Aménagement du territoire (cadre légal, instruments et procédures)

Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes doivent prendre en considération les législations fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire et le plan directeur cantonal. Elles doivent respecter les buts et principes qui en découlent et veiller en particulier à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi qu’à une occupation rationnelle du territoire. Elles doivent coordonner celles de leurs activités qui ont un effet sur le territoire. À cette fin, elles initient et élaborent des plans directeurs et des plans d’affectation.

Le plan directeur cantonal

Le plan directeur cantonal est un instrument stratégique de pilotage et de planification. Il coordonne les activités des communes, des régions, du Canton et de la Confédération qui ont un impact sur le territoire. Les décisions prises à chaque échelle doivent permettre de concrétiser le projet de territoire cantonal (vision du canton à un horizon de 25 ans), misant sur la vitalité du territoire, la qualité du cadre de vie et la solidarité et l’équilibre régional. Les communes trouveront pour chacune des mesures, sous la rubrique "Compétences communes", les actions qu’elles doivent entreprendre, les points auxquels elles doivent veiller dans leurs activités.

Accéder au plan directeur cantonal

Se former au plan directeur cantonal

Instruments et procédures de planification territoriale

Les communes déterminent l’aménagement de leur territoire par des plans directeurs et d’affectation, dont les règles d’élaboration, d’adoption et d’approbation sont définies par la LATC.

Les questions à se poser

  • Les plans directeurs et d’affectation de ma commune répondent-ils aux conditions du plan directeur cantonal ?
  • La commune doit-elle engager rapidement la révision de son PGA?

Recommandations
Les urbanistes de la Division aménagement communal du SDT se tiennent à disposition des Municipalités pour les conseiller sur les démarches à entreprendre pour élaborer ou réviser une planification.

Découvrir le plan directeur communal, intercommunal ou régional

Découvrir le plan d'affectation communal

Outils pour aménager le territoire

Le SDT met à disposition des communes plusieurs outils (fiches d'application, guichets cartographique, guides et films divers, etc.) pour les accompagner dans leurs tâches d'aménagement du territoire.

Accéder aux outils

Autorisations de construire

Les constructions sont soumises à autorisations de construire sous réserve de certains objets mentionnés à l’art. 68a RLATC. La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les objets de minime importance précisés à l’art. 72d RLATC. Par ailleurs, la Municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les plans en matière d’aménagement du territoire, notamment lorsqu’elle accorde des permis de construire et en contrôle le respect.

Hors des zones à bâtir, la Municipalité doit notamment s’assurer, avant de délivrer le permis de construire, que tout projet a fait l’objet d’une autorisation spéciale de la Division hors zones à bâtir du SDT relative à sa conformité à l’affectation de la zone ou à l’octroi d’une dérogation.

Informations sur les constructions et installations hors zone à bâtir

Service compétent

Le Service du développement territorial (SDT) assure, entre autres, les tâches d'aménagement du territoire et de délivrance des autorisations pour les constructions et installations sises hors des zones à bâtir.

Contact
Service du développement territorial

Avenue de l'Université 5

1014 Lausanne

021 316 74 11 - info.sdt(at)vd.ch

Commission cantonale d'aménagement du territoire

Prévue par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, art.5), la Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire peut être requise par les municipalités pour donner son avis sur toute question relevant de l’aménagement du territoire, notamment en matière de développement des localités, de plan d'affectation, ainsi que sur la mise en œuvre du plan directeur cantonal.

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