Aide prestation VaudTax

Impôts individus: Un relevé de compte « Acomptes » à titre informatif est envoyé au contribuable en cas de retard dans le paiement de ses acomptes

Evitez des intérêts de retard supplémentaires en payant vos acomptes dans les délais prévus

En savoir plus

Outils

 

Bienvenue sur la prestation VaudTax (Écran de connexion)

Se munir du numéro de contribuable et du code de contrôle figurant sur le «Formulaire 2021 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes» ou sur la «déclaration d’impôt 2021» reçu de l’autorité fiscale.

Informations d’identification égarées

     Contacter l'Administration cantonale des impôts

Restrictions d’accès à la prestation
  • Si le numéro de contribuable et le code de contrôle ne coïncident pas, l’accès à la prestation n’est pas autorisé (erreur de saisie).
  • Après 5 tentatives d’identification infructueuses, l’accès à la prestation est temporairement bloqué (15 minutes).
  • Passé le délai de 6 jours pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée, la prestation est accessible, vous pouvez procéder à une simulation, modifier la déclaration déposée mais le droit à un nouveau dépôt électronique est fermé. Par contre vous avez toujours la possibilité d’imprimer la déclaration d’impôt et de nous la transmettre au moyen du «Formulaire 2021 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes» ou sur la «déclaration d’impôt 2021».
  • Le nombre de dépôts en ligne est limité.
Identification en mode «Simulation»

Il est possible de procéder à une estimation des impôts ou débuter la saisie de la déclaration d’impôt sans être en possession du numéro de contribuable et du code de contrôle en cochant la case «Accéder en simulation».

  • l’accès est autorisé sans numéro de contribuable et code de contrôle
  • la saisie et la sauvegarde  des données sont autorisées
  • l’impression d’un exemplaire «Brouillon» est autorisée
  • le droit de déposer en ligne une déclaration d’impôt est fermé

Importer une déclaration d’impôt

Il est possible d’importer dans la prestation VaudTax les déclarations d’impôt suivantes :

  • La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2020 au moyen de la prestation VaudTax 2.1 si cette déclaration a été sauvegardée.
  • La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2021 au moyen de cette même prestation si cette dernière a été sauvegardée.

L’import de la déclaration d’impôt a comme conséquence de supprimer toutes les données préalablement saisies dans la prestation VaudTax pour les remplacer par les données présentes dans le fichier importé. Pour cette raison, si le contribuable souhaite également importer des eRelevés fiscaux, il est préférable d’importer la déclaration d’impôt et ensuite de procéder à l’import des eRelevés fiscaux. Pour plus d’informations se référer au chapitre « Importer des eRelevés fiscaux ».

Il n’est pas possible d’importer dans la prestation les déclarations suivantes :

  • La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2020 au moyen du logiciel VaudTax 2020.
  • La déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2021 si la saisie a débuté au moyen du logiciel VaudTax 2021.

Si le fichier contenant les informations de la déclaration d’impôt 2020 ou 2021 est introuvable, il est possible de lancer une recherche sur l’ensemble de l’ordinateur : (Ex :  sous Windows)

  1. Ouvrir l’explorer Windows
  2. Saisir le numéro de contribuable recherché (ex : 111.111.11)
  3. Cliquer sur « Ce PC »

Si la recherche aboutit à un résultat, sélectionner le fichier et cliquer sur « Ouvrir l’emplacement du fichier ».

Joindre des pièces justificatives

Le nombre de pièces requises est affiché et il évolue au fur et à mesure de la saisie de la déclaration.

Dans le formulaire permettant de joindre les pièces justificatives les informations suivantes sont affichées :

  • Les rubriques de la déclaration d’impôt complétées qui nécessitent une pièce obligatoire ;
  • les pièces obligatoires requises ;
  • les documents joints par le contribuable ;
  • les documents joints qui ne sont plus requis ;
  • les eRelevés fiscaux importés sont automatiquement rajoutés aux pièces jointes de la déclaration d’impôt.

Les pièces obligatoires qui ne peuvent pas être jointes à ce formulaire (Ex : pièces trop volumineuses ou qui ne peuvent pas être scannées) doivent être transmises à l’autorité fiscale par courrier postal au moyen du «Formulaire 2021 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes» ou de la déclaration d’impôt.

Si la déclaration d’impôt est transmise à l’autorité fiscale par courrier postal, les documents joints dans ce formulaire ne seront pas transmis. Il convient d’imprimer la déclaration d’impôt ainsi que toutes les pièces obligatoires et de les transmettre par courrier postal au moyen du «Formulaire 2021 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes» ou de la déclaration d’impôt.

Importer un eRelevé fiscal

Conditions

  • Les documents émis par les banques doivent contenir une page annexe contenant des codes-barres pour pouvoir être importés. Au besoin vous pouvez contacter votre banque pour savoir si elle a adhéré au système du eRelevé fiscal.
  • Seuls les documents originaux déposés dans le e-banking peuvent être importés. Un document papier ne peut pas être scanné pour ensuite être importé dans la prestation (Détérioration des codes-barres).

Quelles sont les données importées du eRelevé fiscal ?

  • Les comptes sont importés dans le formulaire «Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal» ;
  • Les titres (Actions, obligations, fonds de placements, etc.) sont regroupés et importés dans le formulaire «Relevé fiscal bancaire» ;
  • Les dettes (Crédit de construction, dette hypothécaire, comptes négatifs au 31.12.2021, etc.) sont importées dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Quelles sont les données qui ne sont pas importées ?

  • Les frais d’administration des titres : ces derniers doivent être saisis manuellement dans le formulaire «Frais d’administration des titres». (Se référer au chapitre «Frais d’administration des titres») ;
  • Les valeurs négatives en fortune pour les produits de type «IUP» ;
  • La valeur de l’or et métaux précieux : ces derniers doivent être saisis manuellement dans le formulaire «Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies».
  • Les intérêts négatifs facturés par les banques, lorsque les avoirs déposés dans ces dernières dépassent un certain seuil, font partie des frais d’administration.

Comment ça fonctionne ?

  1. Télécharger les eRelevés fiscaux présents dans le e-banking et les enregistrer sur un support (disque dur, ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
  2. Procéder à l’import de la déclaration d’impôt établie pour la période fiscale 2020 au moyen de la prestation VaudTax 2.1, respectivement la déclaration établie pour la période fiscale 2021 au moyen de cette même prestation si cette dernière a été sauvegardée.
  3. Sélectionner les eRelevés préalablement enregistrés au moyen du lien «Importer un eRelevé fiscal».
  4. Si la prestation détecte des numéros de compte à double (Format scrupuleusement identique) dans la déclaration d’impôt importée et dans les eRelevés fiscaux, ces valeurs ne seront pas importées à double. Celles provenant de la déclaration d’impôt importée seront supprimées et seules les valeurs plus récentes provenant des eRelevés seront visibles dans la prestation.
  5. Dans l’hypothèse où le format des comptes diffère (Ex : «BCV 123456» dans la déclaration d’impôt et «BCV 12.34.56» dans le eRelevé), ce compte figurera à double dans la prestation.
  6. Les valeurs à double doivent être supprimées manuellement.
  7. Après l’import des eRelevés fiscaux, les champs obligatoires non renseignés doivent être complétés. Les formulaires dans lesquels des champs obligatoires sont vides sont identifiables. "Incomplet"
  8. Le résultat de l’import est affiché. Si certains fichiers n’ont pas pu être importés réessayez de les importer ultérieurement et si le problème persiste il convient de saisir manuellement les valeurs.

Sauvegarder la déclaration d’impôt

La sauvegarde de la déclaration d’impôt permet l’enregistrement des informations saisies et des pièces justificatives jointes pour une utilisation ultérieure. La prestation crée un fichier qu’il faut enregistrer (disque dur, clé USB, etc.). Le fichier de sauvegarde contient les informations saisies ainsi que les pièces justificatives jointes.

Si plusieurs sauvegardes sont effectuées, ces dernières n’écrasent pas les fichiers de sauvegarde précédents, mais créent à chaque fois un nouveau fichier de sauvegarde.

Rechercher un fichier sauvegardé

Si l’enregistrement automatique est configuré dans les paramètres du navigateur, le fichier de sauvegarde est enregistré par défaut dans le répertoire indiqué dans ces derniers (dans l’exemple « Téléchargements »). A l’inverse, l’utilisateur de la prestation choisira lui-même le répertoire dans lequel enregistrer le fichier de sauvegarde.

 

Sauvegarder la déclaration d’impôt avec Safari (Mac)

Par défaut, le navigateur Safari ne permet pas d’enregistrer un fichier au format requis par la prestation (fichier zip). Merci de suivre la procédure décrite ci-dessous avant de procéder à la sauvegarde de la déclaration d’impôt.

1. Ouvrir Safari

2. Cliquer sur Safari puis Préférences…

3. Dans l’onglet « Général » décocher la case « Ouvrir automatiquement les fichiers « fiables » et procéder ensuite à une nouvelle sauvegarde de la déclaration d’impôt.


La sauvegarde d’un fichier « xml » n’est plus utilisable dans la prestation. Si vous souhaitez à nouveau importer les données dans la prestation (ex : dépôt d’une déclaration d’impôt rectificative), il est possible de créer manuellement un fichier « zip » en suivant la procédure décrite ci-dessous ce qui vous évitera de devoir recommencer la saisie de votre déclaration d’impôt.

Vérifier la déclaration d’impôt

Au fur et à mesure de la saisie de la déclaration d’impôt, il est possible de consulter le résumé des valeurs saisies par rubriques de la déclaration d’impôt pour les impôts cantonal/communal (ICC) et fédéral (IFD).

Calculer mes impôts

Au fur et à mesure de la saisie de la déclaration d’impôt, il est possible de consulter le montant des impôts ainsi que les impôts imputables tels que l’impôt anticipé suisse, l’impôt étranger retenu à la source ou la retenue supplémentaire USA.

Imprimer un brouillon de la déclaration d’impôt pour vos dossiers

À tout moment de la saisie dans la prestation, il est possible de consulter la déclaration d’impôt. L’exemplaire contient la mention « Brouillon ». Cet exemplaire ne doit en aucun cas être transmis à l’autorité fiscale ni à des organismes tiers, en vue par exemple, d’obtenir des subventions ou des subsides. Seul l’exemplaire original ou portant la mention « Copie pour vos dossiers », téléchargeable après la transmission électronique ou l’impression de l’exemplaire original de la déclaration d’impôt, peut être transmis à des organismes tiers.

Vérifier la déclaration d’impôt et les pièces jointes, imprimer ou transmettre la déclaration

L’accès à ce formulaire n’est pas possible en présence de champs obligatoires non renseignés "Incomplet" de même si la l’accès à la prestation est en mode simulation.

1er écran – Vérifier mes pièces justificatives

Une fois la déclaration d’impôt terminée, cet écran donne un aperçu des revenus et déductions nécessitant des pièces justificatives obligatoires, des documents requis, des fichiers joints et des fichiers joints à tort.
Il n’est pas nécessaire de joindre toutes les pièces facultatives qui doivent toutefois être conservées. L’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications.
Il n’est pas possible de supprimer ou d’ajouter des documents depuis ce formulaire. Il faut se déplacer dans le formulaire « Joindre des pièces justificatives » pour procéder aux modifications.

