Commissions préfectorales de conciliation

Commissions préfectorales de conciliation

Compétences

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme.

Les commissions:

Si les parties ne parviennent pas à un accord, les commissions:

Composition et localisation

Chaque commission est formée du préfet, qui préside, et de deux assesseurs issus, l'un des milieux représentatifs des locataires (respectivement des fermiers), l'autre des milieux représentatifs des bailleurs.

Il existe une commission de conciliation dans chaque district. C'est le lieu de situation de l'immeuble ou du bien-fonds qui détermine la préfecture à laquelle devra être adressée la requête de conciliation.

Bases légales

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