Donations

Informations concernant l'impôt sur les donations

(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (pdf, 191 Ko)

Qui est concerné ?

L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne à qui une donation est faite). Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû.

A quelle fréquence ?

L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.

Quel taux est appliqué ?

Pour le calcul de l'impôt sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.

L'impôt sur les donations est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant reçu. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

L'impôt sur les donations doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Le Canton de Vaud s'est doté en 2005, d'une loi sur la dation en paiement d'impôt (LDPI) qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations par la remise d’un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces.

D’une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l’étranger d’objets d’importance patrimoniale majeure et, d’autre part, lorsqu’un héritier ou un donataire se voit attribuer des œuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s’acquitter de l’impôt. Ce mode particulier de paiement présuppose l’accord réciproque de l’Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d’agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l’intérêt et l’opportunité pour l’Etat d’acquérir les œuvres en question et décide, le cas échéant, d'ouvrir la procédure.

Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d’œuvres d'art, dans la perspective d’un nouveau Musée des Beaux-arts.