Impôt anticipé
Remboursement d'impôts anticipés (suisse et étranger)
Personnes physiques
Les revenus réalisés en Suisse tels que les dividendes, intérêts ou gains de loterie peuvent être soumis à un impôt anticipé de 35%.
Les revenus mobiliers de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances de licences, ...) peuvent également être soumis à une retenue d’impôt non récupérable dans leur État.
Les dividendes et intérêts distribués par une entreprise domiciliée aux États-Unis sur des titres déposés auprès d’un établissement bancaire suisse peuvent également faire l’objet d’une retenue d’impôt.
Le remboursement de ces montants d’impôts peut être demandé à condition que les revenus soient déclarés et que, dans le cas de revenus étrangers, il existe une convention en vue d’éviter une double imposition internationale entre la Suisse et l’État concerné. Pour les personnes imposées de manière ordinaire, les demandes se font par l’état des titres joint à la déclaration d’impôt, respectivement ses annexes DA-1 et R-US 164.
Dans les cas où les bénéficiaires des revenus ne remplissent pas de déclaration d’impôt, les formulaires de demandes de remboursements d’impôts (suisse et étrangers) sont disponibles sous cette rubrique.