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Les vacances

Dans le système légal suisse, les vacances sont de 4 semaines au moins par année de service, sauf si le contrat de travail fixe autre chose ou si la réglementation d’une CCT est différente. C’est la partie employeuse qui fixe les vacances en tenant compte des besoins de l’entreprise et des souhaits du personnel. Elle doit respecter une certaine égalité entre les collaborateurs et collaboratrices, mais également tenir compte des responsabilités familiales.

Le Code des obligations prévoit que la partie employeuse peut réduire la durée des vacances des personnes incapables de travailler, que ce soit de leur faute ou sans leur faute. Il fixe également la réduction possible des vacances d’une femme enceinte, qui doit avoir été absente du fait de sa grossesse pour plus de 2 mois cumulés ; il indique dans quelles situations les vacances ne peuvent être réduites (congé de maternité au sens de l’art. 329f CO, congé de paternité au sens de l’art. 329g CO, congé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO).

Questions fréquentes

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Questions

Réponses

57. Pendant ma grossesse, je me suis trouvée en arrêt de travail avec un certificat médical pendant près de 4 mois. Mon employeur ou employeuse veut de ce fait réduire mes vacances. Quels sont mes droits ?

L’art. 329b al. 3 CO prévoit que la partie employeuse ne peut pas réduire la durée des vacances d’une collaboratrice empêchée de travailler pendant 2 mois au plus en raison d’une grossesse. Cela signifie que si la durée de l’absence est supérieure à 2 mois, les vacances peuvent être réduites.

Toutefois, il faut avoir été absente pendant 3 mois complets pour que la grossesse entraîne la diminution d’un douzième des vacances de la collaboratrice enceinte. Si vous avez été malade 4 mois ou plus mais moins de 5 mois, votre réduction du droit aux vacances sera de 2 douzièmes par rapport au total de vacances qui vous est reconnu contractuellement.

La réduction des vacances peut intervenir par année civile ou par année de service, selon ce que dit le contrat, ou le règlement d’entreprise ; la loi parle quant à elle d’année de service. La partie employeuse est en droit d’effectuer cette réduction, même si elle n’en a pas l’obligation, mais elle ne peut pas tenir compte de plus que cela.

 

Bon à savoir :

Demandez à la partie employeuse le détail de son calcul : il n’est pas rare que le contrat ne dise rien du tout mais que la partie employeuse ait pris l’habitude de réduire les vacances en fonction de l’année civile ; or le calcul selon les années de service pourrait être plus avantageux.

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58. Il me reste 9 jours de vacances à prendre après mon congé de maternité et je souhaite les prendre directement après la fin des 14 semaines, mais mon employeur ou employeuse n’est pas d’accord. Que puis-je faire ?

Dans la mesure où la partie employeuse ne peut obliger une jeune mère à travailler pendant les 16 semaines qui suivent son accouchement, les 9 jours de vacances que vous souhaitez prendre à l’issue des 14 semaines ne peuvent vous être contestés ; il faut toutefois, pour respecter l’obligation de fidélité, informer relativement rapidement votre employeur ou employeuse de votre intention.

 

Bon à savoir :

Rappelez-vous que votre congé de maternité n’a aucune incidence sur vos vacances et que la partie employeuse ne saurait les réduire ; prenez garde à ce que votre employeur ou employeuse n’ait pas cumulé les absences liées à la grossesse avec celle du congé de maternité et ne calcule une diminution de votre droit aux vacances fondée sur de fausses bases.

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