Etrangers

Imposition pour les travailleurs étrangers

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

  • Le Conseil d'Etat fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

  • Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonaux et communaux. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale.

  • L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux et communaux perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

 

Liens relatifs au sujet

Impôt à la source