Le congé de paternité

53. Ma partenaire est enceinte et je souhaite prendre un congé de paternité dès la naissance de mon enfant ; la partie employeuse refuse en disant que je dois poser des dates précises et inchangeables. En a-t-elle le droit ?

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un congé de paternité doit en informer suffisamment à l’avance la partie employeuse et communiquer le terme prévu, mais il ne peut se voir refuser un congé en raison des intérêts de l’entreprise. Ce devoir d’information relève aussi du devoir de fidélité du collaborateur.

Bon à savoir :

Dans la mesure où son devoir de fidélité est en jeu, le collaborateur devra tenir au courant la partie employeuse de manière régulière si la période de son congé de paternité paraît susceptible de changer beaucoup ; il est fortement recommandé au collaborateur de ne pas fixer des impératifs professionnels qu’il ne pourra pas honorer.

54. Je suis enceinte et vais accoucher tout prochainement. Mon mari termine son emploi en principe quelques jours après la date prévue pour la naissance. Pour pouvoir bénéficier de l’entier de son congé de paternité, …

… pourra-t-il en prendre une partie déjà avant la naissance de notre enfant ?

Selon la LAPG, l’allocation de paternité ne peut être versée qu’à compter de la naissance (art. 16j al. 2 LAPG). Cette règle est impérative. Toutefois, le collaborateur a 6 mois pour prendre son congé de paternité et il pourra le faire valoir vis-à-vis d’un nouvel employeur ou d’une nouvelle employeuse.

Bon à savoir :

Si votre mari a été licencié sans faute de sa part, son contrat sera prolongé de la durée des jours de congé paternité qu’il n’aurait pas eu la possibilité de prendre avant la fin des rapports de travail. Cette protection du congé de paternité n’existe pas au bénéfice de celui qui a donné sa démission.

55. Je suis enceinte et le père de mon enfant à naître ne souhaite pas le reconnaître officiellement tout de suite parce qu’il est encore marié ; il ne cache toutefois à personne qu’il s’agira de sa fille. …

… Pourra-t-il quand même bénéficier d’un congé de paternité ?

Les conditions prévues par la loi sont extrêmement claires : le bénéficiaire du congé paternité est soit le père légal au moment de la naissance, soit celui qui le devient dans les 6 mois depuis l’accouchement. Celui qui refuse de reconnaître son enfant ne peut donc pas en bénéficier.

Bon à savoir :

Dans la mesure où la mère n’est plus mariée au moment de la naissance de l’enfant, il est assez aisé au père de faire une déclaration de reconnaissance à l’état civil indépendamment de son côté d’un mariage toujours existant. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’enfant aussi que la filiation paternelle soit claire.

56. Nous sommes un couple lesbien et je suis enceinte. Ma compagne aura-t-elle le droit à un congé de paternité ?

A compter du 1^er juillet 2022, la femme mariée à la mère au moment de la naissance d’un enfant conçu au moyen d‘un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée est considérée comme l’autre parent de l’enfant. En tant que telle, elle aura droit à un congé de paternité si elle en remplit les autres conditions.