Eglises

Églises et communautés reconnues

La constitution cantonale prévoit que l’État et les communes sont tenus d’offrir des prestations aux Églises reconnues comme institutions de droit public.

Dans le canton de Vaud, ces Églises sont :

  • l’Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) ;
  • l’Église catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD).

Comme son nom l’indique, la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud (CILV) n’est pas une Église, mais une communauté religieuse. Elle est reconnue d’intérêt public, mais à ce titre, elle ne bénéficie pas des mêmes prestations ou obligations.

Contributions des communes

La loi prévoit que les paroisses des Églises reconnues comme institutions de droit public et les communes qui les composent concluent une convention portant sur les prestations des communes.

En l’absence d’une telle convention, les prestations minimales que les communes doivent offrir sont délimitées par la loi (art. 21 à 24 LREEDP) :

  1. Mise à disposition des lieux de culte auprès des paroisses de l’Église évangélique réformée (EERV) et, pour les communes d’Echallens, d’Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, auprès des paroisses de la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD).
  2. Prise en charge des frais nécessaires d’exploitation et d’entretien courants et de l’entretien lourd des lieux de culte (réfection, restauration, etc.). Lorsqu’une commune participe au financement de l’entretien lourd d’un lieu de culte dont elle n’est pas propriétaire, par exemple en possession d’une paroisse, elle bénéficie de la possibilité de requérir l’annotation au Registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner afin de pouvoir se prononcer en cas de vente ultérieure de cet objet. Seuls les lieux de cultes sont visés par cette obligation, ce qui exclut les cures, les bureaux de paroisses, etc.
  3. Prise en charge des frais de fourniture et d’entretien du mobilier et du matériel nécessaire au culte. Par matériel et mobilier nécessaires au culte, il faut entendre les objets indispensables à la tenue de cérémonie qui visent à permettre aux fidèles d’une religion ou d’une confession d’exercer leurs croyances en pratiquant leurs rites. Il convient donc se limiter aux objets sans lesquels le culte ne peut être dispensé, comme, par exemple, en l’occurrence pour la célébration de la messe, un autel, une croix, des missels, une bible, un tabernacle, un encensoir, des bancs pour les fidèles, des chaises pour le pasteur ou le curé et ses servants de messe ou de la vaisselle pour y déposer l’hostie et y déverser le vin de messe.
  4. Prise en charge des frais d’entretien, de l’ameublement et du chauffage des locaux destinés au catéchisme.
  5. Mise à disposition, si nécessaire, des locaux destinés au catéchisme.
  6. Prise en charge des salaires des musiciens d’église et des concierges. Cette obligation concerne les lieux de culte dont l’utilisation est effective et à des fins cultuelles et, en ce qui concerne les musiciens d’église, suppose que la paroisse concernée organise des offices.

Droit des communes

Toute réunion ou utilisation autre que celles organisées par le conseil paroissial dans un lieu affecté à l’exercice du culte est soumise à l’autorisation de ce conseil ou de l’autorité ecclésiastique compétente, et à celle de la Municipalité. Il en résulte que les paroisses utilisant les lieux de culte ne disposent que d’un droit d’usage qui ne peut concerner que des activités cultuelles, sauf convention contraire ou autorisation municipale.

En tant que propriétaire des lieux mis à disposition, la commune jouit des prérogatives et est soumise aux obligations prévues par le droit civil.

Appartenance religieuse

Inscrit dans la Constitution fédérale et cantonale, le principe de la liberté de conscience et de croyance signifie que chacun a le droit de croire ou non, de pratiquer ou non la religion de son choix. Il implique également la liberté de changer de religion ou de croyance, ainsi que la liberté de faire connaître ou non ses convictions (individuellement ou collectivement, en public ou en privé).

Inscrite également, la liberté de culte est le droit d’accomplir, seul ou en communauté, des actes de culte, des rites ou des pratiques religieuses sans être soumis à une influence de l’État. Cette liberté s’étend à toutes les communautés religieuses, qu’elles soient reconnues ou non. Les associations religieuses peuvent librement se créer, s’organiser et se dissoudre, pour autant qu’elles se constituent en communautés religieuses de droit privé.

Sur cette base, nul ne peut être obligé de déclarer son appartenance religieuse. L’information au contrôle des habitants, concernant cette appartenance ne peut donc être recueillie ou communiquée à des tiers qu’avec l’accord de la personne.

Les bonnes questions

  • La commune a-t-elle conclu une convention avec la paroisse ?
  • Les lieux de culte sont-ils utilisés conformément à ce qui est prévu ?

Recommandations

Conclure, avec chacune des deux Églises reconnues, une convention portant sur les prestations de la commune.

Cadre légal :

  • Loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (LREEDP, RSV 180.05)
  • Loi sur le contrôle des habitants (LCH, RSV 142.01)

Pour en savoir plus…

Délégué aux affaires religieuses (DIS)
Place du Château 4 – 1014 Lausanne – Tél. 021 316 40 76 – Courriel : info.sgdis@vd.ch

Information sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Religions

www.vd.ch > Thèmes > État, droit, finances > Protection des données et transparence

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