Article 34 LMSD
Montant de l'impôt
Article 34 LMSD - "L’impôt sur les successions ou sur les donations est perçu d’après les barèmes annexés à la présente loi.
Lorsqu’une partie seulement de la succession ou de la donation est imposable dans le canton, l’impôt se calcule au taux applicable à la valeur nette totale des biens dévolus".
But(s) de la disposition
Cette disposition fixe les différents taux pour l'impôt cantonal, selon un système progressif qui répartit les bénéficiaires en sept classes selon le degré de parenté entre le de cujus ou le donateur d'une part, et l'héritier, le légataire ou le donataire d'autre part (article 35 LMSD).
Présentés sous forme de barèmes, ils sont annexés à la loi dont ils font partie intégrante.
Barème général (pdf, 112 Ko) de l'impôt sur les successions et donations (article 34 LMSD)
- A - Ligne directe descendante, conjoint survivant
- B - Descendant d'un précédent mariage du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant, père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents
- C - Frère et sœur, gendre et bru
- D - Oncle, neveu
- E - Grand-oncle, petit-neveu, arrière-petit-neveu, cousin germain et issu de germain
- F - Autres collatéraux et personnes non apparentées
Barème spécial (pdf, 59 Ko) de l'impôt sur les successions (article 31, alinéas 1 à 3 LMSD)
Ligne directe descendante, conjoint
En ce qui concerne l'impôt communal, les taux sont fixés par les arrêtés d'imposition communaux annuels.
Cette disposition a également pour but de soumettre à l'impôt la globalité d'une succession ou d’une donation pour la détermination du taux. Dès lors, les éléments successoraux ou dévolus par donation attribués au Canton de Vaud doivent être imposés au taux global, taux qui serait applicable si la succession ou la donation entière n'était imposable que dans notre canton.