2ème écran – Informations avant transmission

Sélectionner le mode de transmission de la déclaration d’impôt et des pièces justificatives jointes.

Sélection de la transmission électronique

Une fois la déclaration d’impôt terminée, elle peut être transmise électroniquement avec les pièces justificatives jointes. Les pièces qui ne peuvent pas être jointes (pièces volumineuses, pièces non scannées, etc.) doivent être transmises par courrier postal au moyen du « Formulaire 2021 de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces jointes » ou de la déclaration d’impôt.

Restriction pour le dépôt électronique

  • Un délai de 6 jours est accordé pour procéder à une modification de la déclaration d’impôt déposée. Passé ce délai, la déclaration d’impôt est considérée comme valablement déposée et le droit de déposer par voie électronique est fermé.
  • Le nombre de dépôts en ligne est limité.

Dans les étapes de transmission, il est possible de demander à recevoir la copie de la quittance de dépôt par courrier postal. Cette dernière est cependant téléchargeable après la transmission de la déclaration d’impôt.

Sélection de l’impression

Une fois la déclaration d’impôt terminée, l’exemplaire original ainsi que les pièces justificatives peuvent être imprimés et envoyés par courrier postal à l’administration fiscale.

3ème écran – Documents à télécharger

En cas de transmission électronique, télécharger la quittance du dépôt de la déclaration d’impôt, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.
En cas d’impression, télécharger le fichier de la déclaration d’impôt originale, la copie conforme pour vos dossiers ainsi que le fichier de sauvegarde contenant les informations saisies et les pièces justificatives jointes.
Si vous souhaitez modifier ces éléments, vous disposez d’un délai de 6 jours, dès réception de l’avis récapitulatif, pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, la déclaration d’impôt est jugée comme valablement déposée.

Se déconnecter

A partir du menu principal cliquer sur le lien «Quitter la prestation» pour retourner à l’écran d’authentification. Toutes les données saisies et les pièces jointes qui n’ont pas fait l’objet d’une sauvegarde (Lien «Sauvegarder la déclaration») sont perdues.

Identification

Etat civil
L’état civil au 31 décembre 2021 est déterminant.
En cas de modification de votre situation familiale durant l’année 2021, plus d’informations sont disponibles dans les Instructions générales.

Commune de taxation

Correspond à la commune de votre domicile principal au 31 décembre 2021. Si la commune a fusionné, saisir la commune résultant de cette fusion.

En cas de changement de commune durant l’année 2021, l’impôt est dû pour toute l’année dans la commune de votre domicile principal au 31 décembre 2021.

Changement d’adresse

Saisir l’adresse de domicile actuelle et non pas celle valable au 31 décembre 2021.

Un changement d’adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des habitants des communes de départ (pour les départs dans un autre canton ou à l'étranger) et d’arrivée qui communiqueront d’office les changements intervenus à l’autorité fiscale.

Coordonnées bancaires

Le numéro IBAN et le titulaire d’un compte en Suisse sont à communiquer dans la perspective du remboursement d’un éventuel solde d’impôt en votre faveur.

Le numéro IBAN commence par « CH » et se compose de 21 positions.

Où trouver un numéro IBAN

Sur les cartes ou les relevés bancaires/postaux.

Mandataire

Pas d’aide pour cette rubrique

Contribuable 1

Civilité

Pour un couple « Marié », le contribuable 1 correspond à « Monsieur » et le contribuable 2 à « Madame ».

Pour un couple « Partenariat enregistré », les contribuables 1 et 2 sont définis selon l’ordre alphabétique du nom de famille.

Exemple

 

Mesdames C et E sont liées par un partenariat enregistré. Mme C devra s’enregistrer sous « Contribuable 1 » et Mme E devra s’enregistrer sous « Contribuable 2 ».

Modifications des données personnelles

 

Les modifications des données personnelles (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de la commune de domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité fiscale.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions

Où trouver le numéro AVS

 

Sur les certificats de salaire, les attestations de rentes, les correspondances et décomptes des caisses AVS, les cartes d’assurance-maladie.

Situation professionnelle

Sélectionner la situation professionnelle (réponses multiples possibles).

Si plusieurs activités ont été exercées dans l’année, mentionner la dernière. Si plusieurs activités ont été exercées en parallèle, mentionner la plus importante.

 

Avez-vous eu un domicile à l’étranger en 2021

Indiquer si vous avez eu un domicile dans un autre pays durant l’année 2021 ainsi que la période.

Du

Saisir la date de début du domicile à l’étranger.

Au

Saisir la date de fin du domicile à l’étranger.

Nationalité américaine

Répondre par « oui », si vous êtes de nationalité américaine, sinon laisser vide.

 

Contribuable 2

Civilité

Pour un couple « Marié », le contribuable 1 correspond à « Monsieur » et le contribuable 2 à « Madame ».

Pour un couple « Partenariat enregistré », les contribuables 1 et 2 sont définis selon l’ordre alphabétique du nom de famille.

Exemple

Mesdames C et E sont liées par un partenariat enregistré. Mme C devra s’enregistrer sous « Contribuable 1 » et Mme E devra s’enregistrer sous « Contribuable 2 ».

Modifications des données personnelles

Les modifications des données personnelles (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de votre commune de domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité fiscale.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.

Où trouver le numéro AVS

Sur les certificats de salaire, les attestations de rentes, les correspondances et décomptes des caisses AVS, les cartes d’assurance-maladie.

Situation professionnelle

Sélectionner la situation professionnelle (réponses multiples possibles).

Si plusieurs activités ont été exercées dans l’année, mentionner la dernière. Si plusieurs activités ont été exercées en parallèle, mentionner la plus importante.

Enfants mineurs (2004 à 2021) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable, frais de garde

 

Les enfants mineurs, placés sous l'autorité parentale du contribuable, ainsi que les enfants majeurs en apprentissage ou aux études doivent figurer dans ce formulaire lorsqu’ils sont à la charge du contribuable.

Numéro AVS

Saisir le numéro AVS à 13 positions.

Si l’enfant n’a pas de numéro AVS attribué, laisser les cases vides.

Où trouver le numéro AVS

Le numéro AVS se trouve sur les cartes d’assurance-maladie.

Activité

Sélectionner l’activité de l’enfant au 31 décembre 2021.

Pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de scolarité, sélectionner « Autres / sans ».

L'enfant mineur, majeur en apprentissage ou aux études est-il à votre charge ?

Répondre « Oui » si l’enfant est à votre charge au 31.12.2021.

Répondre « Non » si l’enfant n’est plus à votre charge au 31.12.2021, même s’il l’a été une partie de l’année.

Répondre «Non» si l’enfant majeur n’est ni en apprentissage ni aux études au 31.12.2021.

Cet enfant fait-il ménage commun avec vous ?

Répondre « Oui » si vous vivez en ménage commun avec cet enfant mineur, majeur en apprentissage ou aux études, y compris si vous vivez en ménage commun avec un enfant mineur dans le cadre de sa garde alternée.

Versez-vous une pension alimentaire pour cet enfant mineur ?

Répondre «Oui» si vous versez une pension alimentaire au 31.12.2021 (autrement dit pension versée pour l’entretien du mois de décembre 2021) pour cet enfant mineur.

Répondre «Non» si vous ne versez pas  de pension alimentaire pour cet enfant mineur ou si le versement de cette pension a pris fin avant le 31.12.2021. (pas de pension versée pour le mois de décembre 2021).

Recevez-vous une pension alimentaire pour cet enfant mineur ?

Répondre «Oui» si vous recevez une pension alimentaire au 31.12.2021 (autrement dit pension versée pour l’entretien du mois de décembre 2021) pour cet enfant mineur.

Répondre «Non» si vous ne recevez pas de pension alimentaire pour cet enfant mineur ou si le versement de cette pension a pris fin avant le 31.12.2021. (pas de pension versée pour le mois de décembre 2021).

Versez-vous des contributions d'entretien pour cet enfant majeur ?

Répondre «Oui» si vous versez des contributions pour l’entretien de cet enfant majeur au 31.12.2021 (autrement dit contributions versées pour l’entretien du mois de décembre 2021).

Montant effectif des contributions d'entretien versées pour cet enfant majeur

En relation avec la question précédente indiquer le montant des contributions d’entretien que vous avez versées en 2021. Si l’enfant est devenu majeur durant l’année 2020, saisir le montant correspondant au total des contributions d’entretien versées dès le mois qui suit la majorité.

Recevez-vous des contributions d'entretien pour cet enfant majeur ?

Répondre «Oui» si des contributions sont versées pour l’entretien de cet enfant majeur au 31.12.2021 (autrement dit contributions versées pour l’entretien du mois de décembre 2021).

Montant effectif des frais de garde payés pour cet enfant

Indiquer le montant effectif des frais de garde supportés pour cet enfant s’il a moins de 14 ans révolus et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien, lorsque les frais de garde (crèche, maman de jour, etc.) sont supportés parce que :

  • les parents mariés, vivant en ménage commun, exercent tous deux une activité lucrative ;
  • le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vivant en ménage commun avec son enfant à charge, exerce une activité lucrative.

 Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.

La garde doit être assurée par un tiers, les frais supportés doivent pouvoir être documentés et avoir été consentis durant le temps d’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du fait de l’incapacité de gain du contribuable.

La déduction s’élève à 9'100 francs au maximum par enfant. A certaines conditions, la déduction s’élève à 4'550 francs au maximum (9'100 : 2) pour chacun des parents imposés séparément d’un enfant commun.

Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins à la charge du contribuable.

Est considéré comme «autre personne incapable de subvenir seule à ses besoins» le bénéficiaire de l’aide du contribuable, dont sont exclus les conjoints, les enfants et les concubins, qui répond aux critères suivants :

  • La personne bénéficiant de l’aide doit être incapable d’exercer une activité lucrative;
  • Elle doit disposer d’un revenu et d’une fortune ne lui garantissant pas le minimum vital;
  • Elle doit être incapable, si elle vit dans le propre ménage du contribuable, d’y rendre régulièrement des services;
  • Elle doit être toujours à la charge du contribuable au 31 décembre 2021.

Le montant de l’aide apportée à la personne doit atteindre au minimum CHF 3'200 par an.
Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.

Plus d’informations dans les Instructions générales.

Numéro AVS
  • Saisir le numéro AVS à 13 positions.
  • Si cette personne n’a pas de numéro AVS attribué, laisser vide.
Quel est le montant effectif de la prestation annuelle ?

Saisir le montant effectif de l’aide apportée à la personne revendiquée à charge durant l’année 2021.

Cette personne est-elle toujours à votre charge au 31.12.2021 ?

Répondre «Non» si la personne n’est plus à charge au 31.12.2021 même si elle l’a été une partie de l’année.

Cette personne est-elle incapable de subvenir à son minimum vital par ses propres moyens ?

Répondre «Oui» si la personne à charge est incapable d’exercer une activité lucrative et que ses revenus/fortune ne lui garantissent pas le minimum vital.

Prenez-vous en charge le paiement des primes d'assurance-maladie de cette personne ?

