Travailleurs frontaliers

Travailleurs frontaliers domiciliés en France

Sur le plan fiscal, l’expression «travailleur frontalier» désigne toute personne domiciliée en France qui exerce une activité lucrative salariée en Suisse et qui retourne chaque jour à son lieu de résidence principal attesté par l’Administration fiscale française.

1) Situation générale

En vertu de l'Accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l'impôt à la source si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100%) ;
  • le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est pas supérieur à trois heures aller-retour ;
  • le domicile où le travailleur retourne quotidiennement n’est pas une éventuelle résidence secondaire, mais bien son domicile principal ;
  • le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source.

En cas de contestation sur le principe même ou le montant de la retenue d’impôt à la source, le travailleur ou son employeur a jusqu’au 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée pour exiger que la section impôt à la source rende un décision relative à l’existence et à l’étendue de l’assujettissement. Passé ce délai, la retenue d’impôt à la source entre en force et ne peut plus être contestée.

2) Cas particulier : Frontalier de droit public

L’employeur doit retenir l’impôt à la source sur le salaire de son employé, qu’il soit ou non frontalier, si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :

  • nationalité suisse (bi-nationale ou non) ;
  • domicile en France ;
  • prestation découlant d’un rapport de travail de droit public (avec l’Etat, une commune, une école publique, etc. ).
 

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