Nouveautés législatives

Le 1er juillet 2019 sont entrées en vigueur les modifications de la loi sur les fusions de communes (LFusCom; BLV 175.61).

Un article détaillant les modifications et les nouveautés de la loi, intitulé Fusions de communes : nouveautés législatives (PDF, 201 Ko), est paru dans le journal "Canton-communes" du mois de juin 2019.

L'exposé des motifs ainsi que le rapport de commission liés à ces modifications sont consultables sur la page internet du Grand Conseil dont voici le lien.

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