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Loi sur les finances

Loi sur les finances adoptée par le Grand Conseil
Texte de la loi sur les finances adopté le 20.09.05 et entré en vigueur le 01. 01.06
 [pdf, 125 K]

Application de l'art.163 de la Constitution vaudoise dans le cadre de la loi sur les finances
Le Conseil d'Etat a adopté une directive d'application de l'article 163 de la nouvelle Constitution vaudoise. Dans le même sens, le Gouvernement propose au Parlement un projet de loi complémentaire modifiant le projet de loi sur les finances actuellement à l'examen. Ce dispositif précise la notion de charge nouvelle pour l'Etat et en définit le processus de financement. Appliqué dans toute sa rigueur, il contribue à renforcer une gestion économe et efficace des deniers publics.
Communiqué de presse du 12.05.05
Projet de loi modifiant la loi sur les finances [pdf, 106 k] 

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les finances
Le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à clarifier le processus financier de l'Etat de Vaud et à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. Il tient compte des remarques et propositions émises lors de la consultation, s'agissant notamment de la définition des investissements.
Communiqué de presse du 15.07.04 [pdf, 15 k]  
Projet de loi sur les finances [pdf,314 k]

Avant-projet de loi sur les finances en consultation
Le Conseil d'Etat met en consultation publique un projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. En outre, la nouvelle législation précisera les compétences des différentes entités de l'Etat, accroissant en particulier la responsabilité des départements et des services face au suivi périodique du budget Communiqué de presse du 24.12.03
Avant-projet de loi sur les finances (format pdf, 684 Ko)

 

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