

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Patrimoine mobilier et immatériel

Une loi novatrice

La loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) définit les missions des institutions culturelles du canton (Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne et musées cantonaux), tout en donnant un cadre légal neuf à l’Etat – et spécialement au Service des affaires culturelles – pour ce qui touche au patrimoine mobilier en mains privées ainsi que pour les traditions et savoir-faire du patrimoine immatériel.

Si le patrimoine en tant que tel n’a pas connu de transformations essentielles récemment, la sensibilité à son égard et les besoins de prise en charge, eux, se transforment. Le cadre légal s’adapte donc pour répondre à cette évolution. Il apporte la preuve qu’en matière de patrimoine aussi, l’innovation est possible.

Pour mettre en œuvre la LPMI, une Commission cantonale, un fonds de subventionnement annuel et deux postes à temps partiel de Conservateur du patrimoine immatériel et de Coordinateur du patrimoine mobilier ont été créés.

Les propriétaires/détenteurs concernés

Les préfets, les notaires et les communes ont reçu une missive les informant des possibilités offertes par la LPMI. La loi étant cantonale, le patrimoine "en mains privées" s’applique à tout ce qui n’est pas propriété du Canton. A l’instar des propriétaires privés, les communes, les paroisses, les associations et fondations sont ainsi également concernées.

Les types d’objets

Un tableau de maître, un autel romain, une Bible du XVIe siècle, une commode Louis XV qui a un besoin urgent de restauration, un retable, une tradition vaudoise à valoriser : difficile de dresser une liste exhaustive. Pour résumer, l’objet ou l’élément doit être important pour le canton et son histoire.

Ce que la loi permet

La loi permet d’une part de constituer un nouvel inventaire du patrimoine mobilier non cantonal ; toutes les inscriptions se font sur une base volontaire et d’un commun accord entre le propriétaire et le Canton.

Elle donne par ailleurs la possibilité au propriétaire ou au détenteur d’un bien de demander au Canton des conseils spécialisés ou une subvention, à des fins de restauration ou de conservation, ce qui était impossible jusqu’alors.

Si un bien a été inscrit à l’inventaire et qu’il est mis en vente, l’Etat a un droit de préemption de manière à éviter la dispersion d’objets patrimoniaux vaudois.

La marche à suivre

Les propriétaires ou détenteurs d’objets potentiellement intéressants peuvent s’adresser au Service des affaires culturelles et particulièrement à la responsable de l'unité Patrimoine mobilier et immatériel, Mme Ariane Devanthéry, tél. 021 316 07 51.

"Fête cantonale des chanteurs vaudois", 1921 © Collection iconographique vaudoise, Musée de l’Elysée

Soutien aux écoles de musique

Afin d’organiser, d’harmoniser et d’assurer la pérennité de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle proposé aux enfants et aux jeunes du canton, le Grand Conseil a adopté la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM), entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le règlement du 19 décembre 2011 d’application de la loi sur les écoles de musique (RLEM) est entré en force le 1er janvier 2012, puis a été modifié en date du 1er mai 2015.

Ces lois concernent l'enseignement dispensé par des écoles de musique membres de l’Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM) et de la Société cantonale des musique vaudoise (SCMV).

Le financement de l’enseignement de la musique est assuré au travers de la LEM par l’Etat et toutes les communes du canton ainsi que par la perception d’un écolage auprès des parents des élèves, selon un Protocole d’accord signé en juin 2010 entre l’Etat, l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et l’Association de Communes Vaudoises (AdCV).

L’aide publique, calculée sur la base d’un montant par habitant, est prélevée par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), fondation de droit public instituée par la LEM et qui a la charge de sa mise en œuvre. Son Conseil de fondation est constitué de 10 représentants des communes, un par district, et de 7 représentants nommés par le Conseil d’Etat.

Le montant des contributions communales et cantonales est fixé tous les deux ans par voie de décret voté par le Grand Conseil.

C’est le Service des affaires culturelles qui a la charge du versement de la subvention à la FEM et du contrôle et du suivi de l’utilisation de cette subvention.

Responsabilités des communes

Selon l’article 9 de la LEM, les communes nomment leurs représentants au sein de la FEM.

Elles assurent le financement des locaux des écoles de musique reconnues par la FEM et les mettent à leur disposition.

Elles accordent des aides individuelles aux élèves en vue de diminuer les écolages afin d’assurer l’accessibilité financière à cet enseignement.

Elles décident du montant et des modalités de ces aides. Ces modalités font l’objet d’un règlement qui doit être soumis pour approbation, au préalable, par les communes au Département des institutions et de la sécurité, Service des Communes et du logement.

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