Payer les impôts

Comment payer ?

Le système de perception échelonnée reprend pour l’essentiel les règles applicables aux personnes physiques; l’article 220, alinéa 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, a la teneur suivante:

«Des acomptes doivent être acquittés sur l’impôt sur le bénéfice et sur le capital, ainsi que l’impôt minimum dus pour la période fiscale. Ces acomptes sont arrêtés sur la base de la dernière taxation, des acomptes de la période fiscale précédente ou sur une estimation pour les impôts dus».

Si vous voulez changer les montants à payer de vos acomptes, vous devez impérativement demander une modification de vos acomptes, selon les indications figurant en haut de page Modification de vos acomptes. Vous ne devez en aucun cas modifier le montant figurant sur vos bulletins de versement.

Détermination/modification des acomptes

e-ACO PM permet de remplir en ligne une demande de détermination ou de modification des acomptes d’une société, d’une association, d’une fondation ou autre personne morale.

La prestation permet de demander à l’autorité fiscale d’adapter les acomptes en fonction du bénéfice et/ou du capital que la société prévoit de réaliser lors de l’année en cours. Elle permet également de communiquer un changement de répartition entre communes ou un changement de date de bouclement.

Elle peut enfin être utilisée pour répondre à une détermination suite à l’arrivée du contribuable dans le canton de Vaud.  

Vous pouvez en tout temps effectuer votre demande en ligne  ou retourner le formulaire par courrier ordinaire à l’Office d’impôt des personnes morales ou contacter le Centre d’Appels Téléphoniques au 021 316 00 00.

DETERMINATION OU MODIFICATION DES ACOMPTES PM

Formulaire papier : période 2019 (PDF, 689 Ko), période 2020 (PDF, 195 Ko)

Calendrier des acomptes :

Bases déterminantes pour le calcul (article 5 du Règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales RPEPM

Les acomptes versés par les personnes morales sont établis dans l'ordre des critères suivants :

  1. Acomptes de l'année précédente (N-1) si une modification est intervenue par rapport aux acomptes initiaux facturés.
  2. Taxation définitive de l'année fiscale (N-2) si passée en force.
  3. Eléments déclarés de la déclaration d'impôt (N-2) si pas encore taxée de manière définitive
  4. Sur la base du formulaire "détermination des acomptes" envoyé par l'autorité fiscale

Les trois tranches correspondent chacune au tiers de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital.

En cas de questions :

N’hésitez pas à contacter :

  • l’Office d’impôt des Personnes Morales   au +41 (0)24 557 68 00
  • le Centre d’Appels Téléphoniques (CAT) au +41 (0)21 316 00 00

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