Egalité salariale

Le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est un principe constitutionnel concrétisé dans plusieurs lois aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Ce principe permet non seulement la comparaison de personnes occupant la même fonction au sein d’une organisation mais aussi des fonctions différentes ayant des degrés de charges et exigences similaires.

Les indicateurs statistiques montrent que l’égalité salariale n’est pas réalisée dans les faits. Par rapport à celle d’un homme, la fiche de salaire d’une femme est inférieure en moyenne de 1'455 francs, soit de 18,3 %, par mois. 56 % de cette différence s’expliquent par des facteurs objectifs tels que la position professionnelle ou le niveau de formation. Toutefois, 44 % de l’écart de salaire ne s’expliquent pas par des facteurs objectifs et recouvrent une potentielle discrimination salariale.

Le Canton de Vaud considère comme essentielle la réalisation de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il s’engage pour l’égalité à travers des actions concrètes comme la signature de la Charte sur l’égalité salariale dans le secteur public, la réalisation d’autoanalyses de sa pratique salariale ou encore la mise en place de contrôles dans les marchés publics et les subventions.

Bases légales

Les principales bases légales de l’égalité salariale sont la Constitution ainsi que la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). D’autres lois font référence au principe de l’égalité de traitement sur le plan de la rémunération et contiennent des articles prévoyant la mise en place de mécanismes permettant de le vérifier.

Constitution fédérale, 8, al.3

  • L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, 3, al. 1 et 2

  • Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.
  • L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

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Statistiques

Les chiffres de l’égalité salariale proviennent d’une analyse spéciale des données issues de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) qui est conduite tous les deux ans par l’Office fédéral de la Statistique. Dans le canton de Vaud, la différence salariale calculée dans le secteur privé montrent que le salaire mensuel médian des femmes (5'637 fr.) est inférieur de 9.3% à celui des hommes (6'212 fr.).

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Informations pour les employé·e·s

À tout moment, une personne se sentant discriminée, femme ou homme, peut demander conseils et informations au BEFH ou à un autre organisme compétent (syndicats, associations de défense des droits des femmes, etc.). Ces organismes la renseigneront sur ses droits, notamment sur ses possibilités de saisir la justice.

Avant de saisir la justice, il est recommandé de chercher le dialogue avec l’employeur afin de trouver une solution à l’interne. Si aucune solution à l’interne n’est envisageable, la personne se sentant discriminée peut s’adresser au tribunal compétent en matière de droit du travail. Dans le canton de Vaud, il s’agit du Tribunal des Prud'hommes, du Tribunal d'arrondissement ou du Tribunal cantonal en fonction de la valeur litigieuse. L'autorité judiciaire compétente va d'abord tenter de concilier les deux parties. Si aucun accord n'est trouvé, la procédure judiciaire s'ouvre.

Pour une travailleuse ou un travailleur, la preuve d'une discrimination est difficile à apporter

Les personnes victimes de discrimination ont intérêt, si elles s'orientent vers une action en justice, à réunir le plus grand nombre de documents qui pourront servir d'indices de la discrimination: règlement d'entreprise, échelle des salaires, fiches de salaire, cahiers des charges, comptes rendus d'évaluation, demande d'augmentation salariale, lettre de refus motivée, courriels, certificats de formation, attestations diverses, etc.

Liens utiles

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ATTENTION: Il est nécessaire de toujours prendre pour référence le salaire des hommes dans les calculateurs de salaire.

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Informations pour les organisations (modification de la LEg)

Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les organisations qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

Les organisations concernées par les nouvelles dispositions légales devront effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires à l’aide d’une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à disposition une telle méthode à travers l’outil d’analyse standard Logib (www.logib.ch).

Puis, les organisations devront faire vérifier leur analyse par un organe indépendant (p.ex. entreprise de révision agréée). Les personnes qui procèdent à la vérification rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’organisation vérifiée. Le rapport doit être livré dans un délai d’un an après l’analyse.