Ne répondre «Oui» à cette question que si vous assumez effectivement le paiement de primes d’assurance-maladie pour la personne revendiquée à charge.

Activités salariées : principale, accessoire, allocations non versées par l’employeur, Administrateur : honoraires, tantièmes et autres

 

Documents à consulter

Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice

Doivent figurer dans ce formulaire les activités salariées, les allocations non versées par l’employeur, les honoraires, tantièmes, les soldes et indemnités perçus par les sapeurs-pompiers de milice.

Les prestations complémentaires pour familles ainsi que les prestations de la rente-pont ne doivent pas figurer dans cette rubrique, mais dans le formulaire « Autres revenus de toute nature ».

Les indemnités de l’assurance-chômage, service militaire ainsi que les indemnités pour perte de gain de l’assurance maladie ou accidents et invalidité qui ne figurent pas sur les certificats de salaire doivent figurer dans le formulaire
« Assurance chômage (AC) et service militaire (APG), indemnités maladie, accidents et invalidité ».

Le contribuable complètera les différentes rubriques en fonction des informations figurant sur le certificat de salaire officiel remis par l’employeur.

Employeur

Saisir les coordonnées de l’employeur.

Type d’activité

Saisir le type d’activité (Accessoire = Activité dépendante exercée d’une manière régulière à moins de 30 % de l’horaire de travail normal ou activité déployée à plein temps occasionnellement et pendant une durée réduite).

Taux d’activité (en %)

Saisir le taux de l’activité exercée. Le cumul des taux de toutes les activités exercées peut dépasser 100%.

Date de début

Saisir la date de début de l’activité en 2021.

Date de fin

Saisir la date de fin de l’activité en 2021.

Salaire net

Saisir le salaire net selon chiffre 11 du certificat de salaire.

Cotisations ordinaires (prévoyance)

Saisir les cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle selon chiffre 10.1 du certificat de salaire.

Rachats d'années d'assurance

Saisir les cotisations pour le rachat d’années d’assurance selon chiffre 10.2 du certificat de salaire.

Retenue de l'impôt à la source

Saisir les retenues à l’impôt source selon chiffre 12 du certificat de salaire.

Autres cotisations contractuelles des salariés
Saisir les primes et cotisations retenues contractuellement par votre employeur au titre de l’assurance-maladie prévoyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (Perte de gain en cas de maladie) selon chiffre 15 du certificat de salaire.

Ne sont notamment pas déductibles les cotisations retenues au titre des prestations complémentaires cantonales pour familles et les cotisations à des assurances complémentaires.

Les cotisations déjà déduites du salaire net ne peuvent pas faire l’objet d’une deuxième déduction.

Transport gratuit

Cocher «Oui» si la case « F » du certificat de salaire est cochée.

Contributions aux frais de repas

Cocher «Oui» si la case «G» du certificat de salaire est cochée.

Frais forfaitaires

Cocher «Oui» si vous bénéficiez de remboursements forfaitaires selon chiffre 13.2 du certificat de salaire.

Contributions au perfectionnement

Cocher «Oui» si vous bénéficiez d’une participation aux frais de perfectionnement/formation selon chiffre 13.3 du certificat de salaire.

Droit de participation

Cocher «Oui» si vous avez touché des droits de participation (Participations de collaborateur) ayant généré un revenu selon chiffre 5 du certificat de salaire.

Frais de transport

Moyen de transport

Saisir le moyen de transport utilisé.

Date de début

Saisir la date de début de période.

Date de fin

Saisir la date de fin de période.

Nombre de jours

Saisir le nombre de jours pour la période concernée.

Exemples :

  • Activité exercée un mois à raison de 5 jours par semaine = 20
  • Activité exercée toute l’année à raison de 5 jours par semaine = 240
  • Activité exercée toute l’année à raison de 3 jours par semaine = 144

Domicile

Saisir le lieu de domicile pour la période concernée.

Lieu de travail

Saisir le lieu de travail pour la période concernée.

Kilomètres (simple course)

Indiquer le nombre de kilomètres simple course, pour le trajet le plus court en terme de kilomètres, entre le domicile et le lieu de travail.

Justification

En cas d’utilisation d’un véhicule privé (voiture ou motocycle supérieur à 50 cm3), préciser les raisons pour lesquelles l’utilisation des transports publics n’est pas possible.

Type de frais de transport

Sélectionner « Effectif » en cas d’utilisation des transports publics et seulement si les frais effectifs sont supérieurs à la déduction forfaitaire calculée par la prestation.

Frais effectifs

Si le type de frais de transport est « Effectif », saisir le montant des frais effectifs.

En principe, c’est la déduction des frais de transport en commun qui est admise. L’utilisation du véhicule privé est admise à titre exceptionnel en cas :

  • d’absence de transports publics ;
  • d’impossibilité d’utiliser les transports publics ;
  • de gain de temps supérieur à 1 heure par jour par rapport à l’utilisation des transports publics ;
  • de nombreux transbordements ;

Aucun frais de déplacement ne peut être invoqué pendant une période de télétravail.

Frais de repas et frais de repas du soir (séjour hors du domicile)

Repas hors du domicile

Les repas ne peuvent pas être pris au domicile sans participation de l’employeur et aucune cantine n’est à disposition (la case « G » du certificat de salaire n’est pas cochée).

Repas hors du domicile (Contribution de l’employeur ou cantine).

Les repas ne peuvent pas être pris au domicile, mais l’employeur verse une participation une cantine est à disposition (la case « G » du certificat de salaire est cochée).

Travail par équipe ou de nuit

Au travail par équipe est assimilé le travail à horaire irrégulier, si les deux repas principaux ne peuvent pas être pris à domicile aux heures habituelles.

Repas du soir pris hors du domicile lors du séjour à l’extérieur

Repas du soir pour les contribuables qui résident pendant la semaine au lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine.

Nombre de jours

Saisir le nombre de jours pour la période concernée.

Exemples :

  • Activité exercée un mois à raison de 5 jours par semaine = 20
  • Activité exercée toute l’année à raison de 5 jours par semaine = 240
  • Activité exercée toute l’année à raison de 3 jours par semaine = 144

Date de début

Saisir la date de début de période.

Date de fin

Saisir la date de fin de période.

Domicile

Saisir le lieu de domicile pour la période saisie.

Lieu de travail

Saisir le lieu de travail pour la période saisie.

Les frais de repas pris au domicile pendant une période de télétravail ne sont pas déductibles. 

Frais de résidence hors du domicile (retour hebdomadaire et logement)

Ce formulaire s’adresse aux contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine, dans la mesure où cela est objectivement justifié (par exemple profession de nuit, éloignement notable, etc.).

Dépenses effectives pour la chambre

Saisir le montant du loyer payé durant l’année pour la location d’une chambre, d’un studio ou d’un appartement d’une pièce à proximité du lieu de travail. Si le contribuable loue un appartement de plusieurs pièces, calculer et saisir le loyer correspondant à une pièce en divisant le loyer par le nombre de pièces.

Frais de retour hebdomadaire

Saisir le montant correspondant aux dépenses de transport engendrées pour regagner le domicile principal chaque semaine.

Autres frais professionnels et frais pour activité salariée accessoire

Documents à consulter

Notice relative à l’imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice

COVID-19 Télétravail

Type de déduction 

Forfait

Sélectionner « Forfait », la déduction forfaitaire est calculée par la prestation.

Forfait + effectif

Sélectionner « Forfait + effectif » si des frais effectifs doivent être déduits en plus de la déduction forfaitaire.

Effectif

Sélectionner « Effectif » si les frais effectifs sont supérieurs à la déduction forfaitaire.

Frais effectifs

Si le type de déduction « Forfait + effectif » ou « Effectif » est sélectionné, saisir le montant des frais effectifs.

La part exonérée de la solde des sapeurs-pompiers de milice doit être saisie dans la rubrique des frais pour activité accessoire, conformément à la Notice relative à l'imposition de la solde des sapeurs-pompiers de milice.

Périodes d’interruption de travail

Saisir dans ce formulaire les périodes d’interruption de travail pendant lesquelles il n’y a pas eu de versement de salaire, chômage, indemnités journalières, etc.

Date de début

Saisir la date de début de la période d’interruption.

Date de fin

Saisir la date de fin de la période d’interruption.

Motif

Indiquer en quelques mots le motif de l’interruption de travail.

Activités indépendantes, sociétés en nom collectif ou en commandite, perte sur participations qualifiées commerciales

Documents à compléter selon votre situation

Documents à consulter

Résultat de l’activité

Indiquer si l’activité exercée réalise un bénéfice ou une perte. En cas de perte pour une activité indépendante principale, accessoire ou SNC/commandite, saisir une valeur négative.

Montant du résultat

Saisir le montant du résultat de l’activité.

Chiffre d’affaires total des activités indépendantes principales des contribuables 1 et 2

Saisir le cumul des chiffres d’affaires des activités indépendantes principales des contribuables 1 et 2.

Chiffre d'affaires total des activités indépendantes accessoires des contribuables 1 et 2

Saisir le cumul des chiffres d’affaires des activités indépendantes accessoires des contribuables 1 et 2.

Collaboration régulière et importante du conjoint/partenaire enregistré dans l'exercice des activités

Cocher « Oui » si le conjoint ou partenaire enregistré collabore de manière régulière et importante dans l’exercice d’une activité indépendante principale ou accessoire.

La collaboration n’est pas admise sur le revenu provenant d’une société en nom collectif ou en commandite.

La collaboration n’est pas admise sur la perte provenant d’une perte commerciale non compensée ou perte sur participation qualifiée.

Autres actifs d'exploitation

Saisir tous les éléments de fortune commerciale, ou utilisés de manière prépondérante à l’exploitation d’une raison individuelle, à l’exclusion des immeubles et des titres commerciaux.

Dettes envers les fournisseurs

Saisir les dettes envers les fournisseurs.

Animaux

Pour les exploitants du sol, saisir la valeur comptable des animaux.

Matériel d'exploitation

Saisir le total de l’inventaire du matériel d’exploitation.

Raison sociale

Saisir la raison sociale de la société en nom collectif / commandite.

Montant de la fortune

Saisir le montant de la fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple.

Cotisations des indépendants

Saisir la part privée de vos propres cotisations à la prévoyance professionnelle correspondant au 50% des cotisations versées pour votre propre prévoyance qui ne sont pas déductibles dans la comptabilité.

Des cotisations payées pour votre propre prévoyance professionnelle sont-elles comprises dans les différents résultats d'activités ?

Cocher « Oui » si des cotisations versées pour votre propre prévoyance ont été déduites dans la comptabilité.

