Transferts immobiliers

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Impôts individus : envoi des acomptes 2019

Vous recevez vos acomptes d’impôt 2019 dans le courant du mois de novembre ou de décembre 2018. Les 12 tranches doivent être payées de janvier à décembre 2019.

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Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement sous quelque forme que ce soit.

Qui est concerné ?

Le droit de mutation est dû par :

Le vendeur est toutefois solidairement responsable du paiement du droit de mutation.

A quelle fréquence ?

Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu lors de chaque transfert d'immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton.

Quel taux est appliqué ?

Le droit de mutation est perçu au taux de 2.2%. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 50% de l'impôt cantonal.

Comment payer ?

Le droit de mutation doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.

Les parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables du paiement de l'impôt.

(Loi appliquée : LMSD au 1.1.2006) Loi concernant le droit de mutation (pdf, 191 Ko)

droit de mutation

Impôt sur les gains immobiliers

Qui est concerné ?

Toutes les personnes propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.

A quelle fréquence ?

Lors d'une aliénation d'immeuble.

Quel taux est appliqué ?

Taux dégressif minimum 7 % ; maximum 30 %

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (terme général d'échéance fixé par la loi annuelle sur l'impôt).

(Loi appliquée : LILoi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

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