Aide prestation VaudTax

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Bienvenue sur la prestation VaudTax

Il y a deux manières d’accéder à la prestation Vaudtax :

un accès avec une identification légère consistant à saisir un numéro de contribuable et un code de contrôle. Ceux-ci figurent sur le « Formulaire 2023 de transmission de la Déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou sur la « déclaration d’impôt 2023 » reçus de l’autorité fiscale.
une identification forte nécessitant une connexion au portail sécurisé de l’Etat de Vaud (cliquer sur ce lien pour prendre connaissance des conditions pour obtenir un moyen d’identification électronique (MIE) et l'accès au portail sécurisé).

Un tutoriel vidéo est disponible www.vd.ch/videosvaudtax pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.

Avantages de se connecter au portail sécurisé

sauvegarde automatique des données de la déclaration au fur et à mesure de la saisie. Le fichier de sauvegarde est enregistré dans le portail sécurisé de la personne connectée ;
pré-remplissage des données personnelles ;
la saisie du numéro de contribuable et du code de contrôle n’est pas nécessaire ;
Import automatique des données de la dernière sauvegarde à chaque accès à la prestation.

Accès à la prestation sans connexion au portail sécurisé de l’État de Vaud

La personne saisit le N° de contribuable et code de contrôle indiqués sur la « Fiche de transmission de la déclaration… » reçue par courrier postal.

La saisie du N° de contribuable et du code de contrôle n’est pas nécessaire pour accéder au mode simulation. Ce mode simulation offre les mêmes fonctionnalités qu’en étant authentifié à l’exception de la transmission de la déclaration d’impôt.

Accès à la prestation avec connexion au portail sécurisé de l’État de Vaud

La personne clique sur le lien « Se connecter », saisit ses identifiants reçus lors de l’inscription au portail sécurisé (Pas le N° de contribuable ni le code de contrôle) puis saisit le code reçu par SMS.

L’authentification avec le N° de contribuable et le code de contrôle n’est pas nécessaire. La personne peut saisir une référence personnelle pour retrouver plus facilement les différentes sauvegardes.

Il n’est pas possible de déposer la déclaration d’impôt d’une tierce personne en étant connecté au portail sécurisé (ex : déclaration d’un enfant). Cette personne devra se connecter avec ses propres accès au portail sécurisé.

Pré-remplissage des informations personnelles

Le pré-remplissage des informations personnelles n’est possible qu’en étant connecté au portail sécurisé de l’État de Vaud. Les informations présentes dans nos registres font foi et ne sont donc pas modifiables dans la prestation. En cas de différence (Ex : commune ou rue différente), la personne a trois possibilités.

Elle se rend au contrôle des habitants pour demander la correction de l’adresse et attend la mise à jour de nos registres pour nous transmettre la déclaration 2023 (Ce qui n’empêche pas de la compléter en attendant).
Elle nous transmet la déclaration avec les informations erronées.
Elle se déconnecte du portail sécurisé, établit sa déclaration au moyen du N° de contribuable et code de contrôle (Les informations personnelles devront être entièrement saisies) et nous transmet sa déclaration.
Il n’est pas possible de déposer la déclaration d’impôt d’une tierce personne en étant connecté au portail sécurisé (ex : déclaration d’un enfant). Cette personne devra se connecter avec ses propres accès au portail sécurisé.

Nous préremplissons les informations personnelles dont nous avons connaissance dans nos registres (Nom, prénom, adresse, N° AVS, etc.) et celles-ci sont regroupées dans les formulaires suivant :

Informations d’identification égarées

Contacter l'Administration cantonales des impôts

Restrictions d’accès à la prestation

En identification légère, si le numéro de contribuable et le code de contrôle ne coïncident pas, l’accès à la prestation n’est pas autorisé (erreur de saisie).
Si la personne contribuable connectée n’est pas tenue de déposer une déclaration d’impôt, seul l’accès en mode simulation est autorisé. Dans cette situation merci de contacter l'Administration cantonales des impôts.
Après 5 tentatives d’identification infructueuses, l’accès à la prestation est temporairement bloqué (60 minutes).
Le délai maximum pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée est de 6 jours dès le premier dépôt électronique. Passé ce délai, le droit à un nouveau dépôt électronique est fermé. La prestation reste accessible, il est toujours possible d’effectuer une simulation ou de modifier la déclaration déposée mais cette nouvelle déclaration devra être imprimée et transmise au moyen du « Formulaire 2023 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou sur la « Déclaration d’impôt 2022 ».
Le nombre de dépôts électroniques est limité à 5. Les déclarations suivantes devront être imprimées et transmises au moyen du « Formulaire 2022 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou sur la « Déclaration d’impôt 2023 ».

Exemples

Dépôt 1 19.01.2024 14h00           Dépôt accepté
Dépôt 2 22.01.2024 15h00           Dépôt accepté
Dépôt 3 23.01.2024 17h00           Dépôt accepté
Dépôt 4 24.01.2024 19h00           Dépôt accepté
Dépôt 5 25.01.2024 13h10           Dépôt accepté car dans le délai de 6 jours et le nombre de 5 dépôts est respecté
Dépôt 1 19.01.2024 14h00           Dépôt accepté
Dépôt 2 26.01.2024 19h00           Dépôt refusé car le délai de 6 jours est dépassé

Dépôt 1 19.01.2024 14h00           Dépôt accepté
Dépôt 2 20.01.2024 15h00           Dépôt accepté
Dépôt 3 21.01.2024 16h00           Dépôt accepté
Dépôt 4 22.01.2024 17h00           Dépôt accepté
Dépôt 5 23.04.2024 18h00           Dépôt accepté
Dépôt 6 24.01.2024 19h00           Dépôt refusé car le nombre maximum de dépôts qui est de 5 est dépassé

Identification en mode simulation

Il est possible de procéder à une estimation des impôts ou de débuter la saisie de la déclaration d’impôt sans être en possession du numéro de contribuable et du code de contrôle en cochant la case « Accéder en simulation ».

l’accès est autorisé sans numéro de contribuable et code de contrôle ;
la saisie et la sauvegarde des données sont autorisées ;
l’impression d’un exemplaire « Brouillon » est autorisée ;
le droit de déposer en ligne une déclaration d’impôt est fermé.

Importer une déclaration d’impôt 2022 ou 2023

Il ne faut pas ouvrir les fichiers .zip 2022 ou .tax. Ceux-ci ne sont exploitables qu’en passant par la prestation VaudTax.

Il est possible d’importer dans la prestation VaudTax les déclarations d’impôt suivantes :

La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2022 au moyen de la prestation VaudTax 2022 si cette déclaration a été sauvegardée.
La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2023 au moyen de cette même prestation si cette dernière a été sauvegardée.
La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2022 au moyen du logiciel VaudTax 2022.

La personne qui souhaite importer un fichier 2022 établi avec le logiciel VaudTax doit s’assurer que le fichier se termine par .tax selon l’exemple ci-dessous. Si elle tente d’importer un autre type de fichier ou pour une autre année, l’import sera refusé.

La personne qui souhaite importer un fichier 2022 établi avec la prestation VaudTax doit s’assurer que le fichier se termine par .zip selon l’exemple ci-dessous. Si elle tente d’importer un autre type de fichier ou pour une autre année, l’import sera refusé.

La personne qui souhaite importer un fichier 2023 établi avec la prestation VaudTax doit s’assurer que le fichier se termine par .vaudtax selon l’exemple ci-dessous. Si elle tente d’importer un autre type de fichier ou pour une autre année, l’import sera refusé.

Comment procéder

Identifier sur votre poste de travail le fichier à importer.
Dans le menu « Outils » cliquer sur le lien « Importer une déclaration 2022 ou 2023.
Si la personne souhaite importer la déclaration de l’année 2022, cliquer sur le bouton « Choisissez un document » situé sous le titre « Sélectionner la déclaration 2022 à importer ». Si la personne a débuté la saisie de la déclaration d’impôt 2023 a débuté et qu’elle souhaite la compléter ou que la personne a déjà transmis la déclaration 2023 et qu’elle souhaite établir une déclaration d’impôt rectificative, cliquer sur le bouton « Choisissez un document » situé sous le titre « Sélectionner la déclaration 2023 à importer ».

Importer un fichier « .xml » 2022 établi avec Safari (Mac)

L’import d’un fichier 2022 « .xml » n’est pas possible dans la prestation. Il est nécessaire de créer manuellement un fichier « .zip » en suivant la procédure ci-dessous.

Pour la personne connectée au portail sécurisé de l’État de Vaud, l’import des données personnelles présentes dans le fichier 2022 n’écrase pas les informations personnelles préremplies.

Si la personne contribuable est connectée à la prestation avec son numéro de contribuable et son code de contrôle, l’import de la déclaration d’impôt a comme conséquence de supprimer toutes les données préalablement saisies dans la prestation VaudTax pour les remplacer par les données présentes dans le fichier importé. Pour cette raison, si cette personne souhaite également importer des eRelevés fiscaux, il est préférable d’importer la déclaration d’impôt et ensuite de procéder à l’import des eRelevés fiscaux. Pour plus d’informations se référer au chapitre « Importer des eRelevés fiscaux ».

Si la personne contribuable est connectée au portail sécurisé, l’import de la déclaration a comme conséquence de supprimer toutes les données préalablement saisies dans la prestation VaudTax pour les remplacer par les données présentes dans le fichier importé. (Sous réserve des données personnelles préremplies connues de nos registres).

Il n’est pas possible d’importer dans la prestation la déclaration la déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2023 au moyen du logiciel VaudTax 2023.

Un tutoriel vidéo est disponible www.vd.ch/videosvaudtax pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.

Gérer des pièces justificatives

Conditions d’import

la taille de chaque fichier ne peut pas dépasser 5Mo ;
la taille totale de tous les fichiers ne peut pas dépasser 80Mo ;
le nombre total de fichiers joints est limité à 80 ;
possibilité d’importer plusieurs fichiers en une seule opération sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.

Le nombre et le type de pièces requises sont affichés et ces informations évoluent au fur et à mesure de la saisie de la déclaration.

Dans le formulaire permettant de joindre les pièces justificatives, les informations suivantes sont affichées :

les rubriques de la déclaration d’impôt complétées qui nécessitent une pièce obligatoire ;
les pièces obligatoires requises ;
les rubriques de la déclaration d’impôt complétées pour lesquelles une pièce facultative peut être jointe ;
les documents joints par la personne contribuable ;
les documents joints qui ne sont plus requis ;
les eRelevés fiscaux importés sont automatiquement rajoutés aux pièces jointes de la déclaration d’impôt.

Les pièces obligatoires qui ne peuvent pas être jointes à ce formulaire (Ex : pièces trop volumineuses ou qui ne peuvent pas être scannées) doivent être transmises à l’autorité fiscale par courrier postal au moyen du « Formulaire 2023 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes ».

Si la déclaration d’impôt est transmise à l’autorité fiscale par courrier postal, les documents joints dans ce formulaire ne seront pas transmis. Il convient d’imprimer la déclaration d’impôt ainsi que toutes les pièces obligatoires et de les transmettre par courrier postal au moyen du « Formulaire 2023 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes ».

Selon la vitesse de la connexion internet, le nombre et la taille des fichiers importés, le temps nécessaire pour importer les pièces justificatives peut atteindre entre 1 et 2 minutes. Dans l’attente merci de ne pas rafraîchir la page et de patienter jusqu’à la fin de l’opération.

Importer un eRelevé fiscal

Seuls les documents originaux déposés dans le e-banking peuvent être importés (Fichier PDF original). Un document transmis par courrier postal ne peut pas être scanné pour ensuite être importé dans la prestation (Détérioration des codes-barres). De même qu’un fichier PDF déposé dans le e-banking ne peut pas être imprimé pour ensuite être scanné. (Détérioration des codes-barres)

Conditions

Les documents émis par les banques doivent contenir une page annexe contenant des codes-barres pour pouvoir être importés. Au besoin vous pouvez contacter votre banque pour savoir si elle a adhéré au système du eRelevé fiscal.

Quelles sont les données importées du eRelevé fiscal ?

Les comptes sont importés dans le formulaire « Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal » ;
Les titres (Actions, obligations, fonds de placements, etc.) sont regroupés et importés dans le formulaire « Relevé fiscal bancaire » ;
Les dettes (Crédit de construction, dette hypothécaire, comptes négatifs au 31.12.2023, etc.) sont importées dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Quelles sont les données qui ne sont pas importées ?

