Législation et violence domestique

Journée oser tous les métiers (jom) - 14 novembre

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La violence domestique et la violence au sein du couple entraînent des conséquences légales. Le droit protège la vie, l'intégrité physique, psychique, sexuelle, l'honneur et la liberté de chaque personne, quelle que soit la religion, la nationalité ou le titre de séjour de la victime. Il vaut toujours la peine de prendre conseil pour connaître ses droits. Les lois ci-dessous sont applicables.

Code pénal et procédure pénale

Les actes de violence au sein du couple sont réprimés pénalement. C’est notamment le cas de l’injure, des menaces, de la contrainte, des voies de fait (gifles, coups causant des douleurs ou des contusions sans lésions, etc.), des lésions corporelles (toute atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé entraînant des lésions), de la mise en danger de la vie, de l’homicide ou de la tentative d’homicide. L’auteur·e de violence peut ainsi être condamné à une peine pécuniaire ou privative de liberté dont l'ampleur va dépendre des circonstances.

Lien vers le Code pénal suisse

Procédure pénale

La violence dans le couple étant considérée comme grave, les autorités pénales peuvent poursuivre la plupart des atteintes même si la victime ne dépose pas plainte pénale. Dans ce cas, les autorités pénales vont agir sur dénonciation d’un tiers (par exemple de voisins). Le fait de déposer plainte pénale permet toutefois à la victime de bénéficier de certains droits dans la procédure pénale. Elle peut notamment demander la réparation du préjudice subi (dommage et tort moral). Dans tous les cas, elle peut bénéficier des droits accordés par la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction  si elle a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les centres de consultations LAVI peuvent venir en aide. 

Lien vers la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction

Lien vers les centres de consultations LAVI

Les actes poursuivis d'office, indépendamment d’une plainte pénale, sont notamment les suivants :

  • voies de fait répétées infligées par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation ;
  • lésions corporelles simples infligées par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation ;
  • lésions corporelles graves ;
  • menaces par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation;
  • contrainte;
  • séquestration ;
  • contrainte sexuelle et viol ;
  • mise en danger de la vie, tentative d’homicide et homicide.

Les actes poursuivis uniquement sur plainte (le délai de plainte est alors de trois mois après les faits) comprennent:

  • injures; 
  • voies de fait isolées; 
  • violation de domicile; 
  • dommages à la propriété; 
  • abus d’une installation de télécommunication (téléphones ou messages répétés);
  • lésions corporelles simples, voies de fait répétées, menaces commises dans le cadre d’un couple qui ne fait pas ménage commun ou plus d’un an après le divorce ou la séparation.


Il est possible de déposer une plainte pénale auprès de la police ou du ministère public:

Lien vers "Comment déposer une plainte pénale"

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Code civil

En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, la victime peut demander des mesures de protection civiles. Le juge peut ainsi interdire à la ou au partenaire de s’approcher de la victime, et/ou de son domicile, d’autres lieux comme de son lieu de travail, ainsi que de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit (art. 28b du Code civil suisse).

En cas de domicile commun, l’auteur·e peut être expulsé·e du domicile commun, soit sur demande de la victime, soit par un service désigné par les cantons en cas de crise (art. 28b al. 4 CC), soit la police judiciaire dans le canton de Vaud.

Les personnes mariées ou en partenariat enregistré peuvent demander des mesures protectrices de l’union conjugale ou le divorce, respectivement la dissolution du partenariat. Dans ce cadre, le juge peut notamment attribuer le logement commun, fixer des contributions d’entretien et organiser le droit de garde des enfants.

 Lien vers le Code civil suisse

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Loi vaudoise d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD)

La LOVD a été adoptée en septembre 2017 et s’applique notamment aux cas de harcèlement, de menaces ainsi que de violence physique, sexuelle, psychologique et économique qui surviennent au sein d’une relation entre des anciens ou actuel·le·s conjoint·e·s, partenaires enregistrés ou concubin·e·s faisant ou ayant fait ménage commun.

Elle vise à protéger les victimes de violence dans le couple et à mettre en place des mesures de prise en charge des auteur·e·s.

En cas d’intervention suite à des actes de violence, la police transmet à la victime et à l’auteur·e des informations sur les offres d’entretien, de programmes socio-éducatifs et de consultations thérapeutiques. Si la victime et l’auteur·e font domicile commun, la police expulse l’auteur·e de violence pour une durée maximum de trente jours et ordonne à l’auteur·e de se soumettre au minimum à un entretien socio-éducatif obligatoire. L’expulsion immédiate est ensuite examinée par le président du tribunal d’arrondissement. La victime peut demander à la ou au juge des mesures d’interdiction de périmètre et de contact plus longues en déposant une requête en ce sens.  

La LOVD donne des compétences de coordination à différentes instances dans le canton de Vaud.

Lien vers le texte de la LOVD (PDF, 41 Ko)

Lien vers la coordination cantonale

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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) fait obligation aux Etats parties d’éliminer la violence fondée sur le sexe ou violence sexiste à l’égard des femmes, violence dont fait partie la violence domestique. Elle considère la violence domestique comme une discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit en effet d’un des moyens sociaux, politiques et économiques fondamentaux qui entretient la subordination des femmes et leurs rôles stéréotypés.

Lien vers le texte de la CEDEF

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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (art. 3 let. b de la Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul considère la violence domestique comme une violence fondée sur le genre, soit une violence faite à l’égard des femmes parce qu’elles sont femmes ou les affectant de manière disproportionnée, le terme genre désignant les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.

La violence entre partenaires intimes, ou violence de couple, est une des formes de violence domestique au sens de cette Convention.

Les Etats signataires de la Convention d’Istanbul s’engagent à protéger les victimes, prévenir et poursuivre la violence ainsi qu’à mettre en place des politiques intégrées.

Lien vers le texte de la Convention d’Istanbul

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