Finalement, les résultats de l’analyse sont communiqués aux employé-e-s dans l’année qui suit la vérification par un tiers. Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient aussi le résultat de l’analyse dans l’annexe de leur rapport annuel. Et les organisations du secteur public publient, quant à elles, les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification.

Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’organisation est libérée de l’obligation de réitérer l’analyse. Dans le cas contraire, l’analyse doit être reconduite tous les quatre ans. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’égalité salariale. La modification de la loi sur l'égalité et l'ordonnance qui l'accompagne cesseront automatiquement de s'appliquer le 1er juillet 2032.

 Informations et références

Contrôle de l'égalité salariale dans les marchés publics et les subventions

Dès février 2020, la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) désignera chaque année au minimum dix entreprises adjudicataires de marchés publics dans le canton de Vaud ou dix entités subventionnées par l’État de Vaud pour contrôler le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. En amont de ces contrôles, les entités recevant une subvention supérieure à cinq millions devront aussi réaliser un autocontrôle.

En cas de non-respect de l’égalité salariale, la CoMPS donnera à l’entité contrôlée un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives. Passé ce délai, et si l’entité n’a pas démontré qu’elle a pris des mesures correctives, les sanctions pourront consister en une amende pouvant aller jusqu’à 10% du prix final de l’offre et/ou l’exclusion de marchés publics futurs aux niveaux cantonal et communal jusqu’à cinq ans. Les services pourvoyeurs de subventions pourront quant à eux supprimer ou réduire la subvention, ou en exiger la restitution totale ou partielle.

Informations et références

Contact

Secrétariat de la CoMPS: info.comps(at)vd.ch

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Autocontrôle de l’égalité salariale prévu par le règlement de la loi sur les subventions

Selon la loi sur les subventions, les entités subventionnées doivent respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. L’autorité compétente pour l’octroi de subventions dès 5 millions de francs doit s’assurer que l’entité demandant un subventionnement a effectué l’autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dès le 1er février 2018, les entités demandant une ou plusieurs subventions à l’État de Vaud pour un montant total annuel d’au moins 5 millions de francs doivent apporter la preuve du respect de l’égalité salariale (règlement de la loi sur les subventions, article 3, alinéa 2). Un formulaire permettant d’indiquer le résultat de l’autocontrôle doit être complété et signé par les entités concernées. Ce formulaire est transmis avec les autres documents requis pour la demande de subventionnement au service compétent lors de chaque nouvelle demande.

L’autocontrôle permettant d’apporter la preuve du respect de l’égalité salariale doit être effectué avec des données salariales (mois de référence) qui ne datent pas de plus de 36 mois avant la signature du formulaire. Pour les entités d’au moins 50 personnes (min. 10 femmes et 10 hommes), la preuve peut être obtenue grâce au modèle d’analyse standard de la Confédération, outil Logib (www.logib.ch). Si une autre méthode est utilisée, l’entité doit apporter la preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. Dans tous les cas, le rapport des principaux résultats de l’autocontrôle doit être annexé au formulaire (pour Logib, résultats de l’onglet « rtp_fazit »).

Pour les entités de moins de 50 personnes ou employant moins de 10 femmes ou 10 hommes, aucun outil standard permettant un autocontrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes n’est pour le moment disponible. Un engagement sur l’honneur par signature du formulaire est considéré comme suffisant.

Informations et références

Ateliers de formation

Le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) propose des ateliers de formation permettant aux personnes et organisations intéressées à s’informer sur les exigences légales en matière d'égalité salariale, le contrôle de l’égalité salariale dans le canton de Vaud (marchés publics et subventions), ainsi qu'à apprendre à réaliser de manière compétente un autocontrôle de l’égalité salariale avec l’instrument Logib.

Les ateliers de formation d’une journée sont principalement destinés aux professionnel-le-s des ressources humaines ainsi qu'aux personnes responsables de la gestion des salaires. Ils s’adressent aux entreprises concernées par la modification de la LEg, les marchés publics et les entités subventionnées, ainsi que toute organisation d'au moins 50 personnes désireuse d’apprendre à analyser sa pratique salariale sous l’angle des différences entre femmes et hommes.

