3 novembre 2009

La Commission de recours va commencer ses travaux

La Commission paritaire introduite dans le cadre de la nouvelle politique salariale pourra entamer prochainement le traitement des quelque 1750 recours individuels qui relèvent de sa compétence. La Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et les trois syndicats et associations du personnel sont en effet parvenus à un accord sur le mode de représentation au sein de cet organe.

La Commission de recours se composera de trois représentant(e)s du personnel désigné(e)s par les trois syndicats et associations reconnues, de trois représentant(e)s de l’Etat employeur et d’un(e) président(e) extérieur(e) à l’administration désigné par les six membres. En cas de désaccord sur le choix du (de la) président(e), il (elle) sera désigné(e) par l’Organe de conciliation et d’arbitrage.

Pour que la Commission puisse traiter les recours de manière rapide et efficace, elle siègera à trois personnes: le (la) président(e), un(e) représentant(e) du personnel et un(e) représentant(e) de l’employeur. Il appartiendra au (à la) président(e) de choisir la composition de la Commission.

Ce système de représentation est de nature à modifier le décret actuellement en vigueur. Il est donc soumis dès maintenant à l’approbation du Grand Conseil. Dès que celui-ci aura adopté le nouveau décret et que l’ensemble des représentant(e)s seront désigné(e)s, la Commission de recours entamera ses travaux, en fixant notamment le calendrier de ses activités.

Rappelons que la Commission de recours est dotée d’un pouvoir décisionnel de première instance. Le Grand Conseil a créé cet organe dans le but d’éviter l’engorgement du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC), qui intervient en deuxième instance, avant la Chambre des recours du Tribunal cantonal.