Impôt anticipé

Remboursement d'impôts anticipés (suisse et étranger)

Personnes morales

Les revenus réalisés en Suisse tels que les dividendes, intérêts ou gains de loterie peuvent être soumis à un impôt anticipé de 35%. Les dividendes et intérêts distribués par une entreprise domiciliée aux États-Unis sur des titres déposés auprès d’un établissement bancaire suisse peuvent également faire l’objet d’une retenue d’impôt.

Ces retenues peuvent être récupérées en faisant la demande à l’Administration fédérale des contributions. Des liens vers les formulaires appropriés sont disponibles sous cette rubrique.

Les revenus mobiliers de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances de licences, ...) peuvent également être soumis à une retenue d’impôt non récupérable dans leur État. Pour autant qu’il existe une convention en vue d’éviter une double imposition internationale entre la Suisse et l’État concerné, le remboursement de ces montants d’impôts peut être demandé à la condition que les revenus figurent dans les comptes de l’entreprise. Les formulaires relatifs à ces demandes sont disponibles sous cette rubrique.

FORMULAIRES

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