Imposition pour les travailleurs étrangers

Impôts individus : prolongation de délai

Les contribuables disposent d'un délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt. Du 16 mai au 30 juin, il est possible de demander gratuitement un délai au 30 septembre 2021.

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Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

(Loi appliquée : LILoi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

impôt à la source

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