Rémunération des fonctions

Rémunération des fonctions

Le règlement relatif au système de rémunération des collaborateurs de l'Etat est entré en vigueur le 1er décembre 2008. Chaque poste est désormais désigné par un emploi-type, un niveau de fonction et une classe salariale. La présente page fournit les principales informations relatives à ces éléments.

En outre, certaines catégories de personnel occupent des fonctions qui sont régies selon un autre système salarial. Disponible dans le menu de gauche ou en lien direct, la page Rémunération des fonctions spécifiques fournit les informations relatives à ces catégories.

 

Classes salariales des fonctions publiques spécifiques

Chaque fonction est, en règle générale, colloquée dans une fourchette de classes salariales telles que celles-ci apparaissent dans l’échelle des salaires. A chaque classe sont associés un minimum et un maximum.

La fourchette de classe fixe les bornes minimum et maximum entre lesquelles le salaire pourra évoluer. Ainsi le salaire se situera nécessairement entre le minimum de la classe initiale et le maximum de la classe finale attribués à la fonction.

L’accès à une fonction est déterminé par des conditions (en termes de diplômes et d’années d’expérience). Celles-ci sont répertoriées dans le catalogue officiel « Fonctions publiques cantonales, classification et définitions » et résultent de décisions du Conseil d’Etat. Si ces conditions ne sont pas remplies par le candidat sélectionné, une fonction d’un niveau inférieur pour laquelle les critères d’accès sont atteints peut lui être attribuée à l’engagement.

Echelle des salaires et classes salariales

A chaque poste correspond un emploi-type qui reflète le métier et la nature des activités du collaborateur. L'ensemble des emplois-types identifiés à ce jour sont accessibles dans le Répertoire des EMplois-types (REM).

Chaque emploi-type renvoie ensuite à une chaîne de la grille des fonctions. Le niveau de fonction est ensuite déterminé selon le poste occupé. 

Les fonction sont évaluées par une commission.

Echelle des salaires (Règlement sur le système de rétribution, art. 2)

A chaque niveau de fonction correspond une classe salariale. L'échelle des salaires est divisée en 18 classes de salaire:

Echelle des salaires 2019 (PDF, 43 Ko)

Classes salariales (Règlement sur le système de rétribution, art. 3)

Le salaire évolue entre le minimum et le maximum de la classe. L’amplitude entre les salaires minimum et maximum de chaque classe est de 45% à l’exception des classes 1 et 2 compte tenu du salaire minimum, fixé à CHF 48’113.- (valeur 2019).

Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones: la première comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons.

La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante:
    1.  dans la 1ère zone, l’augmentation représente 2,44 % du salaire annuel antérieur;
    2.  dans la 2ème zone, l’augmentation représente 1,67 % du salaire annuel antérieur;
    3.  dans la 3ème zone, l’augmentation représente 1,17 % du salaire annuel antérieur.

Le 13ème salaire

13ème salaire (Règlement sur le système de rétribution, art. 5)

Le salaire annuel est payé en treize fois. Le treizième salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.

Pour le personnel rémunéré à l’heure le 13ème salaire est accordé sous la forme d’un supplément de rétribution d’un douzième (8,333 %) versé en même temps que le salaire.

 

Progression salariale

Annuités (Loi sur le personnel de l'Etat, art. 26 et Règlement d'application, art. 43)

Au début de chaque année civile et après au moins 6 mois d’activité, le salaire annuel brut est augmenté selon les montants correspondant à sa classification et indiqués sous «Montants des annuités» de l'échelle des salaires.

Progression des salaires (Arrêté de mise en œuvre, art. 5 et 6)

Le collaborateur qui bénéficie d’un rattrapage de salaire dans le nouveau système perçoit également les augmentations annuelles prévues jusqu’au maximum de sa nouvelle classe.

Le collaborateur dont le salaire, avant le passage dans le nouveau système, est égal ou supérieur au salaire cible de l’échelon déterminé, mais inférieur au maximum de la classe de la nouvelle fonction, perçoit les augmentations annuelles prévues jusqu'au maximum de sa nouvelle classe.

Salaire nominal garanti (Arrêté de mise en œuvre, art. 7)

Le salaire du collaborateur est bloqué dans sa progression lorsqu'il est égal ou supérieur au salaire maximum tel que déterminé selon l’attribution de la nouvelle fonction. Son salaire nominal est garanti. Il est indexé conformément à la loi sur le personnel de l’Etat.

Le 13ème salaire

Art. 23 LPers, Art. 40 alinéa 2 RLPers, Règlement du Conseil d’État du 8.11.1989 sur le 13ème salaire.

Le salaire annuel est payé en treize fois; le 13e salaire est versé en décembre.

Détermination du 13ème salaire

Le 13ème salaire correspond au douzième du salaire annuel versé. Il est dès lors influencé par les modifications de celui-ci telles que :

Les indemnités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés, pour le service de piquet, les travaux spéciaux, le remplacement dans une fonction supérieure, les inconvénients de service, etc., ainsi que les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour la détermination du 13ème salaire.

Avance sur le 13ème salaire

Compte tenu de ce qui précède, le 13ème salaire ne peut pas faire l’objet d’une avance en cours d’année.

Principe d'une promotion

Pour obtenir une promotion, le niveau du poste inscrit dans la décision d’organisation du service (DO) doit permettre l’évolution du collaborateur dans de nouvelles classes. Ensuite, les conditions d’accès à ces nouvelles classes doivent être impérativement remplies. Enfin, la promotion n’est pas un droit. Si toutes les conditions sont réunies, c’est à l’autorité d’engagement qu’il appartient de prendre l’initiative de promouvoir son collaborateur.

En cas de requête du collaborateur quant à une promotion, l’autorité d’engagement n’est pas tenue d’y accéder si les exigences de la fonction ne sont objectivement pas remplies

Calcul de promotion

Les règles de calcul en matière de promotion sont définies dans une directive.
En règle générale, le montant de l’augmentation de salaire en cas de promotion est équivalent à la demi différence entre le salaire minimum de la classe initiale de la nouvelle fonction et le salaire minimum de la fonction jusque-là occupée. Toutefois la directive précitée prévoit des minima en cas de faible écart entre les deux classes initiales .

INSERER ECHELLE DES SALAIRES ET FAIRE LIEN AVEC BDE (ET SUPPRIMER DANS BDE)

Principes pour gratifications d'ancienneté

L’article 52 RgLpers mentionne qu’après dix ans d'activité, une gratification d’ancienneté de service est versée tous les cinq ans.
Toutefois, l'art. 152 RgLpers (dispositions transitoires) mentionne que "La décision du Conseil d’Etat du 20 janvier 1988 relative à la gratification pour l'ancienneté de service est maintenue". Celle-ci est versée après 25 ans de service. Son montant est de CHF 2'000.-. Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé à temps partiel, le montant de la gratification est réduit proportionnellement de manière à correspondre, en principe, au taux d’activité moyen des 5 dernières années.

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