Les frais d’administration des titres : ces derniers doivent être saisis manuellement dans le formulaire « Frais d’administration des titres ». (Se référer au chapitre « Frais d’administration des titres ») ;
Les valeurs négatives en fortune pour les produits de type « IUP » ;
La valeur de l’or et métaux précieux : ces derniers doivent être saisis manuellement dans le formulaire « Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies ».
Les intérêts négatifs facturés par les banques, lorsque les avoirs déposés dans ces dernières dépassent un certain seuil, doivent être saisis dans les frais d’administration.

Comment ça fonctionne ?

Télécharger les eRelevés fiscaux présents dans le e-banking et les enregistrer sur un support (disque dur, ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Procéder d’abord à l’import de la déclaration d’impôt établie pour les périodes fiscales 2022 ou 2023 au moyen de la prestation VaudTax, respectivement la déclaration établie pour la période fiscale 2022 au moyen du logiciel VaudTax 2022 si cette dernière a été sauvegardée.
Sélectionner les eRelevés préalablement enregistrés au moyen du lien « Importer un eRelevé fiscal ».
Si la prestation détecte des numéros de compte à double (Format scrupuleusement identique) dans la déclaration d’impôt importée et dans les eRelevés fiscaux, ces valeurs ne seront pas importées à double. Celles provenant de la déclaration d’impôt importée seront supprimées et seules les valeurs plus récentes provenant des eRelevés seront visibles dans la prestation.
Dans l’hypothèse où le format des comptes diffère (Ex : « BCV 123456 » dans la déclaration d’impôt et « BCV 12.34.56 » dans le eRelevé), ce compte figurera à double dans la prestation.
Les valeurs à double doivent être supprimées manuellement.
Après l’import des eRelevés fiscaux, les formulaires de la prestation Vaudtax, dans lesquels des informations ont été importées, sont identifiables. "Importer"
Après l’import des eRelevés fiscaux, les champs obligatoires non renseignés doivent être complétés. Les formulaires, dans lesquels des champs obligatoires sont vides, sont identifiables. "Incomplet"
Le résultat de l’import est affiché. Si certains fichiers n’ont pas pu être importés, réessayez de les importer ultérieurement et si le problème persiste il convient de saisir manuellement les valeurs.

Quelles sont les principales nouvelles banques pour 2023 ?

Swissquote Bank AG, Migros Bank, Corner Bank, Baloise,

Un tutoriel vidéo est disponible www.vd.ch/videosvaudtax pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.

Enregistrer la déclaration d’impôt

Enregistrement de la déclaration d’impôt sans connexion au portail sécurisé de l’État de Vaud

Les informations saisies ne sont pas sauvegardées automatiquement. Si la personne quitte la prestation au moyen du lien « Quitter » ou si elle ferme le navigateur sans avoir préalablement enregistré la déclaration, toutes les données saisies seront perdues.

L’enregistrement de la déclaration d’impôt permet de sauvegarder définitivement les informations contenues dans cette dernière pour une utilisation ultérieure. La prestation crée un fichier qu’il faut enregistrer (disque dur, clé USB, etc.). Le fichier de sauvegarde contient les informations saisies ainsi que les pièces justificatives jointes.

La personne peut en tout temps procéder à une sauvegarde manuelle de la déclaration en cliquant sur le bouton « Exporter la déclaration ». La prestation crée alors un fichier .vaudtax.

Si la personne utilise les paramètres par défaut du navigateur, ce fichier va s’enregistrer automatiquement dans le répertoire « Téléchargements » ou « Downloads ».

A titre d’exemple les paramètres par défaut définis dans Google Chrome et dans Mozilla Firefox. Si la personne a modifié ces paramètres, le fichier sera enregistré dans le répertoire défini manuellement.

La prestation crée à chaque enregistrement un fichier .vaudtax. (Pendant la saisie de la déclaration, trois enregistrements de la déclaration sont effectués, il y aura trois fichiers .vaudtax dans le répertoire « Téléchargements »).

Enregistrement de la déclaration d’impôt avec connexion au portail sécurisé de l’État de Vaud

Les personnes connectées au portail sécurisé bénéficient d’une sauvegarde automatiquement enregistrée dans leur portail sécurisé mais il est également possible de procéder à un enregistrement sur disque dur, clé USB, etc.

Cette sauvegarde automatique des données saisies s’effectue à chaque validation de formulaire.

Cette sauvegarde est enregistrée directement dans le portail sécurisé. (visible uniquement dans le portail sécurisé, il n’y a pas de sauvegarde automatique sur le poste de travail).

La personne qui accède à la prestation à partir du portail sécurisé doit cliquer sur le lien « Reprendre la demande ». Cette action aura pour effet d’importer dans la prestation toutes les informations sauvegardées et cette personne peut ainsi continuer la saisie de la déclaration.

En parallèle à la sauvegarde automatique, la personne peut en tout temps procéder à une sauvegarde manuelle de la déclaration en cliquant sur le bouton « Exporter la déclaration ». La prestation crée alors un fichier .vaudtax.

Un tutoriel vidéo est disponible www.vd.ch/videosvaudtax pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.

Vérifier la déclaration d’impôt

Au fur et à mesure de la saisie de la déclaration d’impôt, il est possible de consulter le résumé des valeurs saisies par rubriques de la déclaration d’impôt pour les impôts cantonal/communal (ICC) et fédéral (IFD).

Calculer mes impôts

Ce formulaire détermine les impôts cantonaux, communaux (ICC) et fédéraux (IFD) ainsi que les montants imputables tels que les acomptes versés en 2023, l’impôt à la source, l’impôt anticipé, etc.

Pour les personnes qui possèdent des propriétés immobilières (villa, terrain, locatif, etc.) dans plusieurs communes du canton, les impôts sont calculés pour chaque commune.

Pour les personnes qui possèdent des propriétés immobilières (villa, terrain, locatif, etc.) dans d’autres cantons ou à l’étranger, les impôts sont calculés sur les éléments vaudois (Montant imposable) au taux des éléments mondiaux (Au taux de).

Imprimer un brouillon de la déclaration d’impôt pour vos dossiers

À tout moment de la saisie dans la prestation, il est possible d’obtenir un brouillon de la déclaration d’impôt. L’exemplaire contient la mention « Brouillon ». Cet exemplaire ne doit en aucun cas être transmis à l’autorité fiscale ni à des organismes tiers, en vue par exemple, d’obtenir des subventions ou des subsides. Seul l’exemplaire original ou portant la mention « Copie pour vos dossiers », téléchargeable après la transmission électronique ou l’impression de l’exemplaire original de la déclaration d’impôt, peuvent être transmis à des organismes tiers.

Vérifier la déclaration d’impôt et les pièces jointes, imprimer ou transmettre la déclaration

L’accès à ce formulaire n’est pas possible en présence de champs obligatoires non renseignés "Incomplet" de même si la l’accès à la prestation est en mode simulation.

1^er écran – Vérifier mes pièces justificatives

Une fois la déclaration d’impôt terminée, cet écran donne un aperçu des revenus et déductions nécessitant des pièces justificatives obligatoires, des documents requis, des fichiers joints et des fichiers joints à tort.

Il n’est pas nécessaire de joindre toutes les pièces facultatives qui doivent toutefois être conservées. L’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications.

Il n’est pas possible de supprimer ou d’ajouter des documents depuis ce formulaire. Il faut se déplacer dans le formulaire « Gérer des pièces justificatives » pour procéder aux modifications.

2^ème écran – Informations avant transmission

Sélectionner le mode de transmission de la déclaration d’impôt et des pièces justificatives jointes.

Sélection de la transmission électronique

Une fois la déclaration d’impôt terminée, elle peut être transmise électroniquement avec les pièces justificatives jointes. Les pièces qui ne peuvent pas être jointes (pièces volumineuses, pièces non scannées, etc.) doivent être transmises par courrier postal au moyen du « Formulaire 2023 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou de la déclaration d’impôt.

Restriction pour le dépôt électronique

Un délai de 6 jours est accordé, dès la 1^ère transmission électronique de la déclaration d’impôt, pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée. Passé ce délai, la déclaration d’impôt est considérée comme valablement déposée et le droit de déposer par voie électronique est fermé.

Le nombre de dépôts électroniques est limité à 5.

Au-delà du 6^ème jour ou du 5^ème dépôt, il est toujours possible d’imprimer la déclaration d’impôt et de nous la transmettre au moyen du « Formulaire 2023 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou de la « Déclaration d’impôt 2023 ».

Sélection de l’impression

Une fois la déclaration d’impôt terminée, l’exemplaire original ainsi que les pièces justificatives peuvent être imprimés et envoyés par courrier postal à l’administration fiscale.

3^ème écran – Documents à télécharger

En cas de transmission électronique, télécharger la quittance du dépôt de la déclaration d’impôt, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

En cas d’impression, télécharger le fichier de la déclaration d’impôt originale, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.

Quitter la déclaration

Les personnes connectées au portail sécurisé qui cliquent sur le lien « Quitter » sont dirigées sur la page d’accueil de leur portail sécurisé. Les données saisies sont automatiquement sauvegardées.

Les personnes connectées au moyen du numéro de contribuable et du code de contrôle sont dirigées sur la page d’accueil de la prestation VaudTax. Toutes les données saisies et les pièces jointes qui n’ont pas fait l’objet d’une sauvegarde (Lien « Exporter la déclaration ») sont perdues.

Identification

Etat civil

L’état civil au 31 décembre 2023 est déterminant.

En cas de modification de la situation familiale durant l’année 2023, plus d’informations sont disponibles dans les Instructions générales 2023

Pour la personne célibataire, séparée, veuve, divorcée, partenariat interrompu ou dissous, il convient de répondre à la question suivante :

« Tenez-vous un ménage indépendant seul avec un ou plusieurs enfants à charge ?

Indiquer la commune de taxation

Correspond à la commune du domicile principal au 31 décembre 2023. Si la commune a fusionné, saisir la commune résultant de cette fusion.

En cas de changement de commune durant l’année 2023, l’impôt est dû pour toute l’année dans la commune du domicile principal au 31 décembre 2023.

Changement d’adresse

Saisir l’adresse de domicile actuelle et non pas celle valable au 31 décembre 2023.

Un changement d’adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des habitants des communes de départ (pour les départs dans un autre canton ou à l'étranger) et d’arrivée qui communiqueront d’office les changements intervenus à l’autorité fiscale.

N° d’identification bancaire (IBAN)

Il appartient à la personne contribuable de nous communiquer, dans la perspective du remboursement d’un éventuel solde d’impôt en sa faveur, le numéro d’identification bancaire (IBAN) sur lequel le remboursement doit être effectué. Le compte saisi ne peut appartenir qu’à la personne contribuable, respectivement pour les personnes mariées et celles liées par un partenariat enregistré aux deux personnes ou à l’une d’elles.

Il est possible de saisir le N° IBAN d’un compte déposé dans une banque étrangère. Dans cette hypothèse le code BIC/SWIFT de la banque doit être renseigné

Où trouver un numéro IBAN

Sur les relevés bancaires/postaux.

Titulaire du compte

Sélectionner le titulaire du compte qui ne peut être que la personne contribuable, respectivement pour les personnes mariées et celles liées par un partenariat enregistré les deux personnes ou l’une d’elles.

Mandataire

Pour éviter une saisie répétitive des coordonnées du mandataire, une fonction d’export/import de ces informations a été mise en place.

Compléter les champs en veillant à respecter les formats.
Cliquer sur le bouton « Exporter dans un fichier » et enregistrer manuellement le fichier (Disque dur, clé USB, etc.).
Pour chaque déclaration nouvellement établie cliquer sur le bouton « Choisissez un document », sélectionner le fichier précédemment enregistré (par défaut il se nomme « Coordonnees_mandataire_2023 ») et cliquer sur « Ouvrir ».
Les données contenues dans le fichier sont importées et le formulaire est automatiquement sauvegardé.

Êtes-vous représenté par un mandataire ?

Sélectionner « Oui » si les coordonnées du mandataire doivent apparaître sur la déclaration d’impôt et si ce dernier doit recevoir une copie des correspondances adressées par l’autorité fiscale.

Contribuable 1

Civilité

Il convient de respecter scrupuleusement la logique retenue par la préimpression de vos données personnelles en première page de votre déclaration d’impôt (« contribuable 1 » et « contribuable 2 ») et de n’intervertir en aucun cas vos données avec celles de votre conjoint, respectivement partenaire enregistré, lors de la déclaration de vos éléments respectifs.

Modifications des données personnelles

Les modifications des données personnelles (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de la commune de domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité fiscale.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.

Si la personne n’a pas de numéro AVS attribué, laisser les cases vides.

Où trouver le numéro AVS

Sur les certificats de salaire, les attestations de rentes, les correspondances et décomptes des caisses AVS, les cartes d’assurance-maladie.

