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Pendant le congé de maternité

Le congé de maternité payé de 14 semaines est fixé dans le Code des obligations, à son article 329f, mais son indemnisation est réglée par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) au plan fédéral ainsi que dans tous les cantons qui n’ont pas de réglementation plus généreuse, ce qui est le cas du canton de Vaud. La mère bénéficie de 98 indemnités journalières de CHF 196.00 au maximum, sauf cas très particuliers, correspondant au maximum à 80% de son salaire brut pendant 14 semaines.

L’interdiction totale de travailler pour les 8 semaines qui suivent l’accouchement découle de la loi fédérale sur le travail (LTr).

En principe, la reprise du travail fait tomber le droit à l’allocation de maternité, sauf si l’activité reprise est marginale par rapport à la capacité de travail existant avant l’accouchement/la grossesse.

Questions fréquentes

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Questions

Réponses

32. Mon employeur ou employeuse a besoin de données que j’ai conservées sur mon ordinateur sans les partager avec l’équipe. Dois-je lui remettre le mot de passe de mon ordinateur professionnel ?

Tout ce qui se trouve sur l’ordinateur d’une collaboratrice appartient à la partie employeuse, sous réserve des mails privés indiqués comme tels. Ainsi, les données qui sont utiles au reste de l’équipe pendant un congé de maternité doivent être transmises.

Cela étant, elles pourraient l’être par un autre moyen que la remise du mot de passe de l’ordinateur professionnel ; à tout le moins, la collaboratrice a le droit de choisir à qui elle indique son mot de passe et la partie employeuse ne peut exiger d’y accéder elle-même. Si la collaboratrice a un accès à distance, elle devrait pouvoir envoyer les éléments nécessaires qui lui sont demandés.

 

Bon à savoir :

Pendant une grossesse, qui, de manière encore plus marquée que dans le cours ordinaire des choses, peut déboucher sur une incapacité de travail soudaine, il est très important de ne pas conserver des données sans les partager avec ses collègues : la partie employeuse pourrait y voir une violation de l’obligation de diligence. S’il semble délicat de partager des données, elles peuvent toujours être copiées sur une clé USB qui pourrait être remise à votre hiérarchie (après avoir éventuellement fait un double pour éviter tout problème de perte ou lié à de mauvaises intentions de la partie employeuse).

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33. Mon employeur ou employeuse organise un événement qui me tenait à cœur mais qui a dû être planifié pendant mon congé de maternité, sept semaines après mon accouchement. Puis-je aller travailler ce jour-là et reprendre ...

… ce congé après ? Et si l’événement avait lieu 12 semaines après mon accouchement ?

Il n’est clairement pas possible d’aller travailler pendant les 8 premières semaines du congé de maternité, période prévue pour permettre à l’accouchée de se remettre de l’accouchement, de se reposer. L’art. 35a al. 3 de la loi sur le travail précise bien que les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement et qu’ensuite, jusqu’à la 16ème semaine, elles ne peuvent l’être que si elles sont d’accord. Vous ne pouvez donc participer à un événement qui a lieu 7 semaines après la naissance.

Si l’évènement avait lieu 12 semaines après l’accouchement, vous pourriez bien évidemment y participer. Toutefois, cette participation pourrait vous faire perdre le droit à l’indemnité pour la fin des 14 semaines conformément à l’art. 16d LAPG, même si des aménagements sont possibles.

 

Bon à savoir :

La disposition de l’art. 16d LAPG est plutôt destinée à empêcher la partie employeuse de faire revenir les collaboratrices de manière anticipée alors qu’elles bénéficient encore d’allocations de maternité. Il a été jugé qu’une personne qui n’avait qu’une activité extrêmement réduite pour assumer le secrétariat de son mari indépendant, mais qui était pour le surplus salariée, ne perdait pas son droit aux allocations de maternité si elle travaillait (de manière extrêmement sporadique) pour son mari pendant son congé de maternité. Cela pourrait être assimilé au cas ci-dessus, étant précisé que le montant de salaire annuel lié à cette activité accessoire ne doit pas dépasser CHF 2'300.00.

