Inhumations

Il appartient aux autorités communales d’assurer l’organisation et le bon déroulement des convois funèbres, des inhumations et des incinérations, ainsi que l’administration et la police des cimetières.

Il s’agit pour ces autorités de garantir le maintien de l’ordre public, la bienséance des convois et la libre célébration des cérémonies funèbres.

Les communes ont également l’obligation de pourvoir à l’inhumation de toute personne décédée sur leur territoire et d’assurer la gestion des inhumations et des incinérations dans le respect des dispositions cantonales.

Les autorités communales édictent le règlement nécessaire à l’accomplissement de ces tâches. Celui-ci est soumis à l’approbation du Chef du Département de la santé et de l’action sociale.

© j.-M. zellweger

Inhumations et incinérations

  • Les autorités communales nomment un préposé aux inhumations.
  • Aucune inhumation ou incinération ne peut se faire en dehors du cimetière communal, sauf autorisation spéciale du Département de la santé et de l’action sociale.
  • Les autorités communales pourvoient à l’inhumation de toute personne décédée sur leur territoire, qu’elle y soit domiciliée ou non, à moins que ses proches n’établissent avoir obtenu d’une autre commune ou d’un État étranger l’autorisation d’y faire inhumer ou incinérer le corps.
  • Certaines prestations relatives aux convois funèbres et aux inhumations sont à la charge de la commune si le décès a eu lieu sur son territoire ou si le corps d’une personne qui y était domiciliée y a été ramené. Si la personne était domiciliée dans une autre commune du canton ou dans un autre canton, la commune peut adresser sa facture respectivement à la commune du lieu du dernier domicile fiscal ou au Département de la santé et de l’action sociale.
  • Le préposé tient à jour la liste des incinérations et des inhumations dans la forme requise par le département, lequel fournit, sur demande, un registre.

Cimetières

  • Les communes veillent à l’entretien et à l’aménagement convenable des cimetières, ainsi qu’au respect des dispositions cantonales en la matière.
  • Les fosses sont creusées à la suite les unes des autres, d’une manière continue, sans distinction de confession, de famille ou de sexe.
  • L’autorité communale est compétente pour accorder des concessions.
  • La désaffectation de cimetière ne peut avoir lieu avant 25 ans, depuis la dernière inhumation de corps, sauf autorisation spéciale du département. La désaffectation doit être portée à la connaissance du public au moins six mois à l’avance par des avis insérés dans la Feuille des avis officiels (FAO) et la presse locale.
  • Les exhumations, sous réserve des exhumations d’urnes cinéraires, sont soumises à autorisation du département. Les demandes d’exhumation émanent des communes qui les transmettent au préfet. Ce dernier en valide la légitimité et transmet son préavis au département.

Les bonnes questions

  • Le règlement communal sur le cimetière est-il à jour ? Faut-il le modifier ?

Recommandations

Nommer un préposé aux inhumations.

Tenir un registre des inhumations.

Adopter un règlement communal sur le cimetière et le soumettre au Service de la santé publique pour approbation par le Chef du département de la santé et de l’action sociale.

Cadre légal :

Règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures
et les pompes funèbres (RDSPF, RSV 818.41.1)

Pour en savoir plus…

Service de la Santé Publique (SSP)
Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 18 18 – Fax 021 316 42 72 – Courriel : medecin.cantonal@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Santé > Professionnels > Inhumations et pompes funèbres

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