Employeurs

Prélèvement de l'impôt à la source

Responsabilités

Les employeurs sont responsables du prélèvement de l'impôt à la source et de l'application correcte des barèmes.

L’employeur de contribuables assujettis à l’impôt à la source dispose exclusivement des voies suivantes pour le dépôt de listes récapitulatives (LR) :

  • Swissdec - passerelle suisse via transmission de fichiers où sont déposés uniquement des fichiers xml / dès 2014 (solution optimum). La passerelle employeur de transmission de fichiers - remplacée par Swissdec - où sont déposés uniquement des fichiers xml,
  • La passerelle de saisie web, fenêtre sécurisée extranet de saisie informatique automatisée (solution optimum de 1 à 50 employés),
  • Le formulaire papier "Liste récapitulative" pour employeurs non informatisés, à remplir lisiblement à la main (attention : maximum de 14 employés)

 

Liens relatifs au sujet

 

LIENS

Contact