Situation

Sélectionner la situation professionnelle (réponses multiples possibles).

Si plusieurs activités ont été exercées dans l’année, mentionner la dernière. Si plusieurs activités ont été exercées en parallèle, mentionner la plus importante.

Avez-vous eu un domicile à l’étranger en 2023

Indiquer si vous avez eu un domicile dans un autre pays durant l’année 2023 ainsi que la période.

Saisir la date de début du domicile à l’étranger.

Saisir la date de fin du domicile à l’étranger.

Nationalité américaine

Répondre par « oui », si la personne contribuable est de nationalité américaine, sinon laisser vide.

Contribuable 2

Civilité

Modifications des données personnelles

Les modifications des données personnelles (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de votre commune de domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité fiscale.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.

Si la personne n’a pas de numéro AVS attribué, laisser les cases vides.

Où trouver le numéro AVS

Sur les certificats de salaire, les attestations de rentes, les correspondances et décomptes des caisses AVS, les cartes d’assurance-maladie.

Situation

Sélectionner la situation professionnelle (réponses multiples possibles).

Si plusieurs activités ont été exercées dans l’année, mentionner la dernière. Si plusieurs activités ont été exercées en parallèle, mentionner la plus importante.

Avez-vous eu un domicile à l’étranger en 2023

Indiquer si vous avez eu un domicile dans un autre pays durant l’année 2023 ainsi que la période.

Saisir la date de début du domicile à l’étranger.

Saisir la date de fin du domicile à l’étranger.

Nationalité américaine

Répondre par « oui », si la personne contribuable est de nationalité américaine, sinon laisser vide.

Enfants mineurs (2006 à 2023) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable, frais de garde

Les enfants mineurs, placés sous l'autorité parentale de la personne contribuable, ainsi que les enfants majeurs en apprentissage ou aux études doivent figurer dans ce formulaire lorsqu’ils sont à la charge de cette personne.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.

Si l’enfant n’a pas de numéro AVS attribué, laisser les cases vides.

Où trouver le numéro AVS

Le numéro AVS se trouve sur les cartes d’assurance-maladie.

Activité

Sélectionner l’activité de l’enfant au 31 décembre 2023.

Pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de scolarité, sélectionner « Autres / sans ».

Gain mensuel au 31.12.2023

Saisir le gain mensuel de l’enfant au 31.12.2023

L'enfant mineur, majeur en apprentissage ou aux études est-il à votre charge ?

Répondre « Oui » si l’enfant est à votre charge au 31.12.2023.

Répondre « Non » si l’enfant n’est plus à votre charge au 31.12.2023, même s’il l’a été une partie de l’année.

Répondre « Non » si l’enfant majeur n’est ni en apprentissage ni aux études au 31.12.2023.

Cet enfant fait-il ménage commun avec vous ?

Répondre « Oui » si vous vivez en ménage commun avec cet enfant mineur, majeur en apprentissage ou aux études, y compris si vous vivez en ménage commun avec un enfant mineur dans le cadre de sa garde alternée.

Versez-vous une pension alimentaire pour cet enfant mineur ?

Répondre « Oui » si vous versez une pension alimentaire au 31.12.2023 (autrement dit pension versée pour l’entretien du mois de décembre 2023) pour cet enfant mineur.

Répondre « Non » si vous ne versez pas de pension alimentaire pour cet enfant mineur ou si le versement de cette pension a pris fin avant le 31.12.2023. (Pas de pension versée pour le mois de décembre 2023).

Recevez-vous une pension alimentaire pour cet enfant mineur ?

Répondre « Oui » si vous recevez une pension alimentaire au 31.12.2023 (autrement dit pension versée pour l’entretien du mois de décembre 2023) pour cet enfant mineur.

Répondre « Non » si vous ne recevez pas de pension alimentaire pour cet enfant mineur ou si le versement de cette pension a pris fin avant le 31.12.2023. (Pas de pension versée pour le mois de décembre 2023).

Versez-vous des contributions d'entretien pour cet enfant majeur ?

Répondre « Oui » si vous versez des contributions pour l’entretien de cet enfant majeur au 31.12.2023 (autrement dit contributions versées pour l’entretien du mois de décembre 2023).

Montant effectif des contributions d'entretien versées pour cet enfant majeur

En relation avec la question précédente indiquer le montant des contributions d’entretien que vous avez versées en 2023. Si l’enfant est devenu majeur durant l’année 2023, saisir le montant correspondant au total des contributions d’entretien versées dès le mois qui suit la majorité.

Recevez-vous des contributions d'entretien pour cet enfant majeur ?

Répondre « Oui » si des contributions sont versées pour l’entretien de cet enfant majeur au 31.12.2023 (autrement dit contributions versées pour l’entretien du mois de décembre 2023).

Montant effectif des frais de garde payés pour cet enfant

Indiquer le montant effectif des frais de garde supportés pour cet enfant s’il a moins de 14 ans révolus et vit dans le même ménage que la personne contribuable assurant son entretien.

Lorsque les frais de garde (crèche, maman de jour, etc.) sont supportés parce que :

Les parents mariés, vivant en ménage commun, exercent tous deux une activité lucrative ;
Le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vivant en ménage commun avec son enfant à charge, exerce une activité lucrative.

Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.

La garde doit être assurée par un tiers, les frais supportés doivent pouvoir être documentés et avoir été consentis durant le temps d’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du fait de l’incapacité de gain de la personne contribuable.

La déduction s’élève à CHF 13 000 francs au maximum par enfant. A certaines conditions, la déduction s’élève à CHF 6 500 francs au maximum (CHF13 000 : 2) pour chacun des parents imposés séparément d’un enfant commun.

Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins à la charge du contribuable.

Est considéré comme « autre personne incapable de subvenir seule à ses besoins » le bénéficiaire de l’aide de la personne contribuable, dont sont exclus les conjoints, les enfants et les concubins, qui répond aux critères suivants :

La personne bénéficiant de l’aide doit être incapable d’exercer une activité lucrative ;
Elle doit disposer d’un revenu et d’une fortune ne lui garantissant pas le minimum vital ;

Elle doit être incapable, si elle vit dans le propre ménage de la personne contribuable, d’y rendre régulièrement des services ;
Elle doit être toujours à la charge de la personne contribuable au 31 décembre 2023.

Le montant de l’aide apportée à la personne doit atteindre au minimum CHF 3 300 par an.

Sur demande de l’autorité fiscale, la personne contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.

Plus d’informations disponibles dans les Instructions générales.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.
Si la personne n’a pas de numéro AVS attribué, laisser les champs vides.

Quel est le montant effectif de la prestation annuelle ?

Saisir le montant effectif de l’aide apportée à la personne à charge durant l’année 2023.

Cette personne est-elle toujours à votre charge au 31.12.2023 ?

Répondre « Non » si la personne n’est plus à charge au 31.12.2023, même si elle l’a été une partie de l’année.

Cette personne est-elle incapable de subvenir à son minimum vital par ses propres moyens ?

Répondre « Oui » si la personne à charge est incapable d’exercer une activité lucrative et que ses revenus/fortune ne lui garantissent pas le minimum vital.

Prenez-vous en charge le paiement des primes d'assurance-maladie de cette personne ?

Répondre « Oui » à cette question uniquement si la personne contribuable assume effectivement le paiement de primes d’assurance-maladie pour la personne revendiquée à charge.

Un tutoriel vidéo est disponible www.vd.ch/videosvaudtax pour obtenir plus d’informations sur ce sujet.

Activités salariées : principale, accessoire, allocations non versées par l’employeur, Administrateur : honoraires, tantièmes et autres

Documents à consulter

Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice

Doivent figurer dans ce formulaire les activités salariées, les allocations non versées par l’employeur, les honoraires, tantièmes, les soldes et indemnités perçus par les sapeurs-pompiers et sapeuses-pompières de milice.

Les prestations complémentaires pour familles ainsi que les prestations de la rente-pont ne doivent pas figurer dans cette rubrique, mais dans le formulaire « Autres revenus de toute nature ».

Les indemnités de l’assurance-chômage, service militaire ainsi que les indemnités pour perte de gain de l’assurance maladie ou accidents et invalidité qui ne figurent pas sur les certificats de salaire doivent figurer dans le formulaire
« Assurance chômage (AC) et service militaire (APG), indemnités maladie, accidents et invalidité ».

La personne contribuable complètera les différentes rubriques en fonction des informations figurant sur le certificat de salaire officiel remis par l’employeur.

Employeur

Saisir les coordonnées de l’employeur.

Type d’activité

Saisir le type d’activité (Accessoire = Activité dépendante exercée d’une manière régulière à moins de 30 % de l’horaire de travail normal ou activité déployée à plein temps occasionnellement et pendant une durée réduite).

Description de l’établissement (s’affiche uniquement si le type d’activité est « Allocations non versées par l’employeur »)

Saisir les coordonnées de l’établissement qui a versé les allocations familiales

Taux d’activité (en %)

Saisir le taux de l’activité exercée. Le cumul des taux de toutes les activités exercées peut dépasser 100%.

Date de début

Saisir la date de début de l’activité en 2023.

Date de fin

Saisir la date de fin de l’activité en 2023.

Salaire net

Saisir le salaire net selon chiffre 11 du certificat de salaire.

Montant net (s’affiche uniquement si le type d’activité est « Allocations non versées par l’employeur »)

Saisir le montant des allocations familiales touchées en 2023.

Cotisations ordinaires (prévoyance)

Saisir les cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle selon chiffre 10.1 du certificat de salaire.

Rachats d'années d'assurance

Saisir les cotisations pour le rachat d’années d’assurance selon chiffre 10.2 du certificat de salaire.

Retenue de l'impôt à la source

Saisir les retenues de l’impôt à la source selon chiffre 12 du certificat de salaire ou selon l’attestation remise par l’établissement qui a versé les allocations familiales.

Autres cotisations contractuelles des salariés

Saisir les primes et cotisations retenues contractuellement par votre employeur au titre de l’assurance-maladie prévoyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (Perte de gain en cas de maladie) selon chiffre 15 du certificat de salaire.

Ne sont notamment pas déductibles les cotisations retenues au titre des prestations complémentaires cantonales pour familles et les cotisations à des assurances complémentaires.

Les cotisations déjà déduites du salaire net ne peuvent pas faire l’objet d’une deuxième déduction.

Transport gratuit

Cocher « Oui » si la case « F » du certificat de salaire est cochée.

Contributions aux frais de repas

Cocher « Oui » si la case « G » du certificat de salaire est cochée.

Frais forfaitaires

Cocher « Oui » si la personne contribuable est au bénéfice de remboursements forfaitaires selon chiffre 13.2 du certificat de salaire.

Contributions au perfectionnement

Cocher « Oui » si la personne contribuable bénéficie d’une participation aux frais de perfectionnement/formation selon chiffre 13.3 du certificat de salaire.

Droits de participations

Cocher « Oui » si la personne contribuable a touché des droits de participation (Participations de collaborateur) ayant généré un revenu selon chiffre 5 du certificat de salaire.

Frais de transport

Bénéficiaire

Sélectionner la personne contribuable pour laquelle une déduction est revendiquée.

Moyen de transport

Saisir le moyen de transport utilisé.

Date de début

Saisir la date de début de période.

Date de fin

Saisir la date de fin de période.

Nombre de jours

Saisir le nombre de jours pour la période concernée.

Exemples :

Activité exercée un mois à raison de 5 jours par semaine (hors télétravail) = 20

Activité exercée toute l’année à raison de 5 jours par semaine (hors télétravail) = 240

Activité exercée toute l’année à raison de 3 jours par semaine (hors télétravail) = 144

Domicile

Saisir le lieu de domicile pour la période concernée.

Lieu de travail

Saisir le lieu de travail pour la période concernée.

Kilomètres (simple course)

Indiquer le nombre de kilomètres simple course, pour le trajet le plus court en termes de kilomètres, entre le domicile et le lieu de travail.

Justification

En cas d’utilisation d’un véhicule privé (voiture ou motocycle supérieur à 50 cm3), préciser les raisons pour lesquelles l’utilisation des transports publics n’est pas possible.

Type de frais de transport

Sélectionner « Effectif » en cas d’utilisation des transports publics et seulement si les frais effectifs sont supérieurs à la déduction forfaitaire calculée par la prestation.

Frais effectifs

Si le type de frais de transport est « Effectif », saisir le montant des frais effectifs.

En principe, c’est la déduction des frais de transport en commun qui est admise. L’utilisation du véhicule privé est admise à titre exceptionnel en cas :

d’absence de transports publics ;
d’impossibilité d’utiliser les transports publics ;
de gain de temps supérieur à 1 heure par jour par rapport à l’utilisation des transports publics ;
de nombreux transbordements ;

Aucun frais de déplacement ne peut être invoqué pendant une période de télétravail.

