Imposition pour les travailleurs étrangers

Impôt foncier (PP/PM) / Impôt complémentaire sur immeuble (PM)

Tous les propriétaires d’immeubles (individus ou sociétés) doivent payer l’impôt foncier / impôt complémentaire sur les immeubles en fonction de la part de l’immeuble détenue. La facture est payable à 30 jours dès l’échéance.

En savoir plus

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

(Loi appliquée : LILoi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

impôt à la source

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