Imposition pour les travailleurs étrangers

Imposition pour les travailleurs étrangers

Impôts individus : envoi des acomptes 2019

Vous recevez vos acomptes d’impôt 2019 dans le courant du mois de novembre ou de décembre 2018. Les 12 tranches doivent être payées de janvier à décembre 2019.

En savoir plus

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

(Loi appliquée : LILoi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

impôt à la source

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