Taxes et émolument communaux sur l'électricité

La législation cantonale relative au secteur électrique (art. 20 LSecEl) donne la possibilité aux communes de percevoir :

  1. une indemnité de 0,7 centime par kilowattheure (kWh) distribué sur le territoire communal ;
  2. une ou plusieurs taxes communales affectées aux énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et au développement durable.

Indemnité communale pour l'usage du sol

Les communes peuvent percevoir un émolument annuel lié à l'usage du sol pour la distribution d’électricité sur leur territoire.

Les modalités et la quotité de cet émolument sont définies par le règlement cantonal sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEl) :

  • le montant de l’émolument est fixé à 0,7 ct/kWh ;
  • le montant est fixe, la perception d'une indemnité inférieure ou plus élevée n'est pas possible ;
  • l’assiette fiscale est définie par le nombre de kWh distribués sur le territoire de la commune concernée ;
  • le débiteur de l’émolument est le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (GRD) ;

Dans ce cadre, les communes sont libres de définir l’affectation du montant ainsi perçu.

Les entreprises électriques (GRD) perçoivent l’émolument auprès de leurs clients. Le montant de l'émolument doit être indiqué séparément sur les factures d’électricité. L’entreprise électrique dresse un décompte final à la commune dans les 12 mois suivant l’année civile de référence pour la perception.

Procédure

Pour percevoir ou renoncer à cette indemnité, le Conseil communal ou général doit émettre une décision unique. Une copie de cette décision, accompagnée d'une copie du préavis de la municipalité correspondant, doivent être transmises à la Direction générale de l'environnement - Direction de l'énergie (DGE-DIREN). La commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité.

Taxe communale affectée

Les communes ont également la possibilité de percevoir une ou plusieurs taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées obligatoirement affectées au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et au développement durable.

Les communes qui souhaitent percevoir une telle taxe doivent adopter un règlement qui définit :

  • le cercle des contribuables (personnes taxées) ;
  • l’assiette fiscale (montant qui sert de base au calcul de la taxe) ;
  • l’affectation (énergies renouvelables et/ou éclairage public et/ou efficacité énergétique et/ou développement durable) ;
  • les modalités de prélèvement ;
  • les autorités communales compétentes ;
  • les voies de recours ;
  • l’entrée en vigueur.

Moyennant le respect de ce cadre ainsi que des principes prévalant en droit fiscal (notamment le principe d'égalité), la commune dispose d'une autonomie pour fixer les modalités de perception ainsi que le montant de cette taxe affectée. La DGE-DIREN met à disposition un modèle de règlement (DOC, 77 Ko).

La majorité des communes qui ont adopté un tel règlement ont prévu un prélèvement sur la consommation d’électricité. Le prélèvement s’effectue par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (GRD)auprès de leurs clients, pour le compte de la commune. La ou les taxes prélevées à ce titre doivent figurer séparément dans les factures d'électricité. Le montant ainsi perçu est versé dans un ou plusieurs fonds communaux affectés au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.

Procédure

Le règlement une fois adopté par le conseil communal ou général doit être approuvé par le Département de l'environnement et de la sécurité (DES) pour avoir force de loi. Pour ce faire, la DGE-DIREN recommande aux communes de lui soumettre un projet de règlement pour préavis avant l'adoption formelle par leur organe législatif. Une fois adopté, le règlement doit être envoyé à la DGE-DIREN en trois exemplaires originaux, avec signatures et estampilles officielles, pour approbation par le DES. L'entrée en vigueur de ce règlement ne peut avoir lieu qu'après approbation du DES.

Lorsque le conseil communal ou général délègue la compétence d'établir une directive d'application du règlement à la municipalité, cette directive doit également être transmise à la DGE-DIREN.

Les bonnes questions

  • Comment financer le concept énergétique de ma commune ?
  • Comment soutenir les habitants de ma commune qui souhaitent isoler leur bâtiment ou qui souhaitent installer une installation de production d’énergie renouvelable ?

Recommandations

Ne pas oublier de transmettre la décision de la commune de percevoir l'indemnité pour l'usage du sol ainsi que le préavis municipal correspondant à la Direction de l'énergie.

Ne pas oublier de faire approuver le règlement instaurant une ou plusieurs taxes sur l'électricité par le Département de l’environnement et de la sécurité.

Ne pas oublier de transmettre l'éventuelle directive d'application de la municipalité à la Direction de l'énergie.

La Direction de l’énergie se tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cadre légal :

  • Loi sur le secteur électrique (LSecEl, BLV 730.11)
  • Règlement sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution
    d’électricité (Ri-DFEl, BLV 730.115.7)

Pour en savoir plus…

DGE – Direction de l’énergie (DGE-DIREN)
Rue du Valentin 10 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 95 50 – Fax 021 316 95 51 – Courriel : info.energie@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Énergie

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