Passerelle employeurs

Depuis le 12 septembre 2016, les débiteurs de prestations imposables (employeurs) usant de la voie électronique pour communiquer à l’administration fiscale (ACI) les retenues d’impôt à la source effectuées reçoivent dorénavant de celle-ci les informations permettant d’améliorer la qualité des données. Aucune correction de décompte n’est désormais prise en charge par l’ACI, cette dernière signalant aux débiteurs concernés les corrections qui doivent ensuite être annoncées lors du décompte suivant pour la personne et le(s) mois concernés.

Foire aux questions

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Je souhaite transmettre mes listes via la plateforme « Swissdec », dois-je avertir l’impôt à la source ?

Oui, l’information doit nous être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : info.empis(at)vd.ch, en indiquant votre no de référence débiteur, le nom de la société et la date à partir de laquelle vous souhaitez utiliser ce mode de communication.

Que faire en cas d’oubli d’un mot de passe ?

Aller sur la page de connexion. En haut à droite, cliquer sur le bouton « Mot de passe oublié » et suivre la procédure demandée.

Pourquoi la passerelle de « Saisie web » rétablit-elle la charge fiscale tous les mois ?

Compte tenu des différences d’impôt importantes qui peuvent apparaître, l’employeur fera en sorte d’adapter les retenues à la source en cours d’année fiscale, en prévision du décompte annuel.

Un message d’erreur apparaît dans mon logiciel salaire lors de l’envoi de mon décompte via la plateforme « Swissdec »

Veuillez prendre contact avec votre fournisseur de logiciel.

J’ai déjà un compte IAM et je souhaiterais m’inscrire à la passerelle employeurs, comment dois-je procéder ?

L’inscription se fait au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://www.portail.vd.ch/iam/im/user

La saisie en ligne de ma liste récapitulative suffit-elle ?

Oui, il ne faut pas nous faire parvenir une version papier

Un message d’erreur apparaît lors de mes tentatives de connexion au portail IAM.

Nous conseillons de réessayer plus tard (dans la journée – minimum 1 heure, voire mieux encore le lendemain), il peut s’agir d’une interruption momentanée. Consulter la page d’aide du portail IAM www.vd.ch/autorites/departements/dirh/systemes-dinformation/portail-dacces-securise-iam/

Que faire en cas de perte de la carte Matrics ?

Après s’être connecté (compte utilisateur et mot de passe), cliquer en haut à droite sur « Editer mon profil », choisir « Authentification », sous « Authentification forte par Carte Matrics » -> « En cas de perte ou de corruption » cliquer sur « renouveler ».

Un message d’erreur apparaît lors de ma navigation sur la passerelle employeur.

Il est nécessaire de nous faire part du problème par e-mail à info.empis@vd.ch avec les indications suivantes : identifiant du compte utilisateur, N° de référence débiteur, nom, message d’erreur (image de l’écran), date/heure du message, période LR ou LC concernée, système d’exploitation, navigateur.

Je souhaite ajouter une ou plusieurs références employeurs à mon compte déjà existant. Est-ce possible ?

Oui, la demande s’effectue au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://www.portail.vd.ch/iam/im/user

Comment puis-je supprimer un ou plusieurs employeurs de mon compte d’accès ?

La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.empis(at)vd.ch

Comment puis-je supprimer un compte utilisateur ?

La demande de suppression est à effectuer par e-mail à l’adresse suivante : info.empis(at)vd.ch

Je souhaite changer de mode de communication (exemple : passer de « Saisie web » à « Swissdec »), comment dois-je procéder ?

La demande est à effectuer par e-mail à  info.empis(at)vd.ch en y indiquant le n° de référence débiteur, le nom de la société et la date à laquelle vous souhaitez modifier votre mode de communication. La modification peut se faire en cours d’année.

Dans quel délai dois-je renvoyer mon contrat signé, suite à une demande d’accès ?

La demande est valable 30 jours. Passé ce délai, la demande sera refusée et devra être répétée via notre site Internet. Une notification automatique de refus vous sera envoyée par e-mail.

Puis-je vous transmettre des listes récapitulatives via la passerelle de « Saisie web » ou via la plateforme « Swissdec » pour des prestations de prévoyance, artistes, conférenciers ou sportifs imposés à la source ?

Non, actuellement nos outils informatiques sont réservés à la transmission de listes récapitulatives concernant les contribuables imposés à la source de type régulier (salariés).

Mon compte utilisateur est-il transmissible ?

Non, le compte est nominatif et non transmissible

Je me suis inscrit en mode de communication « Saisie web » ou « Swissdec », vais-je tout de même recevoir ma liste récapitulative pré-casée ?

Non, un courrier rappelant qu’il est temps de transmettre ses retenues est envoyé à l’employeur avec un BVR.

 

Raccourci

www.vd.ch/passerelle-employeurs

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