Frais de repas et frais de repas du soir (séjour hors du domicile)

Repas hors du domicile

Les repas ne peuvent pas être pris au domicile sans participation de l’employeur et aucune cantine n’est à disposition (la case « G » du certificat de salaire n’est pas cochée).

Repas hors du domicile (Contribution de l’employeur ou cantine).

Les repas ne peuvent pas être pris au domicile, mais l’employeur verse une participation ou une cantine est à disposition (la case « G » du certificat de salaire est cochée).

Travail par équipe ou de nuit

Au travail par équipe est assimilé le travail à horaire irrégulier, si les deux repas principaux ne peuvent pas être pris à domicile aux heures habituelles.

Repas du soir pris hors du domicile lors du séjour à l’extérieur

Repas du soir pour les contribuables qui résident pendant la semaine au lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine.

Nombre de jours

Saisir le nombre de jours pour la période concernée.

Exemples :

Activité exercée un mois à raison de 5 jours par semaine (hors télétravail) = 20

Activité exercée toute l’année à raison de 5 jours par semaine (hors télétravail) = 240

Activité exercée toute l’année à raison de 3 jours par semaine (hors télétravail) = 144

Date de début

Saisir la date de début de période.

Date de fin

Saisir la date de fin de période.

Domicile

Saisir le lieu de domicile pour la période saisie.

Lieu de travail

Saisir le lieu de travail pour la période saisie.

Les frais de repas pris au domicile pendant une période de télétravail ne sont pas déductibles.

Frais de résidence hors du domicile (retour hebdomadaire et logement)

Ce formulaire s’adresse aux contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine, dans la mesure où cela est objectivement justifié (par exemple profession de nuit, éloignement notable, etc.).

Dépenses effectives pour la chambre

Saisir le montant du loyer payé durant l’année pour la location d’une chambre, d’un studio ou d’un appartement d’une pièce à proximité du lieu de travail. Si la personne contribuable loue un appartement de plusieurs pièces, calculer et saisir le loyer correspondant à une pièce en divisant le loyer par le nombre de pièces.

Frais de retour hebdomadaire

Saisir le montant correspondant aux dépenses de transport engendrées pour regagner le domicile principal chaque semaine.

Autres frais professionnels et frais pour activité salariée accessoire

Documents à consulter

Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice

COVID-19 Télétravail

Type de déduction

Forfait

Sélectionner « Forfait », la déduction forfaitaire est automatiquement calculée par la prestation.

Forfait + effectif

Sélectionner « Forfait + effectif » si des frais effectifs doivent être déduits en plus de la déduction forfaitaire.

Effectif

Sélectionner « Effectif » si les frais effectifs sont supérieurs à la déduction forfaitaire.

Frais effectifs

Si le type de déduction « Forfait + effectif » ou « Effectif » est sélectionné, saisir le montant des frais effectifs.

La part exonérée de la solde des sapeurs-pompiers/sapeuses pompières de milice doit être saisie dans la rubrique des frais pour activité accessoire, conformément à la Notice relative à l'imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice.

Périodes d’interruption de travail

Saisir dans ce formulaire les périodes d’interruption de travail pendant lesquelles il n’y a pas eu de versement de salaire, chômage, indemnités journalières, etc.

Date de début

Saisir la date de début de la période d’interruption.

Date de fin

Saisir la date de fin de la période d’interruption.

Motif

Indiquer en quelques mots le motif de l’interruption de travail.

Activités indépendantes, sociétés en nom collectif ou en commandite, perte sur participations qualifiées commerciales

Documents à compléter selon votre situation

COVID-19 Allocation pour perte de gain

Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante tenant une comptabilité selon l'usage commercial - 21021-A (pdf, 2.50 Mo)

Questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ne tenant pas de comptabilité selon l'usage commercial - 21021-B (pdf, 1.27 Mo)

Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct (pdf, 1.62 Mo)

Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022 (pdf, 329 Ko)

Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026 (pdf, 605 Ko)

Questionnaire général pour exploitants du sol - 21017 (pdf, 308 Ko)

Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 S1 (pdf, 820 Ko) (jusque-là tenus en mains-propres, affermés …)

Questionnaire complémentaire pour exploitant du sol propriétaires d’immeubles commerciaux - 21017 S2 (pdf, 638 Ko) (mis à la disposition d'une communauté d'exploitation…)

Immeubles agricoles formule 03 A - 21030 (pdf, 561 Ko)

Documents à consulter

Instructions complémentaires des indépendants 21003 (pdf, 907 Ko)

Instructions complémentaires des exploitants du sol 21007 (pdf, 1.98 Mo)

Résultat de l’activité

Indiquer si l’activité exercée réalise un bénéfice ou une perte. En cas de perte pour une activité indépendante principale, accessoire ou SNC/commandite, saisir une valeur négative.

Montant du résultat

Saisir le montant du résultat de l’activité.

Chiffre d’affaires total des activités indépendantes principales des contribuables 1 et 2

Saisir le cumul des chiffres d’affaires des activités indépendantes principales des contribuables 1 et 2.

Chiffre d'affaires total des activités indépendantes accessoires des contribuables 1 et 2

Saisir le cumul des chiffres d’affaires des activités indépendantes accessoires des contribuables 1 et 2.

Collaboration régulière et importante du conjoint/partenaire enregistré dans l'exercice des activités

Cocher « Oui » si le conjoint ou partenaire enregistré collabore de manière régulière et importante dans l’exercice d’une activité indépendante principale ou accessoire.

La collaboration n’est pas admise sur le revenu provenant d’une société en nom collectif ou en commandite.

La collaboration n’est pas admise sur la perte provenant d’une perte commerciale non compensée ou perte sur participation qualifiée.

Autres actifs d'exploitation

Saisir tous les éléments de fortune commerciale, ou utilisés de manière prépondérante à l’exploitation d’une raison individuelle, à l’exclusion des immeubles et des titres commerciaux.

Dettes envers les fournisseurs

Saisir les dettes envers les fournisseurs.

Animaux

Pour les exploitants du sol, saisir la valeur comptable des animaux.

Matériel d'exploitation

Saisir le total de l’inventaire du matériel d’exploitation.

Raison sociale

Saisir la raison sociale de la société en nom collectif / commandite.

Montant de la fortune

Saisir le montant de la fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple.

Cotisations des indépendants

Saisir la part privée de vos propres cotisations à la prévoyance professionnelle correspondant au 50% des cotisations versées pour votre propre prévoyance qui ne sont pas déductibles dans la comptabilité.

Des cotisations payées pour votre propre prévoyance professionnelle sont-elles comprises dans les différents résultats d'activités ?

Cocher « Oui » si des cotisations versées pour votre propre prévoyance ont été déduites dans la comptabilité.

Autres revenus de toute nature

Saisir dans ce formulaire les revenus non reportés dans les autres formulaires de la prestation :

Type

Sélectionner le type « Privé » ou « Commercial ».

Bénéficiaire

Saisir le bénéficiaire du revenu

Genre

allocations familiales perçues par la personne n’exerçant pas d’activité lucrative ;
allocations familiales perçues par la personne exerçant une activité indépendante ;
les indemnités COVID perçues par la personne exerçant une activité indépendante ;

prestations complémentaires pour familles ;
prestations de la rente-pont ;
revenus liés à des brevets et des licences ;
royalties et droits d’auteur ;
recettes provenant de la location de biens mobiliers (par ex. chevaux, meubles, etc.) ;
sous-location d’appartements, de chambres ;
contributions fédérales du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pour les cours préparatoires aux examens fédéraux ;
contributions financières pour les candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO).

Montant

Saisir le montant par type de revenu

Assurance chômage (AC) et service militaire (APG), indemnités maladie, accidents et invalidité

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

Saisir les allocations d’assurance-chômage et les assurances perte de gain (versées en cas de service militaire, protection civile, cours de moniteur Jeunesse et Sport, ou cours de moniteur jeunes tireurs) uniquement si elles ne sont pas comprises dans le salaire imposable.

Indemnités maladie et accidents

Saisir les indemnités journalières obtenues d'une assurance maladie ou accidents remplaçant complètement ou partiellement les revenus de l'activité lucrative uniquement si elles ne sont pas comprises dans le salaire imposable.

Indemnités assurance-invalidité

Saisir les indemnités journalières versées par l'assurance invalidité.

Rentes AVS et AI, rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle, rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, autres rentes

1^er pilier – Rentes AVS et AI

Saisir les rentes AVS (rentes de vieillesse et de survivants) et rentes AI (rente d’invalidité), y compris les rentes extraordinaires et les rétroactifs, les rentes complémentaires versées pour des enfants à charge, les rentes d’orphelin touchées pour des enfants mineurs ainsi que les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1^er janvier 1994.

Les rentes d’orphelin touchées pour un enfant devenu majeur dans la période fiscale concernée doivent figurer dans la déclaration d’impôt de cet enfant.

Les rentes d’invalidité touchées pour un enfant en raison de son invalidité doivent figurer dans la déclaration d’impôt de cet enfant.

Les prestations complémentaires ainsi que les allocations pour impotents de l’AVS et de l’AI ne sont pas imposables, mais doivent figurer à titre indicatif dans le formulaire « Autres revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ».

2^e pilier - Rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle

Saisir les rentes et autres prestations périodiques provenant d'une institution de prévoyance (caisse de pension, caisse de compensation, etc.) telles que les rentes de vieillesse, d'invalidité, de survivant et d'orphelin, y compris les prestations provenant d’une police de libre passage.

Réduction des rentes 2^e pilier à l’Impôt fédéral direct

Réduction de 0%

La rente du 2^e pilier a débuté ou devenait exigible après le 1^er janvier 1987 ou l’affiliation existait au 1^er janvier 1987 mais la rente a débuté ou devenait exigible après le 1^er janvier 2002.

Réduction de 20%

La rente du 2^e pilier est issue en partie seulement des propres cotisations de la personne contribuable (Ex : un employeur a également cotisé) et ces dernières forment au moins 20% des cotisations versées.

La rente du 2^e pilier a débuté ou devenait exigible avant le 1^er janvier 1987 ou l’affiliation existait au 1^er janvier 1987 et la rente a débuté ou devenait exigible avant le 1^er janvier 2002.

Réduction de 40%

La rente du 2^e pilier est issue exclusivement des propres cotisations (versements, primes, etc.) de la personne contribuable.

Exemples

La personne contribuable 1 est employé depuis le 01.01.1984 et il est affilié à une caisse de pension depuis cette date.

Au 01.02.1999, il arrive à l’âge de la retraite et touche une rente du 2^e pilier.

L’abattement sera de 20 % selon cas du tableau précédent.

Exception

Suite de l’exemple ci-dessus : la personne contribuable 1 décède le 01.06.2002. Le conjoint survivant continue de toucher une rente de la caisse de pension du défunt.

L’abattement sera de 20 %, l’imposition réduite auquel le défunt avait droit sur sa rente continue, même si la rente versée au conjoint survivant est versée après 2002.

3^e pilier A - Rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée

Saisir les rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d'assurance de rentes conclus avec les établissements d'assurances et/ou bancaires).

3^e pilier B - Autres rentes et pensions (si rentes viagères, saisir le 40% des rentes perçues)

Saisir les autres rentes et pensions, notamment les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), les rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ou encore les revenus provenant de rentes viagères ou d'un contrat d'entretien viager. Dans ce dernier cas, saisir uniquement 40% du montant total perçu durant l’année.

Questions complémentaires pour les rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle

Est-ce que votre affiliation au 2^e pilier a débuté après le 31 décembre 1986 ?

Cocher « oui » dans le cas où l’affiliation auprès d’une caisse de pension ou autre institution de prévoyance professionnelle débute après le 31 décembre 1986.

Date de la 1^e rente

Saisir la date à laquelle la première rente 2^e pilier a été versée par votre caisse de pension/institution de prévoyance.

Pensions alimentaires obtenues

Saisir la pension alimentaire que la personne contribuable séparée ou divorcée obtient pour son propre entretien, ainsi que les contributions d’entretien reçues par l’un des parents pour les enfants mineurs sur lesquels il a l’autorité parentale. Dès le mois qui suit la majorité d’un enfant, les contributions reçues pour ce dernier ne sont plus imposables ni auprès du parent ni auprès de l’enfant majeur.

Pension alimentaire versée par

Saisir les coordonnées (Nom, Prénom, Adresse) de la personne ayant versé la pension alimentaire/les contributions d’entretien pour enfant mineurs.

Montant de la pension

Saisir le montant de la pension alimentaire/des contributions d’entretien.

