Imposition pour les travailleurs étrangers
Impôts individus: Un relevé de compte « Acomptes » à titre informatif est envoyé au contribuable en cas de retard dans le paiement de ses acomptes
Evitez des intérêts de retard supplémentaires en payant vos acomptes dans les délais prévus
Qui est concerné ?
Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.
A quelle fréquence ?
Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.
Quel taux est appliqué ?
- Le Conseil d'état fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonaux et communaux. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale.
- L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux et communaux perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.
Comment payer ?
Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)