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34. Je viens d’accoucher mais comme je n’ai travaillé que quelques mois, je n’ai pas droit aux allocations de maternité. La partie employeuse doit-elle me payer ?

Conformément à l’art. 324a CO, la partie employeuse devra verser votre salaire à 100% pour un temps limité, de 3 semaines pendant la première année de travail, même si vous êtes légalement interdite de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. A noter que si votre employeur ou employeuse a dû payer du salaire parce que vous avez été malade pendant votre grossesse, ce montant viendra en déduction.

 

Bon à savoir :

Si vous avez travaillé à l’étranger pendant votre grossesse, signalez-le à votre employeur ou employeuse ; les périodes peuvent parfois se cumuler pour vous laisser remplir les conditions permettant de bénéficier de 14 semaines de congé de maternité.

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35. À la fin des 14 semaines de mon congé de maternité payé, je souhaiterais rester encore 2 semaines auprès de mon enfant, mais la partie employeuse s’y refuse. En a-t-elle le droit ?

Conformément à l’art. 35a al. 3 LTr, l’occupation d’une femme jusqu’à la fin de la 16ème semaine suivant l’accouchement n’est possible que si celle-ci y consent. L’accord de la partie employeuse n’est pas nécessaire. Toutefois, cela a des incidences financières : dans le canton de Vaud, à défaut d’assurance maternité cantonale, le paiement des allocations de maternité cesse à la fin de la 14ème semaine. Les 15ème et 16ème semaine peuvent être prises sans mesures de rétorsions possibles contre les collaboratrices, mais elles ne seront pas indemnisées.

 

Bon à savoir :

La collaboratrice qui vient d’accoucher a souvent encore des vacances à prendre, puisque le congé de maternité ne diminue pas la durée des vacances. Cela permet souvent de faire le joint entre les 14 semaines d’allocations de maternité et le moment où la partie employeuse recommence à payer le salaire, du fait de la présence de la collaboratrice revenue sur son lieu de travail.

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36. Pendant mon congé de maternité, j’apprends que ma remplaçante a été finalement engagée en contrat de durée indéterminée. Que puis-je faire ?

Si vous apprenez que la personne qui vous remplace a été engagée en contrat de durée indéterminée, la première chose est d’interpeller la partie employeuse pour lui demander si cela est exact et comment elle voit la suite des relations de travail en ce qui vous concerne.

Dans la mesure où vous êtes toujours en congé de maternité, la partie employeuse ne peut pas prétendre, à ce moment-là, que votre reprise d’activité va poser problème, car vous n’êtes pas suffisamment disponible ou pas suffisamment souple. Lorsque vous aurez la réponse de la partie employeuse, indiquez-lui que vous allez faire valoir vos droits à retrouver votre place de travail qui ne peut être confiée à autrui à l’issue de votre congé de maternité.

Profitez de l’occasion de demander une promotion à un poste qui vous plairait. Sans réponse de la partie employeuse, rappelez-lui que vous avez pris des dispositions pour faire garder votre nouveau-né et que vous serez dès lors de retour au travail à la date convenue.

 

Bon à savoir :

Le silence de la partie employeuse est souvent interprété par les tribunaux comme une preuve de discrimination et, dans tous les cas, une tentative d’écarter la collaboratrice du marché du travail.

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37. Je suis en congé de maternité pour mon emploi principal (70%), mais j’aimerais tout de même pouvoir continuer la facturation que je fais pour la petite entreprise de mon mari, ce qui représente environ 5 heures par mois. …

… Vais-je perdre le droit à mon allocation de maternité ?

Non, selon ce qui est exposé au cas n° 33 et conformément à la jurisprudence fédérale publiée (ATF 139 V 250, arrêt du 30 avril 2013).

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