Cotisations d’assurances

Documents à consulter

Exemples de calculs

Montant effectif des primes d'assurances 2023 selon polices

Saisir les primes d'assurance-maladie et accidents selon décompte de l’assurance-maladie.

Les cotisations à l’assurance-accidents déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées » ne peuvent pas être admises en déduction une seconde fois.

Montant des subsides 2023

Saisir le montant total des subsides à l'assurance obligatoire des soins (Indiquer CHF 0, si aucun subside n’est touché).

Formes reconnues de prévoyance individuelle (3^e pilier A)

Saisir le montant des cotisations 3^e pilier A payées durant l’année sur la base d’un contrat OPP3 avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances, conformément aux attestations annuelles remises par ces derniers.

Rachats d’années d’assurance (2^e pilier)

Saisir les sommes affectées au rachat d'années d'assurance qui n'ont pas encore été portées en diminution du salaire imposable ainsi que les cotisations ordinaires (cotisations de risque et le cas échéant pour l’épargne vieillesse) versées dans le cadre de l’art. 47LPP et 47a LPP (cotisations versées après l’âge de 58 ans en cas de licenciement par l’employeur), conformément aux attestations annuelles remises par l’institution de prévoyance auprès de laquelle le rachat a été effectué.

Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont, en règle générale, déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées ». Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois.

Cotisations AVS, AI, APG, AC versées par des personnes sans activité lucrative

Saisir les cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.

Les cotisations versées par les employeurs pour le personnel qui est à leur service privé ne sont pas déductibles.

Les cotisations AVS, AI, APG, AC déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées » ne peuvent pas être admises en déduction une seconde fois.

Etat des titres

Documents à compléter selon votre situation

Participations qualifiées de la fortune commerciale : Compte distinct

Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour dividendes et intérêts étrangers échus en 2022 (formulaire DA-1)

Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2022 (formulaire DA-3)

Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA 2022 (formulaire R-US 164)

Documents à consulter

Liste officielle des cours

Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des comptes et livrets bancaires, postaux et comptes de garantie de loyer ou de leasing, des participations au fonds de rénovation PPE, comptes métal, les comptes liés à un compte de dépôt présent dans les relevés fiscaux bancaires. Les rendements et fortunes de ces mêmes comptes et livrets provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que le compte fait partie de la fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Description ou désignation de l’établissement

Saisir le nom de l’institution financière ou la description du compte.

Pays de l'institution bancaire dans laquelle est détenu ce compte

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle est déposé ce compte.

Exemples :

Le compte est déposé dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Le compte est déposé dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

N° IBAN

Saisir le numéro IBAN du compte (Entre 14 et 34 caractères selon les pays).

Numéro de compte

Saisir le numéro de compte.

Date d'ouverture, si effectuée en 2023

Saisir la date d’ouverture du compte si celui-ci a été ouvert en 2023.

Date de fermeture, si effectuée en 2023

Saisir la date de fermeture du compte si celui-ci a été fermé en 2023.

Devise

Saisir la devise du compte (CHF, USD, EURO, etc.).

Solde du compte au 31.12.2023 en devise

Saisir le solde du compte au 31.12.2023 dans la devise du compte. En cas de fermeture du compte en 2023, le champ n’est pas saisissable.

Cours de change de la devise étrangère au 31.12.2023 au 31.12.2023

Saisir le cours de la devise au 31.12.2023.

Solde du compte au 31.12.2023 en CHF

Saisir le solde du compte au 31.12.2023 si la devise du compte est en CHF. Sinon le solde du solde au 31.12.2023 se calcule automatiquement.

Avez-vous perçu des intérêts ?

Cocher « Pas d’intérêt » si le compte n’a rapporté aucun intérêt, selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts soumis à l’impôt anticipé en CHF » si le compte a rapporté des intérêts et que ceux-ci font l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces intérêts selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si le compte a rapporté des intérêts ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Si le compte est détenu dans un institut financier à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

La personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Intérêts bruts en CHF

Saisir le montant des intérêts calculés en 2023 selon les informations figurant sur les attestations bancaires. Si les intérêts sont libellés en devise étrangère il convient d’appliquer le cours monétaire au 31.12.2023 ou à la date de fermeture du compte si ce dernier a été fermé en 2023.

Le remboursement de l'impôt anticipé relève de la compétence du canton dans lequel la personne demandant le remboursement était domiciliée le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rendements sont échus.

Le remboursement s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt cantonal 2023. Le montant de l’impôt anticipé à imputer est consultable dans le formulaire « Calculer les impôts ».

La retenue de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger retenu à la source ne libère pas de l’obligation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent.

Les comptes de l’enfant mineur au 31.12.2023 s’ajoutent à ceux du détenteur de l’autorité parentale.

Actions et parts sociales

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des actions et parts sociales. Les rendements et fortunes des actions et parts sociales provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Les participations qualifiées doivent être déclarées dans le formulaire « Participations qualifiées ».

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays de l'institution bancaire dans laquelle sont détenues les actions ou parts sociales

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces actions ou parts.

Exemples :

Les actions ou parts sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Les actions ou parts sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Les actions ou parts ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Numéro du compte de dépôt ou du relevé fiscal

Saisir le numéro de compte de dépôt de titres sur lequel sont déposées les actions et parts sociales.

Nom de la société

Saisir le nom de la société dans laquelle vous possédez des actions ou parts sociales.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Saisir le numéro de valeur ou numéro ISIN des actions et parts sociales selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Nombres d’actions ou de parts au 01.01.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 01.01.2023.

Avez-vous perçu des dividendes

Cocher « Pas de dividende » si les actions ou parts n’ont rapporté aucun dividende selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours.

Cocher « dividendes soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes, que ceux-ci font l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces dividendes selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours et que votre domicile est en Suisse à l’échéance des dividendes.

Cocher « Dividendes non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession. La liste officielle des cours ne fait pas mention des impôts étrangers retenus à la source.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

La personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance des dividendes pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombres d’actions ou de parts au 31.12.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 31.12.2023.

Dividendes bruts en CHF

Saisir le montant brut total des dividendes en CHF échus en 2023.

Valeur par action ou part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une action ou d’une part sociale dans la monnaie du titre (ex : EURO).

Valeur fiscale totale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur totale des actions ou parts sociales en CHF au 31.12.2023.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt étranger retenu à la source à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ces actions ou parts ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur ces actions ou parts sociales.

Une retenue supplémentaire USA n’est possible que si le pays qui a retenu l’impôt à la source est les « États-Unis ». Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de la retenue supplémentaire USA retenu sur ces actions ou parts sociales.

Obligations et obligations de caisse

Les participations qualifiées doivent être déclarées dans le formulaire « Participations qualifiées ».

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays de l'institution bancaire dans laquelle sont détenues les actions ou parts sociales

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces actions ou parts.

Exemples :

Les actions ou parts sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Les actions ou parts sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Les actions ou parts ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Numéro du compte de dépôt ou du relevé fiscal

Saisir le numéro de compte de dépôt de titres sur lequel sont déposées les actions et parts sociales.

Nom de la société

Saisir le nom de la société dans laquelle vous possédez des actions ou parts sociales.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Nombres d’actions ou de parts au 01.01.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 01.01.2023.

Avez-vous perçu des dividendes

Cocher « Pas de dividende » si les actions ou parts n’ont rapporté aucun dividende selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

La personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance des dividendes pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombres d’actions ou de parts au 31.12.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 31.12.2023.

Dividendes bruts en CHF

Saisir le montant brut total des dividendes en CHF échus en 2023.

Valeur par action ou part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une action ou d’une part sociale dans la monnaie du titre (ex : EURO).

Valeur fiscale totale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur totale des actions ou parts sociales en CHF au 31.12.2023.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt étranger retenu à la source à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ces actions ou parts ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur ces actions ou parts sociales.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de la retenue supplémentaire USA retenu sur ces actions ou parts sociales.

Exemples :
Produits IUP1 Intérêts	300.00
Produits IUP2Intérêts	- 600.00
Produits IUP3 Intérêts	100.00
Intérêts déductibles pour IUP2	- 400.00

Cours fiscal au 31.12.2023

Saisir le cours fiscal au 31.12.2023 de l’obligation.

Valeur fiscale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur totale des obligations au 31.12.2023 en CHF.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Fonds de placement

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des fonds de placement. Les rendements et fortune des fonds de placement provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les fonds de placement font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial » sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays de l'institution bancaire dans laquelle sont détenus les fonds de placement

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées les fonds de placement.

Exemples :

Les fonds de placement sont déposés dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Les fonds de placement sont déposés dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Les fonds de placement ne sont déposés dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Numéro du compte de dépôt ou du relevé fiscal

Saisir le numéro de compte de dépôt de titres sur lequel sont déposées les obligations et obligations de caisse.

Description ou désignation de l’établissement

Saisir la désignation des fonds de placement.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Saisir le numéro de valeur ou numéro ISIN des fonds de placement selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Nombre de parts au 01.01.2023

Saisir le nombre de parts acquises au 01.01.2023 dans ce fonds de placement.

Avez-vous perçu des revenus ?

Cocher « Pas de revenu » si les fonds de placement n’ont rapporté aucun revenu selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Revenus soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les fonds de placement ont rapporté des revenus faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces revenus selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Revenus non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les fonds de placement ont rapporté des revenus ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Si les fonds de placement sont détenus dans un institut financier à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

La personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombre de parts au 31.12.2023

Saisir le nombre de parts acquises au 31.12.2023 dans ce fonds de placement.

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut des revenus en CHF échus en 2023.

Valeur d'une part au 31.12.2023 dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une part de fond de placement dans la monnaie du titre (ex : EURO).

Valeur fiscale des parts au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur totale des fonds de placement en CHF au 31.12.2023.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Relevé fiscal bancaire

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des relevés fiscaux bancaires. Les rendements et fortunes des relevés fiscaux bancaires provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Ne doivent pas figurer dans ce formulaire :

Les comptes qui font partie d’un relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal ».
La valeur de l’or et métaux précieux qui font partie d’un relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies ».
Les frais d’administration du relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Frais d’administration ».

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que le relevé fiscal fait partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays de l'institution bancaire dans laquelle est détenu ce relevé fiscal bancaire

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle est déposé le relevé fiscal bancaire.

Exemples :

Le relevé fiscal bancaire est déposé dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Le relevé fiscal bancaire est déposé dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Numéro du compte de dépôt ou du relevé fiscal

Saisir le numéro de compte du relevé fiscal bancaire selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Description ou désignation de l’établissement

Saisir le nom de l’institution financière ou la description du compte.

Revenus et valeur du relevé fiscal bancaire soumis à l'impôt anticipé

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à l’impôt anticipé figurant dans la rubrique A du relevé fiscal bancaire.

Valeur fiscale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2023 en CHF des titres soumis à l’impôt anticipé figurant dans la rubrique A du relevé fiscal bancaire.

Revenus et valeur du relevé fiscal bancaire non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source (IIES)

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus non soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt étranger retenu à la source.

Valeur fiscale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2023 en CHF des titres non soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt étranger retenu à la source.

Revenu et valeur du relevé fiscal bancaire soumis à l'impôt étranger à la source (IIES)

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à l’impôt étranger retenu à la source.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF selon le relevé fiscal bancaire en votre possession.

Valeur fiscale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2023 en CHF des titres soumis à l’impôt étranger retenu à la source.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ce relevé fiscal ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA figure dans le relevé fiscal bancaire.

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à la retenue supplémentaire USA.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de la retenue supplémentaire USA.

Valeur au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2023 en CHF des titres soumis à la retenue supplémentaire USA.

Intérêts de capitaux d'épargne

Saisir les revenus provenant des obligations et obligations de caisse figurant dans le relevé fiscal bancaire.

Créances et prêts

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des créances et prêts détenus à l’encontre d’autres personnes. Les rendements et fortunes des créances et prêts provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que la créance ou prêt fait partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays de domicile du débiteur

Saisir le pays de domicile de la personne, de la société ou de l’organisme à qui vous avez octroyé le prêt.

Numéro du compte de dépôt ou du relevé fiscal

Saisir le numéro de compte de dépôt de titres sur lequel sont déposés les créances et prêts.

Description ou nom, prénom domicile débiteur

Saisir les coordonnées de la personne, de la société ou de l’organisme à qui vous avez octroyé le prêt.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Saisir le numéro de valeur ou numéro ISIN de la créance ou du prêt si celui-ci existe, sinon laisser la case vide.

Montant de la créance au 01.01.2023 en CHF

Saisir le montant total de la créance en CHF au 01.01.2023.

