Infractions et contraventions commises par des mineurs

Ce que les médias appellent souvent à tort « incivilités juvéniles » constitue en fait des infractions et des contraventions commises par des mineurs, et ces comportements sont réprimés par la loi pénale. Il s’agit par exemple de tags et autres dommages à la propriété privée ou publique, de violences à l’encontre de tiers, d’injures envers le personnel communal (concierge de l’école par exemple), etc.

Pour mener une action de prévention et d’éducation auprès d’un mineur qui a commis des contraventions ou des délits poursuivis sur plainte par les autorités communales, deux concepts simples de prise en charge des violences et infractions juvéniles ont été développés par la Police cantonale, et ont déjà fait leurs preuves dans plusieurs communes.

© j.-M. zellweger

Puero

Le concept Puero consiste à travailler en réseau avec tous les partenaires qui peuvent prendre des mesures coercitives concrètes et rapides et permet d’améliorer considérablement la collaboration entre les polices, municipales et cantonale, et les autorités politiques et scolaires.

La possibilité, ensuite, de travailler avec les jeunes qui ont commis des infractions ou des contraventions, par le biais des conciliations extrajudiciaires, représente une mesure préventive très constructive. Ces actions sont rapides, simples, très proches des citoyens et permettent à l’autorité communale de s’impliquer avec force dans la résolution des problèmes locaux.

Le Tribunal des mineurs soutient cette démarche « L’éducation des mineurs est l’affaire de tous : des parents et de l’école bien sûr, mais aussi des autorités communales lorsque des « incivilités » se produisent sur leur domaine. Lorsqu’il n’y a pas un intérêt public prépondérant à la poursuite pénale, il est dans l’intérêt de toutes les parties de trouver, dans le dialogue et la participation, un arrangement qui permette à l’auteur de prendre conscience de ses actes et de réparer le dommage, sans qu’il soit nécessaire à la justice de trancher. Les communes, autorités de proximité par nature, ont un rôle à jouer avec les jeunes, non seulement pour contenir leurs « incivilités », mais aussi et surtout pour les intégrer au tissu social
et citoyen ».

Conciliations extrajudiciaires

Il s’agit d’un accord privé entre un membre de la Municipalité représentant la commune lésée et l’auteur d’un dommage (parents et mineur), en vue d’obtenir une réparation en nature (travaux au service de la population) et éventuellement un dédommagement financier.

Ce concept ne s’applique que pour des délits poursuivis sur plainte (dommages à la propriété et injures entre autres). Si la commune ne connaît pas l’auteur, elle peut déposer plainte dans un premier temps et négocier par la suite le retrait de plainte à la condition que le jeune auteur exécute des travaux au service de la population, définis par elle. Si elle connaît l’auteur, elle peut convenir rapidement avec les parents d’un tel arrangement et ne pas déposer plainte. Elle va cependant se réserver le droit de déposer plainte si le travail exigé n’a pas été accompli ou a été mal fait.

Un contrat est signé par le jeune auteur, un représentant légal et le représentant de la commune. L’intérêt d’une telle mesure est la rapidité et la proximité de la réaction. De plus, il n’y a aucune suite judiciaire pour l’auteur.

Les autorités communales envoient un double de la conciliation à la Brigade mineurs et mœurs de la Police de sûreté vaudoise à des fins de suivi administratif. Il ne s’agit en aucun cas d’un casier judiciaire.

Il faut cependant réserver les cas où le comportement incriminé est puni d’une contravention, notamment de compétence municipale, car la poursuite a lieu d’office (non-respect du règlement général de police). Dans ce cas, l’autorité municipale doit instruire : entendre le mineur et ses parents et tenir un procès-verbal de la rencontre. Elle peut décider d’obliger le mineur à effectuer une prestation personnelle (travail d’intérêt général) et renoncer à infliger une amende. Il sera alors précisé dans le PV que l’amende ne sera perçue que si le mineur n’effectue pas la prestation imposée. Une date sera précisée et le PV signé par les parents et le mineur.

Si la personne incriminée est un jeune adulte (plus de 18 ans), des travaux d’intérêt général peuvent lui être proposés, mais pas imposés.

Les bonnes questions

  • La commune rencontre-t-elle des problèmes de comportement avec les mineurs ?
  • Souhaite-t-elle les faire diminuer en travaillant en réseau ou en pratiquant des conciliations extrajudiciaires ?

Recommandations

Même lorsqu’il y a dénonciation au titre du règlement général de police, des prestations personnelles peuvent être imposées au mineur ou proposées au jeune adulte (plus de 18 ans) incriminé. Si les travaux prévus ne sont pas effectués, une amende est alors infligée.

Cette façon de procéder permet de pratiquer une action préventive et éducative très utile et constructive pour le mineur.

Cadre légal :

  • Code des obligations (CO, RS 220)
  • Code pénal suisse (CPS, RS 311)

Pour en savoir plus…

Police cantonale vaudoise (PolCant)
Division prévention de la criminalité ou le Gérant de la sécurité de la région
Tél. 021 644 44 44 – Courriel : prevention.criminalite@vd.ch

Informations sur Internet :

www.police.vd.ch > Prévention

Documentation :

Sur demande : Modèle du contrat de conciliation à mettre aux couleurs de la commune

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