Remboursement des acomptes

Demande de remboursement des acomptes

Toute personne quittant le canton de Vaud pour s'établir dans un autre canton Suisse peut demander que les acomptes déjà acquittés pour l'année fiscale en cours lui soient remboursés. Ils le seront sous réserve du paiement d'éventuelles factures antérieures encore dues. Le formulaire est à renvoyer à votre Office d'impôt.

Nous vous rendons attentifs qu'au moment du décompte final, le paiement d'acomptes excédentaire ne sera pas remboursé, mais porté au crédit du compte du contribuable. Le montant sera en principe déduit de l'impôt de l'année suivante. Pour les sommes importantes, il est cependant possible de demander un remboursement, pour autant qu'il n'y ait aucune autre dette fiscale ouverte.

Formulaire : Remboursement des acomptes (pdf, 24 Ko)