Timbres fiscaux

Informations concernant les droits de timbre

(Loi appliquée : LTim) Loi sur les droits de timbre (pdf, 5 Ko)

Objets concernés :

Les contrats de gages immobiliers (article 793ss CC) sont soumis au droit de timbre.

A quelle fréquence ?

Impôt ponctuel.

Quel taux est appliqué ?

Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit. Son taux est de 2 de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs. Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5'000 francs sont exemptés du droit de timbre.

Le magistrat ou fonctionnaire qui reçoit, vise ou délivre un acte soumis au droit de timbre, perçoit celui-ci en espèces en même temps et de la même manière que l'émolument.

Comment payer ?

Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.