Autres revenus de toute nature

Saisir dans ce formulaire les revenus non reportés dans les autres formulaires de la prestation tels que :

  • allocations familiales perçues par le contribuable n’exerçant pas d’activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indépendante ;
  • prestations complémentaires pour familles ;
  • prestations de la rente-pont ;
  • vente d’électricité des propriétaires immobiliers ;

Exemple de calcul

Courant injecté dans le réseau selon décompte du fournisseur d’électricité en kWh 16’000
Déduction franchise en kWh 10’000
Courant imposable en kWh 6’000 6’000
Prix de vente en CHF du kWh 0.05430
Montant imposable en CHF 325
  • revenus liés à des brevets et des licences ;
  • royalties ;
  • droits d’auteur ;
  • recettes provenant de la location de biens mobiliers (par ex. chevaux, meubles, etc.) ;
  • rendement obtenu en cas de vie ou de rachat d’une assurance de capitaux susceptible de rachat financée par une prime unique ;
  • contributions fédérales du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pour les cours préparatoires aux examens fédéraux ;
  • contributions financières pour les candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO).

Assurance chômage (AC) et service militaire (APG), indemnités maladie, accidents et invalidité

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

Saisir les allocations d’assurance-chômage et les APG (versées en cas de service militaire, protection civile, cours de moniteur Jeunesse et Sport, ou cours de moniteur jeunes) uniquement si elles ne sont pas comprises dans le salaire imposable.

Indemnités maladie et accidents

Saisir les indemnités journalières obtenues d'une assurance maladie ou accidents remplaçant complètement ou partiellement les revenus de l'activité lucrative uniquement si elles ne sont pas comprises dans le salaire imposable.

Indemnités assurance-invalidité

Saisir les indemnités journalières versées par l'assurance invalidité.

Rentes AVS et AI, rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle, rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, autres rentes

1er pilier – Rentes AVS et AI

Saisir les rentes AVS (rentes de vieillesse et de survivants) et rentes AI (rente d’invalidité), y compris les rentes extraordinaires, les rentes complémentaires versées pour des enfants à charge, les rentes d’orphelin touchées pour des enfants mineurs ainsi que les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994.

Les rentes d’orphelin touchées pour un enfant devenu majeur dans la période fiscale concernée doivent figurer dans la déclaration d’impôt de cet enfant.

Les rentes d’invalidité touchées pour un enfant en raison de son invalidité doivent figurer dans la déclaration d’impôt de cet enfant.

Les prestations complémentaires ainsi que les allocations pour impotents de l’AVS et de l’AI ne sont imposables, mais doivent figurer à titre indicatif dans le formulaire « Autres revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ».

2e pilier - Rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle

Saisir les rentes et autres prestations périodiques provenant d'une institution de prévoyance (caisse de pension, caisse de compensation, etc…) telles que les rentes de vieillesse, d'invalidité, de survivant et d'orphelin, y compris les prestations provenant d’une police de libre passage.

Réduction des rentes 2e pilier à l’Impôt fédéral direct

Réduction de 0%

La rente du 2e pilier a débuté ou devenait exigible après le 1er janvier 1987 ou l’affiliation existait au 1er janvier 1987 mais la rente a débuté ou devenait exigible après le 1er janvier 2002.

Réduction de 20%

La rente du 2e pilier est issue en partie seulement des propres cotisations du contribuable (Ex : un employeur a également cotisé) et ces dernières forment au moins 20% des cotisations versées.

La rente du 2e pilier a débuté ou devenait exigible avant le 1er janvier 1987 ou l’affiliation existait au 1er janvier 1987 et la rente a débuté ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002.

Réduction de 40%

La rente du 2e pilier est issue exclusivement des propres cotisations (versements, primes, etc.) du contribuable.

La rente du 2e pilier a débuté ou devenait exigible avant le 1er janvier 1987 ou l’affiliation existait au 1er janvier 1987 et la rente a débuté ou devenait exigible avant le 1er janvier 2002.

Exemples

Le contribuable 1 est employé depuis le 01.01.1984 et il est affilié à une caisse de pension depuis cette date.

Au 01.02.1999, il arrive à l’âge de la retraite et touche une rente du 2e pilier.

L’abattement sera de 20 % selon cas du tableau précédent.

Exception

Suite de l’exemple ci-dessus : le contribuable 1 décède le 01.06.2002. Le conjoint survivant continue de toucher une rente de la caisse de pension du défunt.

L’abattement sera de 20 %, l’imposition réduite auquel le défunt avait droit sur sa rente continue, même si la rente versée au conjoint survivant est versée après 2002.

3e pilier A - Rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée

Saisir les rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d'assurance de rentes conclus avec les établissements d'assurances et/ou bancaires).

3e pilier B - Autres rentes et pensions (si rentes viagères, saisir le 40% des rentes perçues)

Saisir les autres rentes et pensions, notamment les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), les rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ou encore les revenus provenant de rentes viagères ou d'un contrat d'entretien viager. Dans ce dernier cas, saisir uniquement 40% du montant total perçu durant l’année.

Questions complémentaires pour les rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelle

Est-ce que votre affiliation au 2e pilier a débuté après le 31 décembre 1986 ?

Cocher « oui » dans le cas où l’affiliation auprès d’une caisse de pension ou autre institution de prévoyance professionnelle débute après le 31 décembre 1986.

Date de la 1e rente

Saisir la date à laquelle la première rente 2e pilier a été versée par votre caisse de pension/institution de prévoyance.

Pensions alimentaires obtenues

Saisir les pensions alimentaires obtenues par le conjoint séparé ou divorcé pour lui-même, ainsi que les contributions d’entretien obtenues pour les enfants mineurs dont il a la garde. Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernier ne sont plus imposables.

Pension alimentaire versée par

Saisir les coordonnées (Nom, Prénom, Adresse) de la personne ayant versé la pension alimentaire/les contributions d’entretien pour enfant mineurs.

Montant de la pension

Saisir le montant de la pension alimentaire/des contributions d’entretien pour vous et vos enfants mineurs.

Cotisations d’assurances

Documents à consulter

Exemples de calculs

Montant effectif des primes d'assurances 2021 selon polices

Saisir les primes d'assurance-maladie et accidents selon décompte de l’assurance-maladie.

Les cotisations à l’assurance-accidents déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées » ne peuvent pas être admises en déduction une seconde fois.

Montant des subsides 2021

Saisir le montant total des subsides à l'assurance obligatoire des soins (Indiquer CHF 0, si aucun subside n’est touché).

Formes reconnues de prévoyance individuelle (3e pilier A)

Saisir le montant des cotisations 3e pilier A payées durant l’année sur la base d’un contrat OPP3 avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances, conformément aux attestations annuelles remises par ces derniers.

Rachats d’années d’assurance (2e pilier)

Saisir les sommes affectées au rachat d'années d'assurance qui n'ont pas encore été portées en diminution du salaire imposable, conformément aux attestations annuelles remises par l’institution de prévoyance auprès de laquelle le rachat a été effectué.

Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont, en règle générale, déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées ». Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois.

Cotisations AVS, AI, APG, AC versées par des personnes sans activité lucrative

Saisir les cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.

Les cotisations versées par les employeurs pour le personnel qui est à leur service privé ne sont pas déductibles.

Les cotisations AVS, AI, APG, AC déjà déduites du salaire net reporté dans la rubrique « Activités salariées » ne peuvent pas être admises en déduction une seconde fois.

Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal

Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal

Saisir les rendements et fortunes des comptes et livrets bancaires, postaux et comptes de garantie de loyer ou de leasing, des participations au fonds de rénovation PPE, comptes métal, les comptes liés à un compte de dépôt présent dans les relevés fiscaux bancaires, etc.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que le compte fait partie de votre fortune privée ou commerciale.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial », sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Description ou désignation de l’établissement

Saisir le nom de l’institution financière ou la description du compte.

Pays dans lequel est détenu ce compte ou livret

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle est déposé ce compte.

Exemples :

Le compte est déposé dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Le compte est déposé dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ». 

 

N° IBAN

Saisir le numéro IBAN du compte (Entre 14 et 34 caractères selon les pays).

Numéro de compte

Saisir le numéro de compte.

Date d'ouverture du compte si ce dernier a été ouvert en 2021

Saisir la date d’ouverture du compte si celui-ci a été ouvert en 2021.

Date de fermeture du compte, si ce dernier a été fermé en 2021

Saisir la date de fermeture du compte si celui-ci a été fermé en 2021.

Devise

Saisir la devise du compte (CHF, USD, EURO, etc.).

Solde du compte au 31.12.2021 dans la devise

Saisir le solde du compte au 31.12.2021. En cas de fermeture du compte en 2021, le champ n’est pas saisissable.

Cours monétaire au 31.12.2021

Saisir le cours de la devise au 31.12.2021.

Avez-vous perçu des intérêts ?

Cocher « Pas d’intérêt » si le compte n’a rapporté aucun intérêt, selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts soumis à l’impôt anticipé en CHF » si le compte a rapporté des intérêts et que ceux-ci font l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces intérêts selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si le compte a rapporté des intérêts ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Si le compte est détenu dans un institut financier à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Intérêts en CHF

Saisir le montant des intérêts calculés en 2021 selon les informations figurant sur les attestations bancaires. Si les intérêts sont libellés en devise étrangère il convient d’appliquer le cours monétaire au 31.12.2021 ou à la date de fermeture du compte si ce dernier a été fermé en 2021.

Domicile

Le remboursement de l'impôt anticipé relève de la compétence du canton dans lequel la personne demandant le remboursement était domiciliée le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rendements sont échus.

Remboursement de l’impôt anticipé

Le remboursement s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt cantonal 2021. Le montant de l’impôt anticipé à imputer est consultable dans le formulaire « Calculer les impôts ».

Obligation de déclarer

La retenue de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger retenu à la source ne libère pas de l’obligation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent.

Fortune et revenus de l’enfant mineur

Les comptes de l’enfant mineur au 31.12.2021 s’ajoutent à ceux du détenteur de l’autorité parentale.

Actions et parts sociales

Doivent figurer dans ce formulaire les rendements et fortunes des actions et parts sociales.

Les participations qualifiées doivent être déclarées dans le formulaire « Participations qualifiées »

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur des actions et parts sociales selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial », sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel sont détenues les actions ou parts sociales

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces actions ou parts.

Exemples :

Les actions ou parts sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Les actions ou parts sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Les actions ou parts ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société

Nom de la société

Saisir le nom de la société dans laquelle vous possédez des actions ou parts sociales.

Avez-vous perçu des dividendes

Cocher « Pas de dividende » si les actions ou parts n’ont rapporté aucun dividende selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours.

Cocher « dividendes soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes, que ceux-ci font l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces dividendes selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours et que votre domicile est en Suisse à l’échéance des dividendes.

Cocher « Dividendes non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession, la liste officielle des cours ne faisant pas mention des impôts étrangers retenus à la source.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance des dividendes pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombres d’actions ou de parts au 01.01.2021

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 01.01.2021.

Nombres d’actions ou de parts au 31.12.2021

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 31.12.2021.

Valeur par action ou part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une action ou d’une part sociale dans la monnaie du titre (Ex : EURO).

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur totale des actions ou parts sociales en CHF au 31.12.2021.

Dividendes bruts en CHF

Saisir le montant brut total des dividendes en CHF échus en 2021.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Les actions qui ont fait l’objet d’une retenue d’impôt étranger à la source, et pour autant que le pays qui a retenu cet impôt soit les « Etats-Unis », peuvent faire l’objet d’une retenue supplémentaire USA. Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ces actions ou parts ?

