Remplir la déclaration d'impôt

e-DIPM déclaration en ligne

La prestation e-DIPM vous permet de remplir en ligne la déclaration d’impôt vaudoise des Personnes Morales, y compris les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite.

Accès à la prestation

Formation gratuite à l’utilisation de la prestation e-DIPM.

En raison du coronavirus, nos sessions de formation sont suspendues temporairement.

S’inscrire ici

DR.TAX OFFICE, logiciel agréé, permet également de déposer la déclaration d’impôt (PM) par voie électronique.

Délai

Le délai général de dépôt des déclarations d'impôt des personnes morales échoit trente jours suivant l'approbation des comptes.

Les contribuables disposent d'un délai de 255 jours suivant la date de clôture des comptes pour déposer la déclaration d'impôt et ses annexes, sans qu'il soit nécessaire de requérir une prolongation de délai.

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. 

Pour faire la demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides pour la période fiscale concernée figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

Demander un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt

Une demande de prolongation du délai ne peut pas être effectuée pour la déclaration d'un contribuable ayant déjà fait l'objet d'une sommation.

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du délai du dépôt de la déclaration d’impôt.

Pour faire la demande, il faut  indiquer le numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

Directive demandes de délais (personnes morales) (PDF, 177 Ko)

 

Une demande de délai unitaire peut être effectuée :

  • en ligne par la prestation e-Délai, avec quittance électronique immédiate, ou
  • par courrier postal à l'Office d'impôt des personnes morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Seule la demande en ligne génère une confirmation de traitement.

Quiconque sollicite une prolongation de délai doit impérativement la présenter avant l'expiration du délai déjà accordé. Une demande de prolongation du délai ne peut dès lors pas être effectuée pour la déclaration d'un contribuable ayant déjà fait l'objet d'une sommation.

 

Informations générales

Questions

Réponses

Quels sont les navigateurs internet compatibles ?

Les navigateurs internet préconisés pour une utilisation optimale de l'application e-DIPM sont :

  • Internet Explorer (version 11+)
  • Microsoft Edge (version 13+)
  • Google Chrome (version 49+)
  • Android Browser (version 4.4+)
  • Firefox (version 38+)
  • Safari (version 9.0+)
  • iOS Safari (version 9.2+)
  • Opera (version 39+)

Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

 (PNG, 77 Ko)

Quelles sont les conséquences lorsqu'un mandataire est indiqué ?

Lorsque la rubrique "Informations du mandataire" (Formulaire Informations > Mandataire) a été complétée, ce dernier recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt, à l’exception des documents relatifs aux éventuelles procédures de contentieux financiers.

Comment ajouter des commentaires et/ou pièces justificatives relatives à un champ ?

L'utilisateur a la possibilité d’ajouter des commentaires et/ou de joindre des pièces justificatives correspondantes (au format PDF uniquement), à l'aide de l'icône située après le champ.

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Identification

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  • Safari (version 9.0+)
  • iOS Safari (version 9.2+)
  • Opera (version 39+)

Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

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Quelles sont les conséquences lorsqu'un mandataire est indiqué ?

Lorsque la rubrique "Informations du mandataire" (Formulaire Informations > Mandataire) a été complétée, ce dernier recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt, à l’exception des documents relatifs aux éventuelles procédures de contentieux financiers.

Comment ajouter des commentaires et/ou pièces justificatives relatives à un champ ?

L'utilisateur a la possibilité d’ajouter des commentaires et/ou de joindre des pièces justificatives correspondantes (au format PDF uniquement), à l'aide de l'icône située après le champ.

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Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

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Quelles sont les conséquences lorsqu'un mandataire est indiqué ?

Lorsque la rubrique "Informations du mandataire" (Formulaire Informations > Mandataire) a été complétée, ce dernier recevra une copie de tous les documents afférents à cette déclaration d’impôt, à l’exception des documents relatifs aux éventuelles procédures de contentieux financiers.

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Envoi électronique, envoi postal

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  • Opera (version 39+)

Quel est le délai d'expiration de la session et à quoi sert-il ?

Pour des raisons de sécurité, un délai d'expiration de la session (timeout) a été paramétré. Ce délai est fixé à 30 minutes. Si durant ce laps de temps aucune activité n'est enregistrée par le système, la session expire et l'utilisateur est déconnecté de l'application e-DIