Vidéosurveillance

Autorités communales : obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive

Toute installation d'un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d'infractions, réalisée par une autorité communale doit être autorisée préalablement par la préfète ou le préfet du district concerné. L'autorisation est délivrée si les conditions des articles 22 et suivants de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65) sont remplies :

  • Une base légale formelle doit prévoir la vidéosurveillance

Règlement communal type (DOC, 53 Ko)

Directive type d'exploitation (DOC, 34 Ko)

  • les principes applicables à tout traitement de données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité et conservation)
  • les personnes concernées doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance
  • les images ne peuvent être conservées plus de sept jours et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve
  • un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images doit être installé
  • la préfète ou le préfet du district concerné doit avoir donné son autorisation, après avoir été saisi par une demande d'autorisation

L'exploitation d'une installation peut par ailleurs être déléguée à un tiers aux conditions de l'art. 18 LPrD. La délégation de traitement doit également faire l'objet de la décision d'autorisation.

Formulaire de demande d'autorisation (DOC, 264 Ko)

Information relative à la procédure (PDF, 304 Ko)

La préfète ou le préfet du district concerné peut demander l'avis de la Préposée à la protection des données avant de statuer sur la demande d'autorisation.

Toutes les décisions rendues en matière de vidéosurveillance dissuasive doivent être adressées en copie à la Préposée à la protection des données. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions d'autorisation. De plus, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par celle-ci.

Cadre légal :

Pour en savoir plus…

Préposée à la protection des données et à l’information
Rue Saint-Martin 6 – Case postale 5485 – 1002 Lausanne
Tél. 021 316 40 64 – Courriel : info.ppdi@vd.ch

Informations sur internet :

Vidéosurveillance

Formation :

« Loi sur la protection des données personnelles: principes et conséquences »

Partager la page