Transferts immobiliers (droit de mutation)

Informations concernant le droit de mutation

(Loi appliquée : LMSD au 1.1.2006) Loi concernant le droit de mutation (pdf, 191 Ko)

Le droit de mutation est un impôt perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement sous quelque forme que ce soit.

Qui est concerné ?

Le droit de mutation est dû par :

  • L'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble (personnes physiques et/ou personnes morales).

  • La personne au profit de laquelle une servitude (usage et/ou jouissance d'une chose mobilière ou immobilière), un autre droit réel restreint (usage et/ou jouissance d'une chose qui appartient à autrui) ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds (gravière, carrière, tourbière,...) est constitué, transféré ou abandonné.

  • La personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce.

Le vendeur est toutefois solidairement responsable du paiement du droit de mutation.

A quelle fréquence ?

Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu lors de chaque transfert d'immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton.

Quel taux est appliqué ?

Le droit de mutation est perçu au taux de 2.2%. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 50% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

Le droit de mutation doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Les parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables du paiement de l'impôt.

 

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