Autorisations et permis en matière de transports et mobilité

La Division management des transports de la DGMR est compétente pour délivrer des autorisations en matière de transports et intervient dans le cadre de procédures d’octroi de permis de construire spécifiques relevant du droit cantonal. Elle conduit également les procédures relevant du droit fédéral. La commune étant l’autorité en matière d’octroi des permis de construire, elle est directement concernée par les autorisations liées aux transports.

© j.-M. zellweger

Autorisations

Transport de voyageurs

Le transport de voyageurs est soumis à une concession. Les cantons peuvent autoriser certains types de transport, comme les transports scolaires par exemple.

Les communes qui souhaitent organiser des transports internes s’adressent à la DGMR pour définir les modalités de mise en place de ce transport et, le cas échéant, de son financement.

Remontées mécaniques

Les installations de type téléskis, mini-téléskis, téléphériques (jusqu’à 8 places), monorails, monoracks, ascenseurs inclinés, sont soumises à un permis de construire et à une autorisation cantonale d’exploiter.

Les communes veillent à ce que ces installations ne soient pas construites sans procédure et qu’elles ne soient pas mises en service sans autorisation d’exploiter.

Véhicules à chenilles durant l’hiver

La loi sur l’usage des véhicules à chenilles durant l’hiver pose comme principe l’interdiction de circuler avec de tels véhicules hors des voies publiques ouvertes à la circulation. Toute dérogation fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Canton qui consulte les services concernés avant de statuer sur l’octroi de l’autorisation.

Les communes veillent à ce que des infractions ne soient pas commises sur leur territoire. Elles doivent faire respecter ces dispositions ainsi que la signalisation routière, en particulier le signal d’interdiction générale de circuler.

Permis de construire

Proximité d’infrastructures ferroviaires ou de lignes de trolleybus et de tramway

Pour un projet situé à proximité d’une installation ferroviaire (CFF ou privée, y compris les lignes à haute tension desservant le réseau) ou d’une ligne de trolleybus ou de tramway, la commune veille à ce que l’entreprise exploitante soit consultée.

Cette obligation est valable tant pour les demandes de permis de construire que pour les projets de planification (PGA, PPA, PQ, etc.).

Stationnement

Ces projets sont soumis en particulier à une norme (norme VSS) qui définit le nombre de places de stationnement autorisé. En outre, les surfaces commerciales engendrant des flux de circulation importants, il convient de s’assurer que le réseau routier est adéquat.

Obstacles à la navigation aérienne – Périmètre d’un aérodrome

Les obstacles à la navigation aérienne sont des installations telles que bâtiment, antenne, tour, grue, éolienne, installation de transport par câble, ligne à haute tension, dont la présence ou la hauteur peut constituer un danger pour la navigation aérienne. Les installations mesurant plus de 60 m de hauteur situées dans les zones construites et celles mesurant plus de 25 m dans des zones autres que les zones construites doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Les projets situés dans le périmètre d’un aérodrome doivent faire l’objet d’un examen particulier.

Campings et caravanings résidentiels

Soumis à la législation cantonale, ils ne peuvent être installés que dans des zones prévues à cet effet et les communes sont responsables de l’application de ces dispositions légales.

Installations ferroviaires, de navigation et de remontées mécaniques

Ces installations sont soumises aux dispositions du droit fédéral pour la procédure et l’autorisation de construire.

Les bonnes questions

  • Le projet est-il proche d’infrastructures ferroviaires, de lignes de bus ou tramway ? Sa hauteur constitue-t-elle un obstacle à la navigation aérienne ? Est-il situé dans un périmètre d’aérodrome ou proche de celui-ci ?
  • Le projet de construction respecte-t-il les normes VSS en matière de stationnement ?

Recommandations

La commune peut interpeller la DGMR pour tout renseignement complémentaire.

Cadre légal :

  • Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1)
  • Loi sur l’usage des véhicules à chenilles pendant l’hiver (LVCh ; RSV 743.05)
  • Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101)
  • Loi fédérale sur l’aviation (LA, RS 748.0)
  • Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, RSV 700.11)
  • Loi sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR, RSV 935.61)

Pour en savoir plus…

Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
Division management des transports
Place de la Riponne 10 –1014 Lausanne
Tél. 021 316 73 73 – Courriel : info.dgmr@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Autorités > Départements > DIRH > DGMR

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