Avez-vous perçu des intérêts ?

Cocher « Pas d’intérêts » si la créance ou prêt n’a rapporté aucun intérêt.

Cocher « Intérêts soumis à l’impôt anticipé en CHF » si la créance ou le prêt a rapporté des intérêts faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces revenus.

Cocher « Intérêts non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si la créance ou le prêt a rapporté des intérêts ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé.

la personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Intérêts en CHF

Saisir les intérêts bruts en CHF échus en 2023.

Montant de la créance au 31.12.2023 en CHF

Saisir le montant de la créance ou du prêt en CHF au 31.12.2023.

Participations qualifiées

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des actions ou parts sociales en cas de participation équivalant à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Les rendements et fortunes des participations qualifiées provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts sociales font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Titulaire

Si le type est « Commercial », sélectionner la personne contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel sont détenues les actions ou parts sociales

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces actions ou parts.

Exemples :

Les actions ou parts sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Les actions ou parts sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Les actions ou parts ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Nom de la société

Saisir le nom de la société dans laquelle vous possédez des actions ou parts sociales.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Nombres d’actions ou de parts au 01.01.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 01.01.2023.

Taux de détention du capital social en %

Saisir le taux de participation dans le capital-actions ou le capital social de la société.

Si le taux de détention du capital social est inférieur à 10%, les revenus et fortune de ces participations qualifiées doivent être saisis dans le formulaire "Actions et parts sociales".

Avez-vous perçu des dividendes

Cocher « Pas de dividende » si les actions ou parts n’ont rapporté aucun dividende selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours.

Cocher « dividendes soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces dividendes selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours et que votre domicile est en Suisse à l’échéance des dividendes.

Cocher « Dividendes non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession, la liste officielle des cours ne faisant pas mention des impôts étrangers retenus à la source.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

la personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance des dividendes pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombres d’actions ou de parts au 31.12.2023

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 31.12.2023.

Valeur par action ou part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une action ou d’une part sociale dans la monnaie du titre (ex : EURO).

Valeur fiscale au 31.12.2023 en CHF

Saisir la valeur totale des actions ou parts sociales en CHF au 31.12.2023.

Dividendes bruts en CHF

Saisir le montant brut total des dividendes en CHF échus en 2023.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt étranger à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Les actions qui ont fait l’objet d’une retenue d’impôt étranger à la source, et pour autant que le pays qui a retenu cet impôt soit les « Etats-Unis », peuvent faire l’objet d’une retenue supplémentaire USA. Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ces actions ou parts ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur ces actions ou parts sociales.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt supplémentaire USA retenu sur ces actions ou parts.

Gains de loterie et jeux de hasard

Description

Saisir le type ou la provenance du gain.

Date du gain

Saisir la date de réalisation du gain de loterie ou du jeu de hasard.

Genre de gain

Cocher « Gain soumis à l’impôt anticipé en CHF » si ce dernier a fait l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% du gain selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Cocher « Gain non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si ce dernier n’a fait l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Si le gain a été réalisé à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

la personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance du gain pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Gain brut en CHF

Indiquer le gain brut en CHF.

Se référer aux Instructions générales pour consulter la liste et le montant des gains imposables et exonérés.

Mises des gains de loterie et jeux de hasard

Se référer aux Instructions générales pour consulter les montants déductibles.

Excédents de liquidation

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts sociales font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Bénéficiaire

Saisir le bénéficiaire des excédents de liquidation.

Pays du siège social de la société

Saisir le pays du siège social de la société ayant généré l’excédent de liquidation.

Nom de la société

Saisir le nom de la société ayant généré l’excédent de liquidation.

Numéro de valeur ou N° ISIN

Saisir le numéro de valeur selon les documents en votre possession sinon laisser le champ vide.

Date de l'excédent

Saisir la date de réalisation de l’excédent de liquidation.

Genre d’excédent

Cocher « Excédent soumis à l'impôt anticipé » si ce dernier fait l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Cocher « Excédent non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si l’excédent n’a fait l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

la personne contribuable doit être domiciliée en Suisse à l’échéance de l’excédent pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Excédent brut en CHF

Saisir le montant brut de l’excédent en CHF.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt étranger retenu à la source.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt étranger retenu à la source.

L’excédent de liquidation qui a fait l’objet d’une retenue d’impôt étranger à la source, et pour autant que le pays qui a retenu cet impôt est « Etats-Unis », peut faire l’objet d’une retenue supplémentaire USA. Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur cet excédent ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur cet excédent.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt supplémentaire USA retenu sur cet excédent.

Frais d'administration des titres

Sont pris en considération les frais de garde et d’administration ordinaire des titres et autres placements de capitaux, frais de dépôt, frais d’encaissement, etc. Les frais qui ne concernent pas l’administration proprement dite (par ex. commissions et frais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou en matière d’impôt, honoraires de gestion) sont exclus. Dans le cas où les frais d’administration de titres effectifs sont plus élevés que la déduction forfaitaire calculée automatiquement, saisir le montant effectif.

Liste non exhaustive des frais d’administration déductibles :

Frais de gestion des comptes courants, de placement, d’épargne
Frais de dépôt, d’encaissement
Commissions fiduciaires
Établissement d’un relevé fiscal, taxe pour des attestations fiscales
Intérêts négatifs de placement de capitaux. A noter que l’élément de fortune doit être saisi dans l’état des titres
Frais d’administration détaillés par l’établissement bancaire et admissibles comme tels
Location de coffres-forts, taxe pour compartiment de coffre
Droit de garde
Taxe pour le remboursement d’impôt à la source, taxe de tenue de compte métal
Frais de clôture de comptes

Liste non exhaustive des frais d’administration non déductibles :

Forfait de frais de gestion et d’administration (mandat de conseils)
Frais d’achat/vente de titres (actions, obligations, etc.)
Frais de conseil financier
Commissions de courtage
Pénalités pour retrait excessif non annoncé
Frais de cartes bancaires (EC et cartes de crédit)
Frais d’établissement de la déclaration d’impôt
Taxe pour dissolution de compte, livraison de titres banque tierce, taxe externe SIX SIS/Linefee
Droit de timbre (garanties bancaires, relevés de prêts, documents en relation avec les prêts, etc.)
Taxes de courtage en cas de vente de produits IUP

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies

Documents à consulter

Liste officielle des cours

Valeur imposable

Saisir la valeur en CHF des billets de banque, or, métaux précieux ainsi que des crypto-monnaies non reportés dans les autres rubriques de la déclaration d’impôt.

L’or et les métaux précieux présents dans un eRelevé fiscal doivent également figurer dans ce formulaire.

Les comptes métal (comptes gérés en or, argent, platine et palladium, etc.) doivent être déclarés dans le formulaire « Comptes et livrets bancaires, postaux… ».

Successions non partagées, donations, avances d'hoirie, biens reçus par voie d'héritage

Succession non partagée

Saisir la part des revenus et de la fortune selon votre part de propriété dans l’héritage en excluant les biens immobiliers. Ces derniers doivent être déclarés dans le formulaire « Immeubles, terrains et forêts ».

Les avoirs sous forme de titres et placements de capitaux d’une succession non partagée, soumis ou non à l’impôt anticipé, doivent être indiqués dans l’état des titres au prorata de la part successorale du contribuable.

Participez-vous à des successions non partagées ?

Répondre par « oui » si vous participez à une succession non partagée au 31.12.2023.

Revenu

Indiquer votre part aux revenus de la succession non partagée, à l’exception des revenus immobiliers et des rendements déclarés dans l’état des titres.

Fortune

Indiquer votre part à la fortune de la succession non partagée, à l’exception de la fortune immobilière et fortune déclarée dans l’état des titres.

Avez-vous effectué ou reçu des donations ?

Répondre par « oui » si vous avez effectué ou reçu une donation.

Les donations effectuées à des institutions d’utilité publique doivent être déclarées dans le formulaire « Dons à des institutions d’utilité publique ».

Avez-vous effectué ou reçu des avances d’hoirie ?

Répondre par « oui » si vous avez effectué un versement au titre d’avance d’hoirie à un membre de votre famille ou si vous avez reçu un versement au titre d’avance d’hoirie d’un membre de votre famille.

Avez-vous reçu des biens par voie d’héritage ?

Répondre par « oui » si vous avez reçu des biens à la suite d’un héritage (succession partagée).

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux

Valeur imposable

Saisir la valeur du marché des automobiles, bateaux, avions, chevaux de selle, œuvres d'art, bijoux, tableaux, timbres et autres collections, biens matériels et immatériels, etc.

Assurances sur la vie

Saisir les assurances-vie ayant une valeur de rachat, soit :

Les assurances ordinaires sur la vie (assurances de capitaux) ;
Les assurances de rentes lorsqu’elles sont constituées soit avec capital réservé (rachetable), soit en cas de décès avec restitution des primes, soit avec rentes garanties.

Pour information, les assurances de risque pur (assurances pour lesquelles le capital n’est exigible que si le risque assuré survient pendant la durée d’assurance) n’ont pas de valeur de rachat.

Société d’assurance

Inscrire le nom de la société de votre contrat de police d’assurance.

Numéro de police

Saisir le numéro de police de l’assurance-vie.

Année de conclusion

Saisir l’année de conclusion du contrat qui peut être de 2023 ou antérieur.

Année d’échéance

Saisir l’année de conclusion du contrat qui peut être de 2023 ou postérieur.

Somme assurée ou capital réservé

Saisir la somme assurée ou le capital réservé, conformément à l’attestation au 31.12.2023 établie par la société d’assurance.

Valeur de rachat

Saisir la valeur de rachat de votre assurance sur la vie conformément à l’attestation établie par la société d’assurance.

Objets mobiliers

Valeur d’assurance incendie du mobilier

Saisir le montant du mobilier selon polices d’assurances.

Autre fortune et revenus de fortune

Saisir tout élément de fortune ainsi que son rendement, non reporté dans les autres rubriques de la déclaration d'impôt.

Nature

Saisir une brève description du revenu et de la fortune saisis.

Montant du revenu

Saisir le montant du revenu.

Montant de la fortune

Saisir le montant de la fortune.

Immeubles, terrains et forêts

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des immeubles, terrains, forêts, etc. faisant partie de la fortune privée et commerciale. Les rendements et fortunes des immeubles, terrains, forêts, etc. provenant de successions non partagées doivent également être renseignés dans ce formulaire au prorata de la part successorale de la personne contribuable.

Documents à compléter selon votre situation

Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022

Documents à consulter

Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière - 21004

Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition

Instructions complémentaires des indépendants - 21003

Informations générales

Part de propriété

Laisser le champ vide si vous êtes seul propriétaire ou propriétaires entre conjoints ou partenaires enregistrés.

En cas de propriété dans un bâtiment en PPE, saisir la part de propriété de l’appartement et non les parts de la PPE.

Lieu de situation

Sélectionner le pays dans lequel se situe le bien immobilier.

NPA, localité

Si le bien immobilier se situe en Suisse, sélectionner la commune de situation en saisissant le numéro postal ou les 1ères lettres de cette commune.

Code postal

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, saisir le code postal de la commune de situation de ce bien.

Localité

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, saisir la commune de situation de ce bien.

Rue

Saisir la rue dans laquelle se situe le bien.

Numéro de rue

Saisir le numéro de la rue dans laquelle se situe le bien.

Nature et destination

Saisir la nature du bien (villa, terrain agricole, immeuble locatif, etc.).

N° de parcelle

Saisir le numéro de parcelle (12578, 125-2, etc.).

Existe-t-il un bâtiment sur cette parcelle ?

Cocher « Oui » s’il existe un bâtiment sur cette parcelle.

Année de construction

Saisir l’année d’achèvement de la construction ou de la rénovation si ce bien immobilier a subi des transformations importantes depuis sa construction.

Estimation fiscale de votre part de propriété

Saisir l’estimation fiscale du bien immobilier selon votre part de propriété.

Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, saisir le 80% du prix d’acquisition.

Type d'immeuble

Sélectionner si le bien immobilier est utilisé principalement à des fins privées ou commerciales.

Type de logement

Sélectionner « Principal » uniquement si votre logement principal est situé dans ce bien immobilier.

Date d’acquisition

Saisir la date d’acquisition si vous êtes devenu propriétaire de ce bien en 2023.

Date d’aliénation

Saisir la date d’aliénation si vous n’êtes plus propriétaire de ce bien en 2023.

Intérêts passifs liés à cet immeuble

Saisir le montant des intérêts passifs échus en 2023 pour ce bien immobilier.

Attention : Les montants saisis ne sont pas reportés dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Dette liée à cet immeuble

Saisir la dette grevant ce bien immobilier.

