Etablissement du certificat de salaire (CS)

Présentation

Obligation est faite aux employeurs, respectivement aux institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle liée, de communiquer directement aux autorités fiscales (Centre d'enregistrement des déclarations d'impôt - adresse postale: 1014 Lausanne) un exemplaire du certificat de salaire, respectivement de l'attestation des rentes servies (article 179, alinéa 1, lettre d LI).

En lieu et place des exemplaires de CS, l'employeur peut transmettre à l'autorité fiscale un fichier électronique de données selon les modalités suivantes.

La version papier du nouveau certificat de salaire est disponible; les commandes doivent être adressées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique

Office fédéral de la construction et de la logistique
Vente de publications fédérales
Fellerstrasse 21
3003 Berne

N° d'article 605.040.18N, quelle que soit la quantité de documents désirée.

Nouveau certificat de salaire
Programme gratuit pour l'établissement électronique des certificats de salaire

Communiqués, modèles, questions fréquentes, etc.
Conférence suisse des impôts