Cochez « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur ces actions ou parts sociales.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt supplémentaire USA retenu sur ces actions ou parts sociales.

Genre de transaction

Saisir le genre de transaction « augmentation » ou « diminution ».

Motif de transaction

Expliquer le motif de la transaction (Ex : achat ou vente).

Date de transaction

Saisir la date de la transaction.

Nombre d'actions ou parts sociales

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales faisant l’objet de la transaction.

Obligations et obligations de caisse

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les obligations font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur des obligations selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial », sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel sont détenues les obligations

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces obligations.

Exemples :

  • Les obligations sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.
  • Les obligations sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».
  • Les obligations ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Description ou désignation de l’établissement

Saisir le nom de la société ou la désignation des obligations.

Emission

Saisir la date d’émission des obligations.

Échéance

Saisir la date d’échéance des obligations.

Avez-vous perçu des intérêts ?

Cocher « Pas d’intérêt » si les obligations n’ont rapporté aucun intérêt selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les obligations ont rapporté des intérêts faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces intérêts selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Intérêts non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les obligations ont rapporté des intérêts ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Taux d’intérêt de l’obligation

Saisir le taux d’intérêt des obligations.

Valeur nominale au 01.01.2021 dans la monnaie des obligations

Saisir la valeur nominale au 01.01.2021 dans la monnaie des obligations (Ex : EURO).

Valeur nominale au 31.12.2021 dans la monnaie des obligations

Saisir la valeur nominale au 31.12.2021 dans la monnaie des obligations (Ex : EURO).

En cas de valeur négative (Produits IUP) saisir « 0 ».

Cours fiscal au 31.12.2021

Saisir le cours fiscal au 31.12.2021 de l’obligation.

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur totale des obligations au 31.12.2021 en CHF.

Intérêts bruts en CHF

Saisir les intérêts bruts en CHF. Si les intérêts sont négatifs (Produits IUP), saisir un montant négatif.

Les intérêts négatifs provenant de produits IUP ne sont déductibles qu’à concurrence des revenus positifs d’autres produits IUP.

Exemples :
Produits IUP1 Intérêts 300.00
Produits IUP2Intérêts - 600.00
Produits IUP3 Intérêts 100.00
Intérêts déductibles pour IUP2 - 400.00

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Genre de transaction

Saisir le genre de transaction « augmentation » ou « diminution ».

Motif de transaction

Expliquer le motif de la transaction (Ex : achat ou vente).

Date de transaction

Saisir la date de la transaction.

Valeur nominale

Saisir la valeur nominale des obligations faisant l’objet de la transaction dans la monnaie de l’obligation (Ex : EURO).

Fonds de placement

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les fonds de placement font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur des fonds de placement selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial » sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel sont détenus les fonds de placement

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées les fonds de placement.

Exemples :

  • Les fonds de placement sont déposés dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.
  • Les fonds de placement sont déposés dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».
  • Les fonds de placement ne sont déposés dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société

Description ou désignation de l’établissement

Saisir la désignation des fonds de placement.

Avez-vous perçu des revenus ?

Cocher « Pas de revenu » si les fonds de placement n’ont rapporté aucun revenu selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Revenus soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les fonds de placement ont rapporté des revenus faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces revenus selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Cocher « Revenus non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les fonds de placement ont rapporté des revenus ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les attestations bancaires.

Si les fonds de placement sont détenus dans un institut financier à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombre de parts au 01.01.2021

Saisir le nombre de parts acquises au 01.01.2021 dans ce fonds de placement.

Nombre de parts au 31.12.2021

Saisir le nombre de parts acquises au 31.12.2021 dans ce fonds de placement.

Valeur d'une part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une part de fond de placement dans la monnaie du titre (Ex : EURO).

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut des revenus en CHF échus en 2021.

Valeur totale des parts au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur totale des fonds de placement en CHF au 31.12.2021.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Genre de transaction

Saisir le genre de transaction « augmentation » ou « diminution ».

Motif de transaction

Expliquer le motif de la transaction (Ex : achat ou vente).

Date de transaction

Saisir la date de la transaction.

Nombre de parts

Saisir le nombre de parts faisant l’objet de la transaction.

Relevé fiscal bancaire

Saisir dans ce formulaire :

  • Les titres (actions, obligations, fonds de placements, etc.) qui font partie d’un relevé fiscal bancaire ou d’un eRelevé fiscal.

Ne doivent pas figurer dans ce formulaire :

  • Les comptes qui font partie d’un relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Comptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer, leasing, compte métal ».
  • La valeur de l’or et métaux précieux qui font partie d’un relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies ».
  • Les frais d’administration du relevé fiscal bancaire doivent être saisis dans le formulaire « Frais d’administration ».

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que le relevé fiscal fait partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de compte

Saisir le numéro de compte du relevé fiscal bancaire selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial », sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel est détenu le relevé fiscal bancaire

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle est déposé le relevé fiscal bancaire.

Exemples :

Le relevé fiscal bancaire est déposé dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.

Le relevé fiscal bancaire est déposé dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».

Description ou désignation de l’établissement

Saisir le nom de l’institution financière ou la description du compte.

Revenus et valeur du relevé fiscal bancaire soumis à l'impôt anticipé

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à l’impôt anticipé figurant dans la rubrique A du relevé fiscal bancaire.

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2021 en CHF des titres soumis à l’impôt anticipé figurant dans la rubrique A du relevé fiscal bancaire.

Revenus et valeur du relevé fiscal bancaire non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source (IIES)

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus non soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt étranger retenu à la source.

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2021 en CHF des titres non soumis à l’impôt anticipé et à l’impôt étranger retenu à la source.

Revenu et valeur du relevé fiscal bancaire soumis à l'impôt étranger à la source (IIES)

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à l’impôt étranger retenu à la source.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF selon le relevé fiscal bancaire en votre possession.

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2021 en CHF des titres soumis à l’impôt étranger retenu à la source.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ce relevé fiscal ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA figure dans le relevé fiscal bancaire.

Revenus bruts en CHF

Saisir le montant brut en CHF des revenus soumis à la retenue supplémentaire USA.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de la retenue supplémentaire USA.

Valeur au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur au 31.12.2021 en CHF des titres soumis à la retenue supplémentaire USA.

Intérêts de capitaux d'épargne

Saisir les revenus provenant des obligations et obligations de caisse figurant dans le relevé fiscal bancaire.

Créances et prêts

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que la créance ou prêt fait partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur de la créance ou du prêt si celui-ci existe, sinon laisser la case vide.

Pays de domicile du débiteur

Saisir le pays de domicile de la personne, de la société ou de l’organisme à qui vous avez octroyé le prêt.

Description ou nom, prénom domicile débiteur

Saisir les coordonnées de la personne, de la société ou de l’organisme à qui vous avez octroyé le prêt.

Montant de la créance au 01.01.2021 en CHF

Saisir le montant total de la créance en CHF au 01.01.2021.

Avez-vous perçu des intérêts ?

Cocher « Pas d’intérêts » si la créance ou prêt n’a rapporté aucun intérêt.

Cocher « Intérêts soumis à l’impôt anticipé en CHF » si la créance ou prêt ont rapporté des intérêts faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces revenus.

Cocher « Intérêts non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si la créance ou prêt a rapporté des intérêts ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance de la prestation imposable pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Intérêts en CHF

Saisir les intérêts bruts en CHF échus en 2021.

Montant de la créance au 31.12.2021 en CHF

Saisir le montant de la créance ou du prêt en CHF au 31.12.2021.

Genre de transaction

Saisir le genre de transaction « augmentation » ou « diminution ».

Motif de transaction

Expliquer le motif de la transaction (Ex : achat ou vente).

Date de transaction

Saisir la date de la transaction.

Montant de la transaction

Saisir le montant faisant l’objet de la transaction.

Participations qualifiées

Saisir les rendements et fortunes des actions ou parts sociales en cas de participation équivalant à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts sociales font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur des actions et parts sociales selon les informations figurant sur les attestations bancaires ou sur la liste officielle des cours accessible à partir de la rubrique « Documents à consulter » ou directement depuis le formulaire de la prestation.

Bénéficiaire

Si le type est « Commercial », sélectionner le contribuable qui exerce l’activité commerciale.

Pays dans lequel sont détenues les actions ou parts sociales

Saisir le pays de l’institution financière dans laquelle sont déposées ces actions ou parts.

Exemples :

  • Les actions ou parts sont déposées dans une banque à l’étranger = Saisir le pays.
  • Les actions ou parts sont déposées dans la succursale suisse d’une banque étrangère = Saisir « Suisse ».
  • Les actions ou parts ne sont déposées dans aucun institut financier = Saisir le pays du siège social de la société.

Nom de la société

Saisir le nom de la société dans laquelle vous possédez des actions ou parts sociales.

Taux de détention du capital social en %

Saisir le taux de participation dans le capital-actions ou le capital social de la société.

Si le taux de détention du capital social est inférieur à 10%, les revenus et fortune de ces participations qualifiées doivent être saisis dans le formulaire "Actions et parts sociales".

Avez-vous perçu des dividendes

Cocher « Pas de dividende » si les actions ou parts n’ont rapporté aucun dividende selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours.

Cocher « dividendes soumis à l’impôt anticipé en CHF » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes faisant l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% de ces dividendes selon les informations figurant sur les documents en votre possession ou sur la liste officielle des cours et que votre domicile est en Suisse à l’échéance des dividendes.

Cocher « Dividendes non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si les actions ou parts ont rapporté des dividendes ne faisant l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession, la liste officielle des cours ne faisant pas mention des impôts étrangers retenus à la source.

Si les actions ou parts sont détenues dans un institut financier à l’étranger ou si la société est à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance des dividendes pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Nombres d’actions ou de parts au 01.01.2021

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 01.01.2021.

Nombres d’actions ou de parts au 31.12.2021

Saisir le nombre d’actions ou de parts sociales au 31.12.2021.

Valeur par action ou part dans la monnaie correspondante

Saisir la valeur d’une action ou d’une part sociale dans la monnaie du titre (Ex : EURO).

Valeur fiscale au 31.12.2021 en CHF

Saisir la valeur totale des actions ou parts sociales en CHF au 31.12.2021.

Dividendes bruts en CHF

Saisir le montant brut total des dividendes en CHF échus en 2021.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant de l’impôt étranger retenu à la source en CHF.

Les actions qui ont fait l’objet d’une retenue d’impôt étranger à la source, et pour autant que le pays qui a retenu cet impôt soit les « Etats-Unis », peuvent faire l’objet d’une retenue supplémentaire USA. Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur ces actions ou parts ?

Cochez « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur ces actions ou parts sociales.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt supplémentaire USA retenu sur ces actions ou parts.

Genre de transaction

Saisir le genre de transaction « augmentation » ou « diminution ».

Motif de transaction

Expliquer le motif de la transaction (Ex : achat ou vente).

Date de transaction

Saisir la date de la transaction.

Nombre d'actions ou parts sociales

Saisir le nombre d’actions ou de parts faisant l’objet de la transaction.

Gains de loterie et jeux de hasard

Description

Saisir le type ou la provenance du gain.

