Imposition pour les travailleurs étrangers

Impôts individus: Un relevé de compte « Acomptes » à titre informatif est envoyé au contribuable en cas de retard dans le paiement de ses acomptes

Evitez des intérêts de retard supplémentaires en payant vos acomptes dans les délais prévus

En savoir plus

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

(Loi appliquée : LILoi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

impôt à la source

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