Législation sur les finances
Des lois spécifiques pour préciser l'utilisation des deniers publics:
L'Etat de Vaud dispose d'un système de contrôle et de gestion des dépenses publiques qui repose sur plusieurs lois mises en vigueur en 2006 et les années suivantes. Cet édifice législatif cohérent précise les règles régissant l'utilisation des deniers publics et institue des procédures qui visent, d'une part, à fournir une vue d'ensemble des finances de l'Etat de Vaud et, d'autre part, à améliorer l'analyse des risques qu'il encourt. L'Etat s'est doté en outre d'une loi sur la Cour des comptes, institution prévue par la nouvelle Constitution vaudoise et entrée en fonction en 2008.
- Loi sur les finances en vigueur depuis le 01.01 06
- Loi sur les subventions en vigueur depuis le 01.01.06
- Loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales en vigueur depuis le 01.01.06
- Loi sur l'assainissement financier en vigueur depuis le 01.07.10
- Loi sur la Cour des comptes en vigueur depuis le 01.01.14
- Autres lois et règlements sur les finances