Date du gain

Saisir la date de réalisation du gain de loterie ou de jeux de hasard.

Genre de gain

Cocher « Gain soumis à l’impôt anticipé en CHF » si ce dernier a fait l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% du gain selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Cocher « Gain non soumis à l’impôt anticipé en CHF » si ce dernier n’a fait l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Si le gain a été réalisé à l’étranger, il n’y a pas de retenue d’impôt anticipé.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance du gain pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Gain brut en CHF

Indiquer le gain brut en CHF.

Se référer aux Instructions générales pour consulter la liste et le montant des gains imposables et exonérés.

Mises des gains de loterie et jeux de hasard

Saisir le montant des mises.

En cas de gain de loterie imposable (hormis jeux de casino en ligne), une déduction forfaitaire de 5% sur chaque gain déclaré est déductible, mais au maximum CHF 5 000 par gain.

Pour un gain de loterie en ligne à des jeux de casino, le contribuable peut déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au maximum CHF 25 000.

Excédents de liquidation

Type

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les actions ou parts sociales font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Numéro de valeur

Saisir le numéro de valeur selon les documents en votre possession sinon laisser le champ vide.

Bénéficiaire

Saisir le bénéficiaire des excédents de liquidation.

Pays du siège social de la société

Saisir le pays du siège social de la société ayant généré l’excédent de liquidation.

Nom de la société

Saisir le nom de la société ayant généré l’excédent de liquidation.

Date de l'excédent

Saisir la date de réalisation de l’excédent de liquidation.

Genre d’excédent

Cocher « Excédent soumis à l'impôt anticipé » si ce dernier fait l’objet d’une retenue d’impôt anticipé correspondant à 35% selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Cocher « Excédent non soumis à l'impôt anticipé et non soumis à l'impôt étranger retenu à la source » si l’excédent n’a fait l’objet d’aucune retenue d’impôt anticipé ou d’impôt étranger retenu à la source selon les informations figurant sur les documents en votre possession.

Le contribuable doit être domicilié en Suisse à l’échéance de l’excédent pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Excédent brut en CHF

Saisir le montant brut de l’excédent en CHF.

Pays qui a retenu l'impôt étranger à la source

Saisir le pays qui a retenu l’impôt à la source.

Montant de l'impôt étranger en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt étranger prélevé à la source.

L’excédent de liquidation qui a fait l’objet d’une retenue d’impôt étranger à la source, et pour autant que le pays qui a retenu cet impôt est « Etats-Unis », peut faire l’objet d’une retenue supplémentaire USA. Cette retenue est clairement identifiable sur les documents en votre possession.

Une retenue supplémentaire USA a-t-elle été prélevée sur cet excédent ?

Cocher « oui » si une retenue supplémentaire USA a été prélevée sur cet excédent.

Montant de la retenue supplémentaire USA en CHF

Saisir le montant en CHF de l’impôt supplémentaire USA retenu sur cet excédent.

Frais d'administration des titres

Sont pris en considération les frais de garde et d’administration ordinaire des titres et autres placements de capitaux, frais de dépôt, frais d’encaissement, etc. Les frais qui ne concernent pas l’administration proprement dite (par ex. commissions et frais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou en matière d’impôt, honoraires de gestion) sont exclus. Dans le cas où les frais d’administration de titres effectifs sont plus élevés que la déduction forfaitaire calculée automatiquement, saisir le montant effectif.

Liste non exhaustive des frais d’administration déductibles :

  • Frais de gestion des comptes courants, de placement, d’épargne
  • Frais de dépôt, d’encaissement
  • Commissions fiduciaires
  • Établissement d’un relevé fiscal, taxe pour des attestations fiscales
  • Intérêts négatifs de placement de capitaux. A noter que l’élément de fortune doit être saisi dans l’état des titres
  • Frais d’administration détaillés par l’établissement bancaire et admissibles comme tels
  • Location de coffres-forts, taxe pour compartiment de coffre
  • Droit de garde
  • Taxe pour le remboursement d’impôt à la source, taxe de tenue de compte métal
  • Frais de clôture de comptes

Liste non exhaustive des frais d’administration non déductibles :

  • Forfait de frais de gestion et d’administration (mandat de conseils)
  • Frais d’achat/vente de titres (actions, obligations, etc.)
  • Frais de conseil financier
  • Commissions de courtage
  • Pénalités pour retrait excessif non annoncé
  • Frais de cartes bancaires (EC et cartes de crédit)
  • Frais d’établissement de la déclaration d’impôt
  • Taxe pour dissolution de compte, livraison de titres banque tierce, taxe externe SIX SIS/Linefee
  • Droit de timbre (garanties bancaires, relevés de prêts, documents en relation avec les prêts, etc.)
  • Taxes de courtage en cas de vente de produits IUP

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies

Documents à consulter

Liste officielle des cours

Valeur imposable

Saisir la valeur en CHF des billets de banque, or, métaux précieux ainsi que des crypto-monnaies non reportés dans les autres rubriques de la déclaration d’impôt.

L’or et les métaux précieux présents dans un eRelevé fiscal doivent également figurer dans ce formulaire.

Les comptes métal (comptes gérés en or, argent, platine et palladium, etc.) doivent être déclarés dans le formulaire « Comptes et livrets bancaires, postaux… ».

Successions non partagées, donations, avances d'hoirie, biens reçus par voie d'héritage

Documents à compléter

Demande d'impôt anticipé suisse S-167

Retenue supplémentaire d'impôt USA R-US-167

Succession non partagée

Saisir la part des revenus et de la fortune selon votre part de propriété dans l’héritage en excluant les biens immobiliers. Ces derniers doivent être déclarés dans le formulaire « Immeubles, terrains et forêts ».

Participez-vous à des successions non partagées ?

Répondre par « oui » si vous participez à une succession non partagée au 31.12.2021.

Revenu

Indiquer votre part aux revenus de la succession non partagée, à l’exception des revenus immobiliers.

Fortune

Indiquer votre part à la fortune de la succession non partagée, à l’exception de la fortune immobilière.

Avez-vous effectué ou reçu des donations ?

Répondre par « oui » si vous avez effectué ou reçu une donation.

Les donations effectuées à des institutions d’utilité publique doivent être déclarées dans le formulaire « Dons à des institutions d’utilité publique ».

Avez-vous effectué ou reçu des avances d’hoirie ?

Répondre par « oui » si vous avez effectué un versement au titre d’avance d’hoirie à un membre de votre famille ou si vous avez reçu un versement au titre d’avance d’hoirie d’un membre de votre famille.

Avez-vous reçu des biens par voie d’héritage ?

Répondre par « oui » si vous avez reçu des biens à la suite d’un héritage (succession partagée).

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux

Valeur imposable

Saisir la valeur du marché des automobiles, bateaux, avions, chevaux de selle, œuvres d'art, bijoux, tableaux, timbres et autres collections, biens matériels et immatériels, etc.

Assurances sur la vie

Saisir les assurances-vie ayant une valeur de rachat, soit :

  • Les assurances ordinaires sur la vie (assurances de capitaux) ;
  • Les assurances de rentes lorsqu’elles sont constituées soit avec capital réservé (rachetable), soit en cas de décès avec restitution des primes, soit avec rentes garanties.

Pour information, les assurances de risque pur (assurances pour lesquelles le capital n’est exigible que si le risque assuré survient pendant la durée d’assurance) n’ont pas de valeur de rachat.

Société d’assurance

Inscrire le nom de la société de votre contrat de police d’assurance.

Année de conclusion

Saisir l’année de conclusion du contrat qui peut être de 2021 ou antérieur.

Année d’échéance

Saisir l’année de conclusion du contrat qui peut être de 2021 ou postérieur.

Somme assurée ou capital réservé

Saisir la somme assurée ou le capital réservé, conformément à l’attestation au 31.12 établie par la société d’assurance.

Valeur de rachat

Saisir la valeur de rachat de votre assurance sur la vie conformément à l’attestation établie par la société d’assurance.

Objets mobiliers

Valeur d’assurance incendie du mobilier

Saisir le montant du mobilier selon polices d’assurances.

Autre fortune et revenus de fortune

Saisir tout élément de fortune ainsi que son rendement, non reporté dans les autres rubriques de la déclaration d'impôt.

Nature

Saisir une brève description du revenu et de la fortune saisis.

Immeubles, terrains et forêts

Documents à compléter selon votre situation

Documents à consulter

Informations générales

Part de propriété

Laisser le champ vide si vous êtes seul propriétaire ou propriétaires entre conjoints ou partenaires enregistrés.

En cas de propriété dans un bâtiment en PPE, saisir la part de propriété de l’appartement et non les parts de la PPE.

Lieu de situation

Sélectionner le pays dans lequel se situe le bien immobilier.

NPA, localité

Si le bien immobilier se situe en Suisse, sélectionner la commune de situation en saisissant le numéro postal ou les 1ères lettres de cette commune.

Code postal

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, saisir le code postal de la commune de situation de ce bien.

Localité

Si le bien immobilier se situe à l’étranger, saisir la commune de situation de ce bien.

Rue

Saisir la rue dans laquelle se situe le bien.

Numéro de rue

Saisir le numéro de la rue dans laquelle se situe le bien.

Nature et destination

Saisir la nature du bien (villa, terrain agricole, immeuble locatif, etc.).

N° de parcelle

Saisir le numéro de parcelle (12578, 125-2, etc.).

Existe-t-il un bâtiment sur cette parcelle ?

Cocher « Oui » s’il existe un bâtiment sur cette parcelle.

Année de construction

Saisir l’année d’achèvement de la construction ou de la rénovation si ce bien immobilier a subi des transformations importantes depuis sa construction.

Estimation fiscale de votre part de propriété

Saisir l’estimation fiscale du bien immobilier selon votre part de propriété.

Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, saisir le 80% du prix d’acquisition.

Type d'immeuble

Sélectionner si le bien immobilier est utilisé principalement à des fins privées ou commerciales.

Type de logement

Sélectionner « Principal » uniquement si votre logement principal est situé dans ce bien immobilier.

Date d’acquisition

Saisir la date d’acquisition si vous êtes devenu propriétaire de ce bien en 2021.

Date d’aliénation

Saisir la date d’aliénation si vous n’êtes plus propriétaire de ce bien en 2021.

Intérêts passifs liés à cet immeuble

Saisir le montant des intérêts passifs échus en 2021 pour ce bien immobilier.

Attention : Les montants saisis ne sont pas reportés dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Dette liée à cet immeuble

Saisir la dette grevant ce bien immobilier.

Attention : Les montants saisis ne sont pas reportés dans le formulaire « Intérêts et dettes ».

Revenus immobiliers

Valeur locative (immeuble occupé en tant que propriétaire)

Sélectionner « Oui » si le bien immobilier comprend un logement que vous occupez, en tant que logement principal ou secondaire.

Valeur locative (immeuble à l'étranger occupé en tant que propriétaire)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier à l’étranger comprend un logement que vous occupez, en tant que logement principal ou secondaire.

Locations à des tiers (loyers et fermages)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des logements loués à des tiers.

Locations de logements meublés (loyers)

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des logements meublés loués à des tiers.