Attention : Les montants saisis ne sont pas reportés dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Revenus immobiliers

Valeur locative (immeuble occupé en tant que propriétaire)

Sélectionner « Oui » si le bien immobilier comprend un logement que vous occupez, en tant que logement principal ou secondaire.

Valeur locative (immeuble à l'étranger occupé en tant que propriétaire)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier à l’étranger comprend un logement que vous occupez, en tant que logement principal ou secondaire.

Locations à des tiers (loyers et fermages)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des logements loués à des tiers.

Locations de logements meublés (loyers)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des logements meublés loués à des tiers.

Valeur locative des locaux commerciaux

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des locaux affectés à l’exploitation de votre activité commerciale.

Autres rendements immobiliers

Sélectionner « Oui » si vous avez touché des revenus pour ce bien immobilier autres que ceux cités précédemment comme les subventions (programme bâtiments, énergies renouvelables, etc.).

Valeur locative (immeuble à l'étranger occupé en tant que propriétaire)

Saisir le montant de la valeur locative pour le bien immobilier situé à l’étranger. La valeur locative correspond généralement à 6% de la valeur fiscale.

Locations à des tiers (loyers et fermages)

Saisir le montant brut des loyers et fermages soit les loyers reçus, y compris le montant de la réduction de loyer accordée au concierge ou au gérant en rétribution de son travail ainsi que tous paiements des locataires pour frais accessoires (contribution d’eau, éclairage de la cage d’escalier, ascenseur, etc.), sauf les versements pour chauffage et eau chaude lorsque ces charges font l’objet d’un décompte séparé et sont supportées directement par le locataire.

Locations de logements meublés (loyers)

Saisir les loyers provenant de tels logements ou de logements mis en location sur une plateforme d’hébergement. Le montant ordinairement indiqué correspond à 80 % du montant encaissé.

Valeur locative des locaux commerciaux

Saisir le montant de la valeur locative des locaux utilisés pour l’exploitation de votre activité commerciale.

Si le bien immobilier fait partie de la fortune commerciale, les montants indiqués dans les rubriques précédentes doivent correspondre aux montants comptabilisés.

Autres rendements immobiliers

Saisir le montant des revenus autres que ceux cités précédemment. Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière

Valeur locative de base

Dans certaines situations, le dépôt de plusieurs formules de détermination est nécessaire. Il en va notamment :

en cas d’occupation / détention de plusieurs immeubles au cours de la période fiscale ;
s’il y a construction par étapes ou extension de la surface du logement ;
en cas de réduction de la surface du logement durant la période fiscale ;
si la rénovation lourde ou la transformation importante ne porte que sur une partie de l’immeuble.

Propre occupation dès le

Laisser la case vide si ce logement est réservé à votre usage au 01.01.2023 sinon, saisir la date à partir de laquelle ce logement est réservé à votre usage à titre principal ou secondaire.

Pour un logement principal la date correspond généralement à la prise de domicile dans ce logement ou à l’utilisation de ce logement en tant que propriétaire.
Pour un logement secondaire, la date correspond à la mise à votre disposition de ce logement en tant que propriétaire, même si vous n’avez pas occupé ce logement de manière permanente (Ex : chalet habité uniquement durant les vacances d'hiver).

Nombre de jours d'occupation

Saisir le nombre de jours d’occupation en tenant compte des critères suivants :

360 jours si ce logement est réservé à votre usage toute l’année 2023. Le nombre de jours est identique si vous n’occupez pas ce logement de manière permanente (Ex : chalet habité uniquement durant les vacances d'hiver).

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement en 2010 en tant que résidence principale et il occupe toujours ce logement au 31.12.2023, le nombre de jours d’occupation est de 360.

Le nombre de jours d’occupation est réduit si ce logement n’est pas réservé à votre usage l’année entière.

En cas d’acquisition durant 2023 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement le 01.04.2023. Il effectue quelques travaux et prend domicile dans ce logement le 01.05.2023. La date de propre occupation est le 01.05.2023 et le nombre de jours d’occupation est de 240.

En cas de diminution de surface en 2023 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement en 2010 d’une surface habitable de 120 m2. Au 01.10.2023 il met en location 30 m2 qui font partie de cette surface habitable. Cette dernière passe de 120m2 à 90m2. La période d’occupation débute le 01.01.2023 et prend fin le 30.09.2023, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Le logement n’est plus réservé à votre usage :

Exemples :

Le contribuable acquiert un logement en 2011 en tant que résidence principale. Des travaux d’importance nécessitent le déménagement du contribuable au 01.10.2023. La période d’occupation débute le 01.01.2023 et prend fin le 30.09.2023, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Le contribuable acquiert un logement en 2011 en tant que résidence principale. Le bien immobilier est mis en location et le contribuable déménage le 01.10.2023. La période d’occupation débute le 01.01.2023 et prend fin le 30.09.2023, le nombre de jours d’occupation est de 270.

En cas d’aliénation durant 2023 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement en 2011 en tant que résidence principale. Le bien immobilier est vendu le 01.10.2023. A cette même date le contribuable déménage. La période d’occupation débute le 01.01.2023 et prend fin le 30.09.2023, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Surface habitable en m2

Saisir la surface habitable de base en m2 (sans les extensions ou diminutions). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Année de construction ou de transformation importante

L’année de construction du logement réservé à votre usage correspond généralement à l’année de construction du bâtiment. Toutefois cette dernière peut être différente dans les cas suivants.

En cas de rénovation lourde ou de transformation importante, l’année de construction déterminante sera celle de la fin des derniers travaux.

En cas de construction par étapes du logement réservé à votre usage, plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et même logement (plusieurs valeurs locatives). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Type d'habitation groupé

Cocher « Non » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement est réservé à votre propre usage et qu’il s’agit d’un bâtiment individuel.

Cocher « Oui » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement n’est pas entièrement réservé à votre propre usage ou qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment individuel.

Exemples :

Appartement en PPE.
Villa mitoyenne.
Bâtiment individuel possédant un appartement loué à un tiers.

Environnement défavorable

Cocher « Oui » uniquement si l’environnement du logement est exceptionnellement défavorable en raison notamment de nuisances très importantes et pour autant que ces nuisances persistaient au 31.12.2023 et qu’elles n’existaient pas au moment de l’acquisition ou de la construction du bâtiment.

Motif

Saisir le motif de l’environnement défavorable.

Logement sans confort

Cocher « Oui » lorsque le logement réservé à votre usage est très précaire (absence d’installations sanitaires ou installations très vétustes, installation de chauffage précaire ou absente, cuisine désuète, etc.). Il ne peut s’agir que de cas exceptionnels et non de variations dans le cadre du confort moyen.

Motif

Saisir le motif du logement sans confort.

Extensions ou diminutions de surface

Date de modification de la surface habitable

Saisir la date de modification de l’extension ou de la diminution de surface. En cas d’extension ou diminution antérieure à l’année 2023 il convient de saisir 01.01.2023.

Nombre de jours d'occupation depuis l'extension ou diminution

Si la modification de surface est intervenue en 2023, déterminer le nombre de jours d’occupation à partir de cette date.

Si la modification de surface est intervenue avant 2023, déterminer le nombre de jours à partir du 01.01.2023.

Surface habitable en m²

Extension = saisir la surface habitable en m² de l’extension uniquement.

Diminution = saisir la surface habitable restante en m² après diminution.

Surface globale en m²

En cas d’extension uniquement, saisir la surface totale habitable en m² (surface de base + surface de l’extension).

Année de construction ou de transformation importante

En cas de rénovation lourde ou de transformation importante, l’année de construction déterminante sera celle de la fin des derniers travaux.
En cas de construction par étapes du logement réservé à votre usage, plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et même logement (Plusieurs valeurs locatives). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Type d'habitation groupé

Cocher « Non » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement est réservé à votre propre usage et qu’il s’agit d’un bâtiment individuel.

Cocher « Oui » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement n’est pas entièrement réservé à votre propre usage ou qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment individuel :

Exemples :

Appartement en PPE.
Villa mitoyenne.
Bâtiment individuel possédant un appartement loué à un tiers.

Environnement défavorable

Motif

Saisir le motif de l’environnement défavorable.

Logement sans confort

Motif

Saisir le motif du logement sans confort.

Frais d'entretien d'immeuble

Saisir les principales taxes et primes d’assurances liées au bien immobilier et énumérées ci-dessous pour autant que ces montants ne figurent pas dans les frais d’entretien d’immeuble effectifs. Se référer aux aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Primes d'assurance contre les dommages matériels (dégâts d'eau, ECA) de l’immeuble
Primes d'assurance responsabilité civile de l'immeuble
Taxes annuelles pour ramassage des ordures, évacuation des eaux usées, etc.
Conciergerie, nettoyage, éclairage et chauffage des parties communes des locatifs
Frais d'administration de l'immeuble par des tiers
Impôt foncier

Date de la facture

Saisir la date de facture du maître d’état ou du décompte de charges.

Maître d'état, nature des travaux

Saisir les coordonnées du maître d’état et la nature des travaux.

Montant de la facture

Saisir le montant total de la facture à votre charge.

Plus-value, subventions

Saisir le montant des subventions obtenues.

Saisir le montant de la plus-value (montant de la facture qui apporte une plus-value au bien immobilier non déductible dans la déclaration d’impôt).

Droit d'habitation gratuit, sous-location

Ce formulaire doit être complété uniquement par le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit ou par la personne qui encaisse des revenus provenant de la sous-location d’appartements ou de chambres.

Le propriétaire grevé d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit n’indique pas dans ce formulaire la valeur de ce droit.

Genre de revenu

Cocher « Droit d'habitation gratuit (logement principal) » si vous êtes le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit de votre logement principal.

Cocher « Droit d'habitation gratuit (logement secondaire) » si vous êtes le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit de votre logement secondaire.

Cocher « Sous-location » si vous encaissez des revenus provenant de la sous-location d’appartements ou de chambres.

Montant

Si le genre de revenu est « Sous-location » saisir le montant des sous-locations sinon saisir le montant du droit d’habitation concédé à titre gratuit.

Intérêts et dettes

Documents à consulter

Notice d'Instructions pour créancier hypothécaire (à l’étranger)

Ne doivent pas être reportés dans ce formulaire :

les versements périodiques découlant de contrats de leasing qui ne sont pas déductibles ;
l’amortissement des dettes qui n’est pas déductible ;
les rendements négatifs de placement de capitaux qui doivent être reportés dans le formulaire « Frais d’administration ».

Qualification

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les dettes font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Détenteur

Si la qualification est « Commercial », sélectionner le détenteur de cette dette.

Genre de dette

Sélectionner si la dette est garantie par un gage immobilier ou pas.

Nom / prénom / raison sociale / domicile du créancier

Saisir les coordonnées du créancier.

Numéro IBAN

Saisir le numéro IBAN du compte. En l’absence de N° IBAN (Ex : Prêt entre deux personnes) laisser vide.

No de compte

Saisir le numéro de compte. En l’absence de N° de compte (Ex : Prêt entre deux personnes) saisir « 0 ».

Intérêts

Saisir le montant des intérêts débiteurs en CHF échus en 2023.

Montant de la dette au 31.12.2023 en CHF

Saisir le montant de la dette en CHF au 31.12.2023.

Traitement fiscal d’un prêt de nature privée pour la construction d’un bien immobilier

Les intérêts sur crédit de construction sont considérés, en règle générale, comme des dépenses d’investissement qui augmentent le prix de revient de l’immeuble et ne peuvent donc pas être déduits du revenu.

Les intérêts sont non déductibles lors de la création ou l’augmentation d’un compte hypothécaire (ou tout autre forme d’emprunt) pour financer la construction ou l’amélioration d’un bien immobilier.

Indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

Lorsqu’un contribuable résilie son contrat hypothécaire, trois hypothèses sont possibles.

le contrat de prêt est résilié en vue d’obtenir de meilleures conditions auprès de la même banque. La relation contractuelle demeure inchangée et dans ce cas, les intérêts sont pleinement déductibles.
l’emprunteur conclut un nouveau contrat de prêt à des conditions plus avantageuses avec une nouvelle banque et l’indemnité est payée à l’ancienne banque. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas déductible.
la relation entre l’emprunteur et la banque est résiliée en raison de la vente du bien immobilier. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas déductible.

Frais de perfectionnement et de formation

Saisir les éléments liés aux frais de perfectionnement et de formation (hormis formation initiale) payés durant l’année. La déductibilité de ces derniers est soumise aux conditions énumérées dans les Instructions générales.

Bénéficiaire

Saisir le bénéficiaire de la formation ou du perfectionnement.

Date de paiement

Saisir la date de paiement des frais de perfectionnement ou de formation.

