Le Conseil d’Etat adopte la loi-cadre d’organisation de la lutte contre la violence domestique

Publié le 02.02.17

Le Conseil d'Etat transmet au Parlement son projet de loi-cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Mis en consultation durant tout le mois de septembre, l'avant-projet a été optimisé sur la base des retours obtenus. Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique.

La conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro en compagnie de la déléguée ad interim à l'égalité Magdalena Rosende, à l'heure de présenter le texte visant à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. (Photo: ARC Jean-Bernard Sieber)

Les retours de consultation saluent la volonté politique de combattre encore plus efficacement la violence domestique. Parmi les principales adaptations de l'avant-projet, on peut notamment mentionner l'élargissement du champ d'application de la mesure d'expulsion permettant de ne pas limiter le signalement des auteur·e·s de violences aux seules infractions pénales poursuivies d'office.

Pour rappel, un paquet de mesures transitoires urgentes placées sous le slogan « Qui frappe part ! » a été mis en place en 2015 par le Conseil d'Etat. Le projet de la LOVD consolide ces mesures grâce un renforcement du mécanisme des expulsions des auteur·e·s du domicile conjugal dans le but de mieux protéger les victimes. Il introduit également des entretiens socio-éducatifs obligatoires pour les auteur·e·s dans le but de limiter la récidive. Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité pour le juge d'astreindre l'auteur·e de violence ayant été expulsé·e à porter un bracelet électronique, sous réserve de la modification légale du droit fédéral actuellement à l'étude à Berne.

La coordination de ces mesures sera assurée par une direction interservices supervisée par le BEFH. Celui-ci s'occupera également de la récolte des données statistiques auprès de toutes les entités concernées par des cas de violence domestique, ce qui permettra de mener des actions préventives et efficaces.

En 2015, 2847 infractions liées à la violence domestique ont été commises dans le canton de Vaud, dont cinq homicides consommés. Le nombre de cas recensés dans le canton de Vaud s'est par ailleurs avéré supérieur à la moyenne suisse, avec 3,7 infractions pour 1000 habitants contre 2,07. Les données relatives au premier semestre 2016 affichent les mêmes tendances avec 1416 infractions liées à la violence domestique et deux homicides consommés.

Le projet de LOVD est le résultat d'un travail commun entre le BEFH, meneur du projet, le Service de la protection de la jeunesse, le Service de prévoyance et d'aides sociales, la Police cantonale vaudoise, le Ministère public vaudois et l'Ordre judiciaire vaudois. Il répond à deux objets parlementaires, un postulat Philippe Ducommun et une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud


 

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