Valeur locative des locaux commerciaux

Sélectionner « Oui » si ce bien immobilier comprend des locaux affectés à l’exploitation de votre activité commerciale.

Autres rendements immobiliers

Sélectionner « Oui » si vous avez touché des revenus pour ce bien immobilier autres que ceux cités précédemment comme les subventions (programme bâtiments, énergies renouvelables, etc.).

Valeur locative (immeuble à l'étranger occupé en tant que propriétaire)

Saisir le montant de la valeur locative pour le bien immobilier situé à l’étranger. Cette dernière correspond généralement à 6% de la valeur fiscale.

Locations à des tiers (loyers et fermages)

Saisir le montant brut des loyers et fermages soit les loyers reçus, y compris le montant de la réduction de loyer accordée au concierge ou au gérant en rétribution de son travail ainsi que tous paiements des locataires pour frais accessoires (contribution d’eau, éclairage de la cage d’escalier, ascenseur, etc.), sauf les versements pour chauffage et eau chaude lorsque ces charges font l’objet d’un décompte séparé et sont supportées directement par le locataire.

Locations de logements meublés (loyers)

Saisir les loyers provenant de tels logements ou de logements mis en location sur une plateforme d’hébergement. Le montant ordinairement indiqué correspond à 80 % du montant encaissé.

Valeur locative des locaux commerciaux

Saisir le montant de la valeur locative des locaux utilisés pour l’exploitation de votre activité commerciale.

Si le bien immobilier fait partie de la fortune commerciale, les montants indiqués dans les rubriques précédentes doivent correspondre aux montants comptabilisés.

Autres rendements immobiliers

Saisir le montant des revenus autres que ceux cités précédemment. Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière

Valeur locative de base

Dans certaines situations, le dépôt de plusieurs formules de détermination est nécessaire. Il en va notamment :

  • en cas d’occupation / détention de plusieurs immeubles au cours de la période fiscale ;
  • s’il y a construction par étapes ou extension de la surface du logement ;
  • en cas de réduction de la surface du logement durant la période fiscale ;
  • si la rénovation lourde ou la transformation importante ne porte que sur une partie de l’immeuble.

Propre occupation dès le

Laisser la case vide si ce logement est réservé à votre usage au 01.01.2021 sinon, saisir la date à partir de laquelle ce logement est réservé à votre usage à titre principal ou secondaire.

  • Pour un logement principal la date correspond généralement à la prise de domicile dans ce logement ou à l’utilisation de ce logement en tant que propriétaire.
  • Pour un logement secondaire la date correspond à la mise à votre disposition de ce logement en tant que propriétaire, même si vous n’avez pas occupé ce logement de manière permanente (Ex : chalet habité uniquement durant les vacances d'hiver).

Nombre de jours d'occupation

Saisir le nombre de jours d’occupation en tenant compte des critères suivants :

  • 360 jours si ce logement est réservé à votre usage toute l’année 2021. Le nombre de jours est identique si vous n’occupez pas ce logement de manière permanente (Ex : chalet habité uniquement durant les vacances d'hiver).

Exemple :

  • Le contribuable acquiert un logement en 2010 en tant que résidence principale et il occupe toujours ce logement au 31.12.2021, le nombre de jours d’occupation est de 360.
  • Le nombre de jours d’occupation est réduit si ce logement n’est pas réservé à votre usage l’année entière.

 

En cas d’acquisition durant 2021 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement le 01.04.2021. Il effectue quelques travaux et prend domicile dans ce logement le 01.05.2021. La date de propre occupation est le 01.05.2021 et le nombre de jours d’occupation est de 240.

En cas de diminution de surface en 2021 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement en 2010 d’une surface habitable de 120 m2. Au 01.10.2021 il met en location 30 m2 qui font partie de cette surface habitable. Cette dernière passe de 120m2 à 90m2. La période d’occupation débute le 01.01.2021 et prend fin le 30.09.2021, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Le logement n’est plus réservé à votre usage :

Exemples :

Le contribuable acquiert un logement en 2010 en tant que résidence principale. Des travaux d’importance nécessitent le déménagement du contribuable au 01.10.2021. La période d’occupation débute le 01.01.2021 et prend fin le 30.09.2021, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Le contribuable acquiert un logement en 2010 en tant que résidence principale. Le bien immobilier est mis en location et le contribuable déménage le 01.10.2021. La période d’occupation débute le 01.01.2021 et prend fin le 30.09.2021, le nombre de jours d’occupation est de 270.

En cas d’aliénation durant 2021 :

Exemple :

Le contribuable acquiert un logement en 2010 en tant que résidence principale. Le bien immobilier est vendu le 01.10.2021. A cette même date le contribuable déménage. La période d’occupation débute le 01.01.2021 et prend fin le 30.09.2021, le nombre de jours d’occupation est de 270.

Surface habitable en m2

Saisir la surface habitable de base en m2 (sans les extensions ou diminutions). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Année de construction ou de transformation importante

L’année de construction du logement réservé à votre usage correspond généralement à l’année de construction du bâtiment. Toutefois cette dernière peut être différente dans les cas suivants.

En cas de rénovation lourde ou de transformation importante, l’année de construction déterminante sera celle de la fin des derniers travaux.

En cas de construction par étapes du logement réservé à votre usage, plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et même logement (plusieurs valeurs locatives). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Type d'habitation groupé

Cocher « Non » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement est réservé à votre propre usage et qu’il s’agit d’un bâtiment individuel.

Cocher « Oui » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement n’est pas entièrement réservé à votre propre usage ou qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment individuel.

Exemples :

  • Appartement en PPE.
  • Villa mitoyenne.
  • Bâtiment individuel possédant un appartement loué à un tiers.

Environnement défavorable

Cocher « Oui » uniquement si l’environnement du logement est exceptionnellement défavorable en raison notamment de nuisances très importantes et pour autant que ces nuisances persistaient au 31.12.2021 et qu’elles n’existaient pas au moment de l’acquisition ou de la construction du bâtiment.

Motif

Saisir le motif de l’environnement défavorable.

Logement sans confort

Cocher « Oui » lorsque le logement réservé à votre usage est très précaire (absence d’installations sanitaires ou installations très vétustes, installation de chauffage précaire ou absente, cuisine désuète, etc.). Il ne peut s’agir que de cas exceptionnels et non de variations dans le cadre du confort moyen.

Motif

Saisir le motif du logement sans confort.

Extensions ou diminutions de surface

Date de modification de la surface habitable

Saisir la date de modification de l’extension ou de la diminution de surface. En cas d’extension ou diminution antérieure à l’année 2021 il convient de saisir 01.01.2021.

Nombre de jours d'occupation depuis l'extension ou diminution

Si la modification de surface est intervenue en 2021, déterminer le nombre de jours d’occupation à partir de cette date.

Si la modification de surface est intervenue avant 2021, déterminer le nombre de jours à partir du 01.01.2021.

Surface habitable en m2

Extension = saisir la surface habitable en m2 de l’extension uniquement.

Diminution = saisir la surface habitable restante en m2 après diminution.

Surface globale en m2

En cas d’extension uniquement, saisir la surface totale habitable en m2 (surface de base + surface de l’augmentation).

Année de construction ou de transformation importante

L’année de construction du logement réservé à votre usage correspond généralement à l’année de construction du bâtiment. Toutefois cette dernière peut être différente dans les cas suivants.

En cas de rénovation lourde ou de transformation importante, l’année de construction déterminante sera celle de la fin des derniers travaux.

En cas de construction par étapes du logement réservé à votre usage, plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et même logement (Plusieurs valeurs locatives). Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

Type d'habitation groupé

Cocher « Non » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement est réservé à votre propre usage et qu’il s’agit d’un bâtiment individuel.

Cocher « Oui » si le bâtiment dans lequel se situe votre logement n’est pas entièrement réservé à votre propre usage ou qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment individuel :

Exemples :

  • Appartement en PPE.
  • Villa mitoyenne.
  • Bâtiment individuel possédant un appartement loué à un tiers.

Environnement défavorable

Cocher « Oui » uniquement si l’environnement du logement est exceptionnellement défavorable en raison notamment de nuisances très importantes et pour autant que ces nuisances persistaient au 31.12.2021 et qu’elles n’existaient pas au moment de l’acquisition ou de la construction du bâtiment.

Motif

Saisir le motif de l’environnement défavorable.

Logement sans confort

Cocher « Oui » lorsque le logement réservé à votre usage est très précaire (absence d’installations sanitaires ou installations très vétustes, installation de chauffage précaire ou absente, cuisine désuète, etc.). Il ne peut s’agir que de cas exceptionnels et non de variations dans le cadre du confort moyen.

Motif

Saisir le motif du logement sans confort.

Frais d'entretien d'immeuble

Saisir les principales taxes et primes d’assurances liées au bien immobilier et énumérées ci-dessous pour autant que ces montants ne figurent pas dans les frais d’entretien d’immeuble effectifs. Se référer aux Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière.

  • Primes d'assurance contre les dommages matériels (dégâts d'eau, ECA) de l’immeuble
  • Primes d'assurance responsabilité civile de l'immeuble
  • Taxes annuelles pour ramassage des ordures, évacuation des eaux usées, etc.
  • Conciergerie, nettoyage, éclairage et chauffage des parties communes des locatifs
  • Frais d'administration de l'immeuble par des tiers
  • Impôt foncier

Date de la facture

Saisir la date de facture du maître d’état ou du décompte de charges.

Maître d'état, nature des travaux

Saisir les coordonnées du maître d’état et la nature des travaux.

Montant de la facture

Saisir le montant total de la facture à votre charge.

Plus-value, subventions

Saisir le montant des subventions obtenues.

Saisir le montant de la plus-value (montant de la facture qui apporte une plus-value au bien immobilier non déductible dans la déclaration d’impôt).

Droit d'habitation gratuit, sous-location

Ce formulaire doit être complété uniquement par le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit ou par la personne qui encaisse des revenus provenant de la sous-location d’appartements ou de chambres.

Le propriétaire grevé d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit n’indique plus dans ce formulaire la valeur de ce droit.

Genre de revenu

Cocher « Droit d'habitation gratuit (logement principal) » si vous êtes le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit de votre logement principal.

Cocher « Droit d'habitation gratuit (logement secondaire) » si vous êtes le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit de votre logement secondaire.

Cocher « Sous-location » si vous encaissez des revenus provenant de la sous-location d’appartements ou de chambres.

Montant

Si le genre de revenu est « Sous-location » saisir le montant des sous-locations sinon saisir le montant du droit d’habitation concédé à titre gratuit.

Intérêts et dettes

Documents à consulter

Notice d'Instructions pour créancier hypothécaire (à l’étranger)

Ne doivent pas être reportés dans ce formulaire :

  • les versements périodiques découlant de contrats de leasing ;
  • l’amortissement des dettes ;
  • les rendements négatifs de placement de capitaux doivent être reportés dans le formulaire « Frais d’administration ».

Qualification

Cocher « Privé » ou « Commercial » selon que les dettes font partie de votre fortune privée ou commerciale.

Détenteur

Si la qualification est « Commercial », sélectionner le détenteur de cette dette.

