Exonération fiscale

Demande d’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts d'utilité publique

Toute personne physique ou morale est en principe soumise à l’impôt. Néanmoins, des entités juridiques constituées en la forme d'associations, fondations et autres personnes morales peuvent être exonérées des impôts directs si elles remplissent certaines conditions. Tel est le cas notamment lorsqu'elles poursuivent des buts d'utilité publique.

Une activité d'utilité publique est une activité exercée dans un but d’intérêt général qui mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante de la population au moyen de l’exonération fiscale. Outre un intérêt général, l’exonération exige également des animateurs de l'entité qu'ils agissent sans rechercher d'avantages personnels (élément de désintéressement). Si des buts économiques sont poursuivis, il n’y a alors aucun désintéressement et une exonération en vertu d’une activité d'utilité publique est exclue. A cet égard, une activité commerciale peut être poursuivie, mais cette dernière doit clairement être secondaire au but d’utilité publique.

Au vu des privilèges fiscaux liés à une telle exonération, il appartient à l'Administration cantonale des impôts de décider si l'activité déployée par l'entité en question relève effectivement de l'utilité publique ou non. Une telle décision doit être prise en toute connaissance de cause, ce qui n'est jamais aisé, la notion d'utilité publique recoupant à la fois des éléments objectifs et subjectifs. La situation est d'autant plus difficile lorsque la demande d'exonération est formulée avant même qu'une quelconque activité soit effectivement déployée ou avant même que la personne morale ne soit formellement constituée.

Cette page a pour but de fournir des indications pratiques et concrètes en vue de faciliter le dépôt d’une demande d’exonération complète auprès de l’Administration cantonale des impôts par toute entité estimant remplir les conditions d’exonération listées ci-après. En particulier, il est porté réponse aux questions suivantes:

Quelles sont les bases légales ?

Le siège de la matière se trouve au niveau fédéral à l’article 56, lettre g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et, au niveau cantonal, à l’article 90, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 (LI) sur les impôts directs cantonaux. Le contenu des ces deux articles est similaire.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne morale qui entend bénéficier d’une exonération au sens des articles 56, lettre g LIFD et 90, alinéa 1, lettre g LI doit remplir les conditions cumulatives listées ci-dessous.

L'institution, qui poursuit ses activités en Suisse, doit:

En plus des conditions que doivent remplir les institutions actives en Suisse, les entités qui sont actives à l’étranger doivent:

Quels sont les documents à fournir ?

Toute demande d'exonération motivée et accompagnée des documents mentionnés ci-après doit être adressée à l’attention de l'Administration cantonale des impôts, Centre de compétences personnes physiques, Route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Une demande d’exonération doit nécessairement contenir les éléments documentés suivants: 

Si l’institution est active à l’étranger, elle devra en outre fournir les renseignements suivants:

Quelles sont les conséquences fiscales pour la personne morale qui poursuit un but d’utilité publique ?

Elle est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux directs suivants:

Toutefois, elle reste notamment assujettie aux impôts suivants:

Les entités exonérées restent soumises à l’obligation de remplir annuellement une déclaration d’impôt.

Pour leurs affaires fiscales courantes, elles ont pour interlocuteurs l'Office d'impôt des Personnes Morales, Rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Quelles sont les conséquences fiscales pour les donateurs ?

Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements bénévoles faits en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 39, 40, 41 et 42 LI à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale (articles 33a LIFD et 37, alinéa 1, lettre i LI).

S'agissant des personnes morales, sont des charges justifiées par l'usage commercial, les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % du bénéfice net (articles 59, lettre c LIFD et 95, alinéa 1, lettre c LI).

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