Article 22 LMSD
Estimation du mobilier de ménage, des machines, du matériel et du mobilier d’exploitation
Article 22 LMSD - "L’estimation du mobilier de ménage, des machines, du matériel et du mobilier d’exploitation est présumée correspondre à 50% de leur valeur d’assurance contre l’incendie.
Les héritiers ou donataires et l’autorité de taxation peuvent demander une estimation de ces biens à la valeur vénale".
But(s) de la disposition
Pour le calcul de l'impôt sur les successions et donations, le mobilier de ménage, les machines, le matériel et le mobilier d'exploitation sont estimés à la valeur vénale (article 21 LMSD). L'article 22 pose la présomption que ladite valeur vénale correspond au 50% du montant porté sur la police d'assurance-incendie.
Ce mode de calcul ne reflétant pas toujours la valeur réelle, le législateur a prévu que tant les héritiers ou les donataires que l'autorité fiscale ont la possibilité de s'écarter de ce principe d'évaluation en requérant de la part d’une personne neutre (professionnel de la branche) un rapport d’expertise faisant ressortir la valeur vénale des biens en cause.
Commentaire succinct de la disposition
Une distinction doit être faite entre le mobilier dit usuel et le mobilier de valeur.
La valeur vénale du mobilier usuel est généralement inférieure au 50% de la valeur d'assurance-incendie. Aussi, l'autorité fiscale fera preuve de souplesse quant à l'évaluation de ces biens.
En revanche, une attention particulière sera portée aux autres objets comme mobilier de style, œuvres d'art, bijoux, argenterie, toutes formes de collection (livres, timbres, armes, monnaies, voitures, porcelaine, etc.). Dans ces cas, les polices d'assurances privées relatives à ces biens, les avenants ainsi qu'une expertise probante seront requis par l’autorité fiscale.
Lorsque le mobilier a fait l'objet ventes aux enchères (par Sotheby's, Christies, par exemples), le produit net de la vente sera retenu comme élément imposable.
S’agissant des actifs commerciaux d'une raison individuelle, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, ainsi que ceux des personnes exerçant une profession libérale, l'évaluation des biens sera déterminée sur la base du bilan clôturé à la date la plus proche du moment déterminant l'imposition.
Dans l'hypothèse où il existerait des réserves latentes, ces dernières seront ajoutées aux valeurs comptables.