Impôt complémentaire sur les immeubles

Qui est concerné ?

Toutes les personnes morales (sociétés) propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.

Le propriétaire au début de l’année doit payer un impôt complémentaire sur les immeubles, comme le prévoit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI article 128) (pdf, 524 Ko).

A quelle fréquence ?

L'impôt annuel est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début de l'année, pour l'année civile entière.

Quel taux est appliqué ?

1 de l'estimation fiscale des immeubles.

Comment payer ?

Le propriétaire au début de l’année reçoit une décision de taxation et un décompte de l’impôt complémentaire sur les immeubles, à payer dans le délai imparti.

Si vous n’êtes pas propriétaire de l’une des parcelles mentionnées, nous vous invitons à nous contacter.

Par téléphone 021 316 00 00 de 8h à 17h (lundi à vendredi)

Par courriel à info.pm.aci(at)vd.ch

e-Dégrèvement

Demande de dégrèvement immeuble, selon la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI article 128) (pdf, 524 Ko).