Assainissement financier

Une loi précise l'assainissement financier selon la Consultation
L’Etat s'est doté en 2010 d'une Loi d'application de l’Article 165 de la Constitution vaudoise. Dans son arrêt de décembre 2004, le Tribunal fédéral a jugé que cet article n’était pas directement applicable dans le cadre des mesures d’assainissement d’alors, et qu’il nécessitait une base juridique pour en préciser la portée et le champ d’application. Aussi la loi mise en vigueur le 01.07.10 tient-elle compte des considérants du TF comme de la volonté initiale du Constituant.
Loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin), mise en vigueur 01.07.10
Communiqué de presse du 10.04.08
Projet de loi d’application de l’Article 165 de la Constitution vaudoise (PDF, 90 Ko)
(Format pdf, 90 Ko)

Les mesures DEFI 2006-2007 ont atteint 96% de leur objectif
Le Conseil d’Etat transmet à la Commission des finances son rapport de synthèse sur les mesures d’assainissement prises dans le cadre de la démarche DEFI en 2006 et 2007. Le total des mesures réalisées s’élève à 115,7 millions, soit 96% de l’objectif financier fixé par le Grand Conseil. Le Gouvernement qualifie ce bilan de satisfaisant. Il entend poursuivre la simplification des processus administratifs dans l’esprit qui a prévalu lors de la démarche DEFI.
Communiqué de presse du 05.05.08
Rapport sur DEFI 2006-2007 (PDF, 110 Ko) (pdf, 110 Ko)

Bilan des mesures d'assainissement 2004-2007
Synthèse dans le cadre des comptes 2005 (PDF, 39 Ko) (30.03.06)

Mesures d'assainissement dans le cadre de la démarche DEFI 2007
Le Conseil d’Etat a adopté le programme 2007 de la démarche DEFI. Ce programme apporte aux finances du Canton un assainissement de 60 millions qui s'ajoutent aux 60 millions de DEFI 2006. Il se compose de 175 mesures, dont 15 doivent être soumises au Grand Conseil. Formellement, la démarche prendra fin l'an prochain, mais l'esprit qui l'a animée persistera, en particulier en matière de simplification des structures et des processus administratifs.
Communiqué de presse du 03.07.06 et documents à télécharger

Mesures d'assainissement dans le cadre de la démarche DEFI 2006
La démarche DEFI , lancée dans l'administration vaudoise pour contribuer à l'assainissement des finances cantonales, a atteint son objectif pour 2006. Elle aboutit à l'adoption par le Conseil d'Etat de 300 mesures comprenant des simplifications des processus administratifs, des réductions de prestations, des économies et des augmentations de revenus non fiscaux, réduisant ensemble de 60 millions de francs le déficit structurel de l'Etat. Un objectif identique est assigné à la démarche DEFI pour 2007.
Communiqué de presse du 4.07.05 et documents à télécharger

Mesures immédiates "après le vote du 17 avril" sur le budget 2005 en cours
A la suite du refus par le peuple vaudois des quatre arrêtés fiscaux et de la loi sur les EMS le 17 avril dernier, le Conseil d'Etat a pris une série de mesures pour limiter l'aggravation du déficit. Ces mesures ne demandent aucune modification législative et sont applicables immédiatement. Elles ont un effet global de 20,5 millions de francs sur le budget de fonctionnement 2005. ¨
Communiqué de presse du 11.05.05 et documents à télécharger

Mesures d'assainissement liées à l'art.165 de la Constitution vaudoise
Le Conseil d'Etat a présenté les mesures d'assainissement que lui impose le respect de l'art.165 de la Constitution vaudoise. Ces mesures à hauteur de 170,3 millions de francs seront intégrées au budget 2005. Celles qui impliquent une modification légale seront soumises au vote du Parlement, puis au référendum populaire le 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.
Communiqué de presse du 7.07.04 et documents à télécharger

Mesures immédiates "après les comptes 2003" sur le budget 2004 en cours
Au vu du résultat des comptes 2003, qui présentent un déficit de 385 millions de francs, le Conseil d’Etat prendra des mesures d’assainissement pour 100 à 200 millions dans le cadre du budget 2005 afin de satisfaire à l'art.165 de la nouvelle Constitution vaudoise.  Constatant en outre la gravité de la situation financière du canton en ce début d'année, le Gouvernement a fixé une série de mesures avec un effet immédiat de 43 millions sur le budget 2004 en cours.
Diaporama de présentation du 04.04.04 (PDF, 182 Ko)
Mesures immédiates sur le budget 2004 (PDF, 56 Ko) [pdf, 51K]
Moratoire sur les investissements (PDF, 50 Ko) [pdf, 57K]

 

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