Interdiction de fumer

Les lieux publics et lieux de travail

La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics a pour but de protéger la population contre la fumée passive et instaure l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.

Tous les bâtiments publics de l’État et des communes, ainsi que les institutions exerçant des tâches publiques ou d’intérêt public sont exempts de fumée, sous réserve d’exceptions, à savoir les lieux assimilés à des lieux de vie (prisons, chambres d’hôtels, de soins ou d’hébergement) et les fumoirs sans service créés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons.

La protection contre le tabagisme passif concerne aussi les réunions de personnes pour lesquelles les communes délivrent une autorisation de manifestation ou un permis temporaire. À cet égard, il est interdit de fumer sous tente ou chapiteau, l’ouverture d’un côté n’ayant aucune incidence sur le caractère fermé de ces installations.

En outre, tous les espaces fermés servant de lieux de travail à plus d’une personne sont également soumis à l’interdiction de fumer.

Fumoirs

Seuls les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons peuvent prévoir un local pour fumer (fumoir), pour autant qu’un certain nombre de conditions soient respectées.

  • Le fumoir doit être fermé, sans service, désigné comme tel.
  • Le fumoir est un local affecté principalement à la consommation de tabac. La distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celle de cigarettes.
  • L’accès au fumoir est interdit aux mineurs et doit être signalé à l’entrée du local concerné.
  • La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l’établissement.
  • Le fumoir doit être doté d’un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, et ne doit pas constituer un lieu de passage.
  • Le fumoir doit disposer d’un système de ventilation conforme aux normes définies dans le règlement d’application.
  • Aucune tâche de nettoyage, d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public. Le règlement peut prévoir des exceptions pour de légères et rapides interventions.

L’installation d’un fumoir est soumise à l’autorisation de la Police cantonale du
commerce (Département en charge de l’économie – DEC).

La procédure liée à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions s’applique, ce qui veut dire que toute demande liée à un fumoir doit être adressée à la commune.

Le fumoir autorisé figurera dans la licence d’exploitation délivrée par la Police cantonale du commerce.

Contrôles

La Municipalité, les polices communales et intercommunales, de même que les autorités cantonales compétentes (Police cantonale, Police cantonale du commerce, etc.) ont en tout temps le droit d’inspecter les lieux publics, les fumoirs et les locaux attenants.

Est passible d’amendes allant de 100 francs à 1000 francs tout contrevenant, y compris l’exploitant ou le responsable des lieux concernés. Ces derniers encourent par ailleurs des sanctions administratives s’ils violent la loi de manière grave ou répétée.

Les bonnes questions

  • La création d’un fumoir ou les travaux d’aménagement y relatifs dans tel café-restaurant ont-ils fait l’objet d’une demande auprès de la commune et été autorisés par la Police cantonale du commerce (Département de l’économie) ?

Recommandations

À ce jour, la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas aux cigarettes électroniques. En l’absence de disposition de ce type, les propriétaires de lieux ouverts au public (ex les restaurants) peuvent adopter une réglementation interne à leur établissement.

Le CIPRET-Vaud, centre de référence cantonal en matière de prévention du tabagisme, peut être sollicité par les communes pour toute question ou besoin d’accompagnement relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, ainsi qu’aux autres cadres légaux en vigueur (EAE – Interdiction de vente et de remise de tabac aux mineurs ; LPR – Restriction de la publicité).

Cadre légal :

  • Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP, RSV 800.02)
  • Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP, RSV 800.02.1)
  • Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (lieux de soins et d’hébergement)
  • Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (lieux de détention)
  • Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP, RS 818.31)
  • Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP, RS 818.311)

Pour en savoir plus…

Service de la santé publique (SSP) – Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne

Tél. 021 316 42 00 – Courriel : info.santepublique@vd.chwww.vd.ch > Thèmes > Santé

CIPRET-Vaud – Ligues de la Santé – Av. de Provence 12 – 1007 Lausanne
Tél. 021 623 37 42 – Courriel :info@cipretvaud.chwww.cipretvaud.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Santé > Dépendances

www.cipretvaud.ch > Législation > Interdiction de fumer dans les lieux publics

www.vd.ch > Thèmes > Économie > Police du commerce > Hôtellerie-Restauration

Documentation :

  • Des informations (foire aux questions, textes législatifs cantonal et fédéral, cellule
    d’information, contacts) sont à disposition sur les sites internet de l’État de Vaud et du CIPRET-Vaud
  • Signalétique « Espace sans fumée » : elle peut être commandée au CIPRET-Vaud,
    tél. 021 623 37 42
  • Flyer du CIPRET-Vaud : « Le tabac dans les établissements LADB – Mode d’emploi »

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