Impôt sur le revenu

Quels revenus sont imposables ?

En principe tous les citoyens sont soumis à l'impôt sur le revenu (vous êtes étranger).

La Confédération perçoit un impôt sur l'ensemble du revenu (impôt fédéral direct). Cet impôt est également perçu par les cantons et les communes.

Revenu imposable

  • L'impôt sur le revenu se calcule sur l'ensemble des revenus nets, qu'ils soient uniques ou périodiques, versés en espèce ou en nature en Suisse ou à l'étranger.
  • L'impôt sur le revenu est progressif ce qui signifie que les taux d'impôt augmentent en même temps que s'élève le revenu imposable, jusqu'à concurrence toutefois d'une certaine limite maximum.
  • Les revenus comprennent les gains provenant d'une activité professionnelle salariée ou indépendante et les gains sur un capital. La somme ainsi obtenue est le revenu brut. On obtient le revenu imposable en soustrayant du revenu brut les différentes déductions auxquelles le contribuable a droit.
  • Voir les barèmes de l'impôt sur le revenu

Revenu non imposable

Ces revenus ne sont pas imposables et ne sont donc pas à déclarer comme revenus :

  • Les prestations complémentaires de l´assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l´assurance-invalidité (AI), et l'aide complémentaire à l'AVS et à l'AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, notamment les allocations AVS / AI / LAA pour impotents et les rentes d'impotents de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accident de la SUVA qui sont imposables sous code 240 de la déclaration) ;
  • Les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ;
  • Les prestations de l'assistance publique, y compris le revenu de réinsertion (RI), privée et de l'assistance légale due aux patients (voir toutefois le code 280) ;
  • Les subsides de l'assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l'AI sont par contre imposables) ;
  • La plupart des bourses d'études ;
  • La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l'assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l'assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 :
  • Les gains, réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;
  • Les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance accident) ;
  • Les prestations en capital, provenant d'assurances sur la vie à primes périodiques susceptibles de rachat.