Inscription

Les ateliers de formation du BEFH ont lieu à l’Hôtel Alpha-Palmiers, Rue du petit-Chêne 34, 1003 Lausanne. Pour vous inscrire à l'une des prochaines sessions, veuillez cliquer sur le lien correspondant :

Document

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Analyse de l'égalité salariale

L’analyse de l’égalité salariale est une pratique qui se généralise dans les organisations et qui deviendra prochainement obligatoire suite aux modifications de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes adoptées en décembre 2018. La loi vise plus particulièrement les entités de plus de cent collaboratrices et collaborateurs. Toutefois, les contrôles dans les marchés publics et subventions concernent les entités de toutes tailles.

Méthodes et instrument

A ce jour, deux méthodes ont été acceptées par le Tribunal fédéral pour vérifier la présence ou non d’une inégalité salariale attribuable au sexe dans le cadre d’une plainte (ou d’un recours) individuelle ou collective pour discrimination salariale : l’évaluation du travail et l’analyse de régression. L’évaluation du travail est employée en particulier pour élaborer ou analyser des systèmes salariaux tandis que l’analyse de régression sert à vérifier la pratique salariale. Ces deux méthodes sont à la fois compatibles et complémentaires pour examiner l’égalité salariale.

La Confédération met gratuitement à disposition un instrument scientifique et conforme au droit permettant d’analyser sa pratique salariale sous l’angle de l’égalité entre femmes et hommes :

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Engagement du secteur public

En 2016, le canton de Vaud a signé la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public lancée la même année par le conseiller fédéral Alain Berset.

Le canton de Vaud faisait partie des dix premiers cantons à signer cette charte, lors de la première Rencontre nationale sur la promotion de l’égalité salariale dans le secteur public. Depuis lors, le Conseil d’Etat a continué de concrétiser son engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes figurant dans son programme de législature 2017 – 2022 en adoptant le 5 septembre 2018 huit mesures pour renforcer l’égalité dans l’administration cantonale, dont deux s’inscrivent dans la ligne de la Charte, à savoir la sensibilisation à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’administration d’une part, et le contrôle régulier de l’égalité salariale entre ses collaborateurs et collaboratrices d’autre part. Le Conseil d’Etat a par ailleurs proposé au Grand Conseil des modifications de la loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes et de la loi sur les subventions pour s’assurer que les entités qu’il subventionne et les entreprises au bénéfice d’un marché public respectent l’égalité salariale. En octobre 2017, le Grand Conseil a accepté ces modifications qui sont entrées en vigueur en février 2020.

Au printemps 2020, 16 cantons, 92 communes ainsi que la Confédération ont signé la charte. Le canton de Vaud se situe à la seconde place des cantons ayant le plus de communes signataires (Aigle, Epalinges, Gland, Lausanne, Lutry, Morges, Nyon, Renens, St-Légier, Vevey), ce qui démontre une volonté des autorités publiques vaudoises de jouer un rôle d’exemple dans la réalisation de l’égalité salariale. A noter que la population résidente permanente des dix communes signataires du canton de Vaud représente environ 33% de la population résidente permanente du canton de Vaud (StatVaud, 2020).

 

En 2019, la Confédération a lancé une nouvelle charte pour l'égalité salariale destinée aux organisations proches du secteur public.

La Charte pour le respect de l’égalité salariale dans les organisations proches du secteur public réaffirme la détermination de rendre effectif le principe constitutionnel de salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle traduit la volonté des signataires de s’engager en faveur de l’égalité salariale, en tant qu’employeurs et comme adjudicateurs de marchés publics.

La présidente du Conseil d'Etat a adressé une lettre ouverte aux entités proches du secteur public pour les encourager à prendre connaissance de cette nouvelle charte et à la signer.

Pour tout renseignement complémentaire au sujet de la charte, il est recommandé de prendre contact avec Monsieur Eduard Jaun du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (eduard.jaun@ebg.admin.ch / 058 465 84 70).

Informations et références

 

 

 

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