Type de dette

Sélectionner si la dette est garantie par un gage immobilier ou pas.

Nom / prénom / raison sociale / domicile du créancier

Saisir les coordonnées du créancier.

No de compte

Saisir le numéro de compte.

Intérêts

Saisir le montant des intérêts débiteurs en CHF échus en 2021.

Montant de la dette

Saisir le montant de la dette en CHF au 31.12.2021.

Traitement fiscal d’un prêt de nature privée pour la construction d’un bien immobilier

Les intérêts sur crédit de construction sont considérés, en règle générale, comme des dépenses d’investissement qui augmentent le prix de revient de l’immeuble et ne peuvent donc pas être déduits du revenu.

Les intérêts sont non déductibles lors de la création ou l’augmentation d’un compte hypothécaire (ou tout autre forme d’emprunt) pour financer la construction ou l’amélioration d’un bien immobilier.

Indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un prêt hypothécaire.

Lorsqu’un contribuable résilie son contrat hypothécaire, trois hypothèses sont possibles.

  • le contrat de prêt est résilié en vue d’obtenir de meilleures conditions auprès de la même banque. La relation contractuelle demeure inchangée et dans ce cas, les intérêts sont pleinement déductibles
  • l’emprunteur conclut un nouveau contrat de prêt à des conditions plus avantageuses avec une nouvelle banque et l’indemnité est payée à l’ancienne banque. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas déductible
  • la relation entre l’emprunteur et la banque est résiliée en raison de la vente du bien immobilier. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas déductible

Frais de perfectionnement et de formation

Saisir les éléments liés aux frais de perfectionnement et de formation (hormis formation initiale) payés durant l’année. La déductibilité de ces derniers est soumise aux conditions énumérées dans les Instructions générales.

Bénéficiaire

Saisir le bénéficiaire de la formation ou du perfectionnement.

Date de paiement

Saisir la date de paiement des frais de perfectionnement ou de formation.

Description

Saisir une brève description de la formation suivie.

Montant

Saisir uniquement le montant des frais supportés directement par le contribuable durant l’année. L’éventuelle participation de tiers (employeur, fondations pour la formation professionnelle, etc.) doit être déduite du montant reporté.

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques

Saisir les rentes et charges durables payées par le contribuable durant l’année, tels que :

  • les rentes viagères dérivant d'obligations légales ou contractuelles, ou d'obligations qui résultent de dispositions pour cause de mort, notamment les rentes légales découlant de la responsabilité civile et les rentes servies à des employés ou domestiques en raison d'un contrat ou d'un testament. Saisir le montant à hauteur de 40% ;
  • les charges durables telles que les dépenses afférentes à une charge foncière ou à une servitude foncière, notamment les rentes pour l'octroi d'un droit de superficie. Le propriétaire d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation concédé à titre gratuit n'indique plus la valeur de ce droit dans cette section.

Saisir les cotisations et versements effectués en faveur de partis politiques dans la limite et aux conditions exposées dans les Instructions générales.

Type de déduction

Sélectionner le type de frais que vous souhaitez revendiquer.

Bénéficiaire

Saisir les coordonnées du bénéficiaire des rentes ou du parti politique selon le type de déduction sélectionné.

Montant

Saisir le montant des rentes ou des versements au parti politique.

Pensions alimentaires versées

Saisir les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé et les contributions d'entretien versées au détenteur de l'autorité parentale pour les enfants mineurs dont il a la garde. Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernier ne peuvent plus être déduites.

Bénéficiaire de la pension alimentaire

Saisir les coordonnées (Nom, Prénom, Adresse) de la personne bénéficiaire de la pension alimentaire/des contributions d’entretien pour enfant mineurs.

Montant de la pension

Saisir le montant de la pension alimentaire/des contributions d’entretien versées au conjoint séparé ou divorcé et pour vos enfants mineurs.

Déduction sociale pour le logement

Loyer annuel net payé sans les charges

Saisir le loyer net (sans les charges) payé en 2021 pour votre domicile principal.

Se référer à l’exemple de calcul dans les Instructions générales.

Frais médicaux et dentaires, frais liés à un handicap

Documents à consulter

Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap.

Saisir les frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable, ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge.

Les frais susceptibles d’être admis en déduction pour l’impôt cantonal et communal sont les frais pharmaceutiques (pour autant qu’ils résultent de prescriptions médicales), les frais de médecin, d’oculiste et de dentiste ainsi que le coût des mesures usuelles et nécessaires que le contribuable doit supporter du fait de maladie ou d’un accident (prothèse dentaire, lunettes, etc.).

Facture établie par

Saisir le nom du médecin/dentiste ou de l’institution ayant établi la facture.

Date de paiement

Saisir la date de paiement de la facture établie par le médecin/dentiste ou l’institution saisie sous « Facture établie par ».

Nature

Sélectionner la nature dans la liste déroulante disponible.

Montant brut

Saisir le montant total de la facture.

Participation de tiers

Saisir le montant remboursé par votre caisse d’assurance maladie ou toute autre institution.

Montant des frais médicaux ordinaires

Saisir le montant net à votre charge (montant brut moins la participation de tiers) si les frais invoqués rentrent dans la catégorie des frais ordinaires.

Montant des frais liés à un handicap

Saisir le montant net à votre charge (montant brut moins la participation de tiers) si les frais invoqués rentrent dans la catégorie des frais liés à un handicap. Se référer à la directive pour plus de précisions.

Exemple 1 :

Facture établie par le Dentiste X. Le montant de la facture s’élève à CHF 1'200 sans aucune participation de tiers (entièrement à votre charge). Les frais ne rentrent pas dans la catégorie des frais liés à un handicap au sens de la directive. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut CHF 1’200

Participation de tiers CHF 0

Montant des frais médicaux ordinaires CHF 1’200

Exemple 2 :

Décompte annuel de la caisse d’assurance maladie. Le total des frais médicaux s’élève à CHF 2'500 (hors primes d’assurance maladie). L’assurance maladie prend à sa charge CHF 1’800. Les frais ne rentrent pas dans la catégorie des frais liés à un handicap au sens de la directive. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut CHF 2’500

Participation de tiers CHF 1’800

Montant des frais médicaux ordinaires CHF 700

Exemple 3 :

Facture établie par l’hôpital X. Le montant de la facture s’élève à CHF 10'000.  L’assurance maladie prend à sa charge CHF 1’800. Le montant des frais découlant d’un handicap au sens de la directive est de CHF 5'000. Cette facture doit être saisie de la manière suivante :

Montant brut CHF 10’000

Participation de tiers CHF 1’800

Montant des frais médicaux ordinaires CHF 3’200

Montant des frais liés à un handicap CHF 5’000

Dons à des institutions d'utilité publique

Saisir les dons faits en espèces ou sous forme d'autres valeurs patrimoniales (à l'exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées d'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, dans les limites exposées dans les Instructions générales.

Les versements effectués à des partis politiques doivent être saisis dans le formulaire « Rentes et charges durables et versements à des partis politiques ».

Une déduction est accordée pour autant que le montant global des dons versés en 2021 s’élève au moins à CHF 100.

Exemple de dons déductibles

Ligue vaudoise contre le cancer, Croix-Rouge, Secours d'hiver, Pro Juventute, les musées, les hôpitaux publics, toutes les autres institutions exonérées qui affectent leurs revenus à l'assistance des pauvres, des malades, des enfants ou à d'autres buts d'utilité publique.

Exemple de dons non déductibles

Les versements effectués en faveur d’Eglises et de leurs paroisses, de même qu’en faveur d’institutions à but cultuel.

La déduction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions sociales (code 700) à condition que le montant global des dons versés en 2021 s’élève au moins à CHF 100.

Institution

Saisir le nom de l’institution bénéficiaire du don.

Date du versement

Saisir la date de versement du don.

Montant

Saisir le montant du don.

Prestations en capital provenant de la prévoyance et autres assurances privées, bénéfice de liquidation

 

 

Documents à compléter
Déclaration de prestation en capital - 21029

Saisir les prestations en capital suivantes même si ces dernières ont déjà fait l’objet d’une imposition :

  • Les prestations en capital de l'AVS/AI ;
  • Les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ;
  • Les prestations en capital provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) ;
  • Les versements de capitaux analogues versés par l'employeur ;
  • Les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteintes durables à la santé ;
  • Les réserves latentes sur la fortune commerciale réalisées lors de la cessation d'une activité commerciale (bénéfice de liquidation).

Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques et autres prestations

Saisir les versements en capital en remplacement de prestations périodiques tels que :

  • les salaires arriérés (Lidlohn) ;
  • indemnité de départ ;
  • indemnité de licenciement ;
  • indemnité unique pour l’octroi de certains droits de superficie.

Les versements en capital qui font partie intégrante du certificat de salaire et déjà déclarés dans un autre formulaire de la prestation VaudTax ne doivent pas être saisis.

Autres revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)

Saisir les revenus non imposables suivants :

  • Les prestations complémentaires AVS / AI et l'aide complémentaire à l'AVS et à l'AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, notamment les allocations AVS / AI / LAA pour impotents (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accidents de la LAA) ;
  • Les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ; celles-ci peuvent toutefois être soumises à l'impôt sur les successions et donations, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune ;
  • Les prestations de l'assistance publique, y compris le revenu d'insertion (RI), de l'assistance privée et de l'assistance légale due aux parents ;
  • Les subsides de l'assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l'Al sont cependant imposables) ;
  • Les bourses d'études à condition qu'elles ne soient pas sujettes à contre-prestation, et que le contribuable soit dans le besoin ;
  • La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l'assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l'assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 ;
  • Les gains réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux (casinos) au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;
  • Les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance accidents) ;
  • Les prestations en capital provenant d'assurances sur la vie à primes périodiques susceptibles de rachat ;
  • Les revenus imposés à la source sur la base de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) qui font l’objet d’une procédure d'imposition simplifiée distincte.

Revenus et rentes imposés dans un autre Etat

Saisir le montant des revenus d’activités lucratives ou de rentes qui ont fait l’objet d’une imposition par un autre Etat. En parallèle ces revenus doivent être déclarés dans les différentes rubriques de la prestation.

Montant

Saisir le montant des revenus d’activités lucratives ou de rentes imposé dans un autre Etat en CHF.

Informations complémentaires à l'attention de l'autorité de taxation

Ce formulaire est à votre disposition pour nous communiquer des informations complémentaires en lien avec la déclaration d’impôt que vous venez d’établir et plus précisément sur les raisons de l’augmentation/diminution de votre fortune ou de vos revenus (Ex : différence de cours sur titres, opérations immobilières, capitalisation du revenu, indemnités en capital diverses, etc.).

Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour des questions, demande de modification d’acomptes ou commande de formulaire.

Acomptes

Acomptes payés

Saisir les acomptes payés en 2021 selon chiffre 4 du "Relevé de compte (BVR+)"

Retenues à l'impôt à la source

Saisir les retenues à l’impôt à la source prélevées par l’employeur selon chiffre 12 du certificat de salaire et les retenues prélevées par les caisses de compensation (indemnités journalières (AI, AA, AC, LAMal, etc).

Partager la page