Questions fréquentes

Est-il possible de transmettre à l’Administration cantonale des impôts VD (ACI) les certificats de salaires par voie électronique (e-mail) sous forme de fichiers PDF ?

L’ACI Vaud ne peut accepter des certificats de salaire (NCS) sous forme de fichiers PDF via une messagerie Internet. En effet, il s’agit de données fiscales qui doivent être protégées et sécurisées. Pour un transfert électronique des NCS, celui-ci ne peut se faire qu’à l’aide d’un logiciel certifié conforme à la norme Swissdec (voir le site http://www.swissdec.ch/fr/home.htm).

L’impression du certificat de salaire avec le code-barres 2D est-il obligatoire dans le canton de Vaud ?

L’Administration fiscale exige la production de certificats de salaire conformes au modèle publié par la Conférence suisse des impôts (CSI), avec le code-barres bidimensionnel.

Pour trouver une solution simple destinée à la production de certificats de salaire conformes aux normes en vigueur, il est recommandé à l’employeur d’utiliser un logiciel certifié Swissdec (http://www.swissdec.ch/fr/home.htmch) ou d’utiliser le logiciel gratuit de la CSI qui est téléchargeable depuis le lien : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/dienstleistungen/elohnausweis-ssk/download.html

Où faut-il indiquer dans le CS les retenues faites sur le salaire des cotisations perte de gain en cas de maladie et la contribution professionnelle ?

Ce type de cotisation/contribution ne doit en aucun cas être mentionné sous chiffre 9 du NCS, champ réservé aux seules cotisations ordinaires AVS-AI-APG-AC et AANP.  Il convient par conséquent de mentionner le montant de ces cotisations/contributions dans le seul emplacement possible, à savoir le chiffre 15 ("Observations").

La plupart des cantons suisses n’admettent pas la déduction de ces éléments. En dérogation à ce qui précède, le canton de Vaud autorise quant à lui la déduction de la cotisation perte de gain en cas de maladie sous code 340 de la déclaration d’impôt vaudoise, que le collaborateur peut faire valoir au moyen de l’indication donnée sous chiffre 15 du CS.

Où faut-il indiquer dans le CS les retenues faites sur le salaire des cotisations "PC Familles" cantonales ?

Ce type de cotisation/contribution ne doit en aucun cas être mentionné sous chiffre 9 du NCS, champ réservé aux seules cotisations ordinaires AVS-AI-APG-AC et AANP.  Il convient par conséquent de mentionner le montant de ces cotisations/contributions dans le seul emplacement possible, à savoir le chiffre 15 ("Observations").

D'autre part, il convient de relever que la part de cotisation à charge de l'employé salarié n'est, conformément au droit fiscal, pas déductible.

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