Protection et gestion des biotopes, des espèces et du paysage

Les dispositions légales en matière de protection de la nature et du paysage ont pour but de prévenir la disparition d’espèces animales et végétales, par le maintien et l’entretien de leur habitat naturel, qui peut couvrir plusieurs hectares ou se limiter à un mur, un arbre, une friche herbeuse ou un talus de bord de route. Si la protection et l’entretien des biotopes et espèces dignes de protection incombent en premier lieu à la Division biodiversité et paysage, la commune peut contribuer de manière significative par des mesures règlementaires, incitatives ou de sensibilisation à la préservation de son patrimoine naturel et paysager.

© Parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut

La commune doit veiller à la concordance des dispositions et décisions qu’elle prend en application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) avec celles relatives à la protection de la faune, de la nature et du paysage. Elle doit notamment saisir l’occasion, lorsqu’elle établit son plan général d’affectation ou qu’elle procède à un dézonage lié à la LAT, d’affecter en zone naturelle ou agricole protégée les surfaces passibles de contribuer au maintien ou renforcement du réseau écologique cantonal.

La division agit en coordination avec d’autres services cantonaux : le Service du développement territorial, le Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI), la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), la Division ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU), la division forêt (DGE-FORET) et la Direction de l’énergie (DGE-DIREN).

Protection des biotopes

Toute construction ou installation portant atteinte à un biotope doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du Département.

Si une construction ou des travaux menacent des objets protégés, la Municipalité est tenue d’en informer immédiatement le Département qui peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Ce dernier peut notamment ordonner l’arrêt immédiat des travaux qui porteraient atteinte à l’objet, le cas échéant le rétablissement de son état antérieur.

Protection des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives

L’autorité communale est responsable, avec l’aide du Canton, de protéger par un plan de classement ou un règlement communal, les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives non soumis au régime forestier. La commune a également la compétence d’accorder ou pas une autorisation d’abattage de ces objets classés. Avant de la délivrer, la commune doit s’assurer du bien-fondé de la demande car les critères d’abattages sont très limités, y compris dans les cas de conflit de voisinage. L’autorité communale est tenue de prévoir des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une indemnité financière dont le règlement fixe les modalités et le montant.

Protection et conservation de la faune et de la flore

Le Canton encourage le maintien et la reconstitution d’une flore et d’une faune riches en espèces et diversifiées. La protection des espèces est assurée notamment par la protection des biotopes et par des mesures d’entretien spécifiques ou de lutte contre les espèces invasives.

Les espèces rares ou menacées sont protégées et il est interdit de leur porter atteinte, tout comme aux milieux où elles se développent. Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour assurer aux espèces protégées la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, la transplantation des espèces concernées dans un site approprié.

La division élabore des plans d’action afin de sauvegarder les espèces de la faune et de la flore, terrestres et aquatiques, pour lesquelles le Canton de Vaud possède une responsabilité particulière au niveau Suisse. Plusieurs espèces dont le saxifrage œil de bouc, le grand tétras, la grenouille agile, le grand capricorne ou l’écrevisse à pattes blanches ont déjà fait l’objet de plans d’action et les mesures à entreprendre sont proposées aux propriétaires concernés, dont font souvent partie les communes.

Lutte contre les plantes invasives exotiques

Les plantes exotiques invasives sont de plus en plus présentes dans les villes et les villages, sur les bords de route, aux abords des décharges ou dans les jardins. Une fois établies, elles peuvent rapidement devenir dominantes et altérer le milieu de façon irréversible. La division édicte des recommandations et peut soutenir financièrement les communes pour lutter contre ces espèces. La commune doit par ailleurs veiller à ce que les entreprises effectuant des travaux sur son territoire éliminent les terres susceptibles de contenir des graines ou des rhizomes.

Dans le domaine aquatique, la division procède à l’éradication des écrevisses exotiques, en particulier l’écrevisse signal et l’écrevisse rouge de Louisiane, considérées comme les plus problématiques. Ces espèces, souvent introduites illégalement, concurrencent les populations d’écrevisses indigènes en les contaminant par la « peste de l’écrevisse », un champignon pathogène dont elles sont porteuses.

© Parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut

Prévention du chancre coloré

Le canton affiche sporadiquement des cas de contamination de platanes par le chancre coloré. C’est un parasite de blessures qui peut progresser rapidement. La division conseille les communes en cas de suspicion de cette maladie.

Travaux sur les cours d’eau

Tout projet d’intervention technique dans les cours d’eau et sur leurs abords est soumis à autorisation. La division peut proposer des mesures de sauvegarde. Elle participe en collaboration avec la DGE-EAU au traitement des dossiers de protection et/ou de renaturation des rives de lac et cours d’eau.

Pour effectuer des travaux en bordure de rivière, il est nécessaire de faire une demande par l’entremise du chef de secteur de la DGE-EAU qui se charge de rédiger une autorisation après consultation interne des autres services de l’État (notamment la DGE-BIODIV).

Personnes de contact

La liste des collaborateurs régionaux est disponible sur le site internet de la division.

Les bonnes questions

  • Les zones à risque de la commune comprennent-elles des éléments naturels qui mériteraient d’être protégés (objets d’importance locale ou régionale) ?
  • En plus des arbres ou haies déjà classés, des objets d’importance locale ou régionale mériteraient-ils d’être sauvegardés ?
  • Les demandes d’abattage d’arbres, haies ou cordons boisés répondent-elles aux dispositions légales ? Des solutions alternatives peuvent-elles être envisagées ?
  • Quelles surfaces dans la commune pourraient accueillir des plantations ou mesures de compensation si des demandes d’abattages ou de destruction de biotopes devaient intervenir suite à la densification du bâti ?
  • Des mesures pour préserver la diversité des espèces ont-elles été mises en œuvre ?
  • De quelle manière pouvons-nous nous impliquer dans la conservation d’espèces menacées ?
  • Y a-t-il des surfaces qui pourraient faire l’objet d’une gestion plus extensive (espaces publics, cimetières, etc.) ?
  • La déchetterie dispose-t-elle de mesures de sensibilisation sur les espèces invasives ?
  • Lors d’opérations de nettoyage de places, de toitures ou d’ouvrages (p. ex. entretien des fontaines), les eaux souillées aboutissent-elles bien à la STEP (et non dans les grilles d’écoulement d’eaux pluviales) ?

Recommandations

La commune peut opter pour une stratégie globale de préservation en procédant à un inventaire des objets dignes de protection et en affectant de manière appropriée des éléments pour lesquels une conservation à long terme est souhaitable. Elle peut également mettre en place des aménagements favorables à la faune et à la flore dans les bâtiments relevant de sa compétence ou pratiquer une gestion extensive de ses espaces verts.

Les autorités communales doivent également rester attentives à :

  • la pression humaine en augmentation aux abords des milieux naturels sensibles ;
  • l’arrivée des espèces invasives.

Cadre légal :

  • Loi fédérale sur la protection de la nature (RS 451) et son ordonnance (RS 451.1)
  • Loi sur la protection de la nature, des monuments naturels et des sites (LPNMS, RSV 450.11) et son règlement (RSV 450.11.1)
  • Règlement sur la protection de la flore (RPF, RSV 453.11.1)
  • Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0)
  • Loi sur la faune (LFaune, RSV 922.03) et son règlement d’application (RSV 922.03.1)
  • Loi fédérale sur la pêche (RS 923.0)
  • Loi sur la pêche (LPêche, RSV 923.01) et son règlement d’application (RSV 923.01.1)
  • Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20)
  • Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF)
  • Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationales et nationales (OROEM)

Pour en savoir plus…

Direction générale de l’environnement,
Division biodiversité et paysage, section Protection et gestion
Ch. du Marquisat 1 – 1025 Saint-Sulpice
Tél. 021 557 86 30 – Fax 021 557 86 50 – Courriel : info.faunenature@vd.ch

Informations sur internet :

www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Faune et nature

Documentation :

  • Charte des jardins
  • Gestion des plantes exotiques envahissantes
  • Nature et paysage : Boîte à outils pour les communes

Formation :

  • « Lutte contre les invasives »
  • « Biodiversité et gestion extensive des espaces verts »
  • « Entretien du patrimoine arboré »

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