Description

Saisir une brève description de la formation suivie.

Montant

Saisir uniquement le montant des frais supportés directement par le contribuable durant l’année. L’éventuelle participation de tiers (employeur, fondations pour la formation professionnelle, etc.) doit être déduite du montant reporté.

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques

Saisir les rentes et charges durables payées par le contribuable durant l’année, tels que :

les rentes viagères dérivant d'obligations légales ou contractuelles, ou d'obligations qui résultent de dispositions pour cause de mort, notamment les rentes légales découlant de la responsabilité civile et les rentes servies à des employés ou domestiques en raison d'un contrat ou d'un testament. Saisir le montant à hauteur de 40% ;
les charges durables telles que les dépenses afférentes à une charge foncière ou à une servitude foncière, notamment les rentes pour l'octroi d'un droit de superficie. Le propriétaire d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation concédé à titre gratuit n'indique plus la valeur de ce droit dans cette section.

Saisir les cotisations et versements effectués en faveur de partis politiques dans la limite et aux conditions exposées dans les Instructions générales.

Type de déduction

Sélectionner le type de déduction que vous souhaitez revendiquer.

Bénéficiaire

Saisir les coordonnées du bénéficiaire des rentes ou du parti politique selon le type de déduction sélectionné.

Montant

Saisir le montant de la rente ou du versement au parti politique.

Pensions alimentaires versées

Saisir les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé et les contributions d'entretien versées au détenteur de l'autorité parentale pour les enfants mineurs dont il a la garde. Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernier ne peuvent plus être déduites.

Bénéficiaire de la pension alimentaire

Saisir les coordonnées (Nom, Prénom, Adresse) de la personne bénéficiaire de la pension alimentaire/des contributions d’entretien pour enfant mineurs.

Montant de la pension

Saisir le montant de la pension alimentaire/des contributions d’entretien versées au conjoint séparé ou divorcé et pour vos enfants mineurs.

Déduction sociale pour le logement

Loyer annuel net payé sans les charges

Saisir le loyer net (sans les charges) payé en 2023 pour votre domicile principal.

Se référer à l’exemple de calcul dans les Instructions générales.

Frais médicaux et dentaires, frais liés à un handicap

Documents à consulter

Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap.

Saisir les frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable, ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge.

Les frais susceptibles d’être admis en déduction pour l’impôt cantonal et communal sont les frais pharmaceutiques (pour autant qu’ils résultent de prescriptions médicales), les frais de médecin, d’oculiste et de dentiste ainsi que le coût des mesures usuelles et nécessaires que le contribuable doit supporter du fait de maladie ou d’un accident (prothèse dentaire, lunettes, etc.).

Facture établie par

Saisir le nom du médecin/dentiste ou de l’institution ayant établi la facture.

Date de paiement

Saisir la date de paiement de la facture établie par le médecin/dentiste ou l’institution saisie sous « Facture établie par ».

Nature

Sélectionner la nature dans la liste déroulante disponible.

Montant brut

Saisir le montant total de la facture.

Participation de tiers

Saisir le montant remboursé par votre caisse d’assurance maladie ou toute autre institution.

Montant des frais médicaux ordinaires

Saisir le montant net à votre charge (montant brut moins la participation de tiers) si les frais invoqués rentrent dans la catégorie des frais ordinaires.

Montant des frais liés à un handicap

Saisir le montant net à votre charge (montant brut moins la participation de tiers) si les frais invoqués rentrent dans la catégorie des frais liés à un handicap. Se référer à la directive pour plus de précisions.

Exemple 1 :

Facture établie par le Dentiste X. Le montant de la facture s’élève à CHF 1'200 sans aucune participation de tiers (entièrement à votre charge). Les frais ne rentrent pas dans la catégorie des frais liés à un handicap au sens de la directive. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut|CHF 1’200

Participation de tiers|CHF 0

Montant des frais médicaux ordinaires|CHF 1’200

Exemple 2 :

Décompte annuel de la caisse d’assurance maladie. Le total des frais médicaux s’élève à CHF 2'500 (hors primes d’assurance maladie). L’assurance maladie prend à sa charge CHF 1’800. Les frais ne rentrent pas dans la catégorie des frais liés à un handicap au sens de la directive. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut|CHF 2’500

Participation de tiers|CHF 1’800

Montant des frais médicaux ordinaires|CHF 700

Exemple 3 :

Facture établie par l’hôpital X. Le montant de la facture s’élève à CHF 10'000. L’assurance maladie prend à sa charge CHF 1’800. Le montant des frais découlant d’un handicap au sens de la directive est de CHF 5'000. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut|CHF 10’000

Participation de tiers|CHF 1’800

Montant des frais médicaux ordinaires|CHF 3’200

Montant des frais liés à un handicap|CHF 5’000

Dons à des institutions d'utilité publique

Saisir les dons faits en espèces ou sous forme d'autres valeurs patrimoniales (à l'exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées d'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, dans les limites exposées dans les Instructions générales.

Les versements effectués à des partis politiques doivent être saisis dans le formulaire « Rentes et charges durables et versements à des partis politiques ».

Une déduction est accordée pour autant que le montant global des dons versés en 2023 s’élève au moins à CHF 100.

Exemple de dons déductibles

Ligue vaudoise contre le cancer, Croix-Rouge, Secours d'hiver, Pro Juventute, les musées, les hôpitaux publics, toutes les autres institutions exonérées qui affectent leurs revenus à l'assistance des pauvres, des malades, des enfants ou à d'autres buts d'utilité publique.

Exemple de dons non déductibles

Les versements effectués en faveur d’Églises et de leurs paroisses, de même qu’en faveur d’institutions à but cultuel.

La déduction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions sociales (code 700) à condition que le montant global des dons versés en 2023 s’élève au moins à CHF 100.

Institution

Saisir le nom de l’institution bénéficiaire du don.

Date du versement

Saisir la date de versement du don.

Montant

Saisir le montant du don.

Prestations en capital provenant de la prévoyance et autres assurances privées, bénéfice de liquidation

Documents à compléter

Déclaration de prestation en capital - 21029

Saisir les prestations en capital suivantes même si ces dernières ont déjà fait l’objet d’une imposition :

Les prestations en capital de l'AVS/AI ;
Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle (2^e pilier) ;
Les prestations en capital provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (3^e pilier A) ;
Les versements de capitaux analogues versés par l'employeur ;
Les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteintes durables à la santé ;
Les réserves latentes sur la fortune commerciale réalisées lors de la cessation d'une activité commerciale (bénéfice de liquidation).

Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques et autres prestations

Saisir les versements en capital en remplacement de prestations périodiques tels que :

les salaires arriérés (Lidlohn) ;
indemnité de départ ;
indemnité de licenciement ;
indemnité unique pour l’octroi de certains droits de superficie.

Les versements en capital qui font partie intégrante du certificat de salaire et déjà déclarés dans un autre formulaire de la prestation VaudTax ne doivent pas être saisis.

Autres revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)

Saisir les revenus non imposables suivants :

Les prestations complémentaires AVS / AI et l'aide complémentaire à l'AVS et à l'AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, notamment les allocations AVS / AI / LAA pour impotents (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accidents de la LAA) ;
Les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ; celles-ci peuvent toutefois être soumises à l'impôt sur les successions et donations, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune ;
Les prestations de l'assistance publique, y compris le revenu d'insertion (RI), de l'assistance privée et de l'assistance légale due aux parents ;
Les subsides de l'assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l'Al sont cependant imposables) ;
Les bourses d'études à condition qu'elles ne soient pas sujettes à contre-prestation, et que le contribuable soit dans le besoin ;
La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l'assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l'assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 ;
Les gains réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux (casinos) au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;
Les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance accidents) ;
Les prestations en capital provenant d'assurances sur la vie à primes périodiques susceptibles de rachat ;
Les revenus imposés à la source sur la base de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) qui font l’objet d’une procédure d'imposition simplifiée distincte.

Revenus et rentes imposés dans un autre Etat

Saisir le montant des revenus d’activités lucratives ou de rentes qui ont fait l’objet d’une imposition par un autre État. En parallèle ces revenus doivent être déclarés dans les différentes rubriques de la prestation.

Montant

Saisir le montant des revenus d’activités lucratives ou de rentes imposé dans un autre État en CHF.

Informations complémentaires à l'attention de l'autorité de taxation

Ce formulaire est à votre disposition pour nous communiquer des informations complémentaires en lien avec la déclaration d’impôt que vous venez d’établir et plus précisément sur les raisons de l’augmentation/diminution de votre fortune ou de vos revenus (Ex : différence de cours sur titres, opérations immobilières, capitalisation du revenu, indemnités en capital diverses, etc.).

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour des questions, demande de modification d’acomptes ou commande de formulaire.

Acomptes

Acomptes payés

Saisir les acomptes payés en 2023 selon chiffre 4 du "Relevé de compte QR-Facture".

Retenues à l'impôt à la source

Saisir les retenues à l’impôt à la source prélevées par l’employeur selon chiffre 12 du certificat de salaire et les retenues prélevées par les caisses de compensation (indemnités journalières (AI, AA, AC, LAMal, etc.).

Administration cantonale des impôts

Centre d'appels téléphoniques (CAT)

de 8h00 à 17h00 non stop, au tarif local du lundi au vendredi

Questions fiscales : 021 316 00 00

Nous vous remercions d'avoir votre numéro de contribuable lors de vos appels

Questions liées à VaudTax : 021 316 10 40

Nous vous remercions d'avoir le nom de votre système d'exploitation lors de vos appels

Formulaire de contact

Discussion vidéo :

Pour toute question par discussion vidéo-skype :

Administration cantonale vaudoise des impôts

Skype pseudo : dgf_aci_cat_1

Skype pseudo : dgf_aci_cat_2

Réception :

Administration cantonale des impôts
Route de Berne 46
1014 Lausanne

Nos guichets sont ouverts selon l’horaire habituel. Merci de vous conformer aux mesures mises en place lors de votre passage.

Avez-vous pensé à nos e-prestations 24/24 --> www.vd.ch/impots

Horaires d'ouverture :

de 8h00 à 11h45

de 13h30 à 16h30

Une réclamation ne peut pas être valablement envoyée par courrier électronique. Elle sera considérée comme irrecevable. La réclamation signée doit être déposée par courrier postal, adressée à l’autorité fiscale dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée.

Nous vous remercions d'indiquer votre numéro de contribuable et le motif de contact dans l'objet de votre courriel.

info.aci(at)vd.ch

Avez-vous pensé à nos e-prestations 24/24 --> https://www.vd.ch/impots

Aide prestation VaudTax

Outils

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Mandataire

Contribuable 1

Contribuable 2

Enfants mineurs (2006 à 2023) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable, frais de garde

Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins à la charge du contribuable.

Activités salariées : principale, accessoire, allocations non versées par l’employeur, Administrateur : honoraires, tantièmes et autres

Frais de transport

Frais de repas et frais de repas du soir (séjour hors du domicile)

Frais de résidence hors du domicile (retour hebdomadaire et logement)

Autres frais professionnels et frais pour activité salariée accessoire

Périodes d’interruption de travail

Activités indépendantes, sociétés en nom collectif ou en commandite, perte sur participations qualifiées commerciales

Autres revenus de toute nature

Assurance chômage (AC) et service militaire (APG), indemnités maladie, accidents et invalidité

Rentes AVS et AI, rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle, rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, autres rentes

Questions complémentaires pour les rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle

Pensions alimentaires obtenues

Cotisations d’assurances

Etat des titres

Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal

Actions et parts sociales

Obligations et obligations de caisse

Fonds de placement

Relevé fiscal bancaire

Créances et prêts

Participations qualifiées

Gains de loterie et jeux de hasard

Excédents de liquidation

Frais d'administration des titres

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies

Successions non partagées, donations, avances d'hoirie, biens reçus par voie d'héritage

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux

Assurances sur la vie

Objets mobiliers

Autre fortune et revenus de fortune

Immeubles, terrains et forêts

Revenus immobiliers

Valeur locative de base

Extensions ou diminutions de surface

Frais d'entretien d'immeuble

Droit d'habitation gratuit, sous-location

Intérêts et dettes

Frais de perfectionnement et de formation

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques

Pensions alimentaires versées

Déduction sociale pour le logement

Frais médicaux et dentaires, frais liés à un handicap

Dons à des institutions d'utilité publique

Prestations en capital provenant de la prévoyance et autres assurances privées, bénéfice de liquidation

Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques et autres prestations

Autres revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)

Revenus et rentes imposés dans un autre Etat

Informations complémentaires à l'attention de l'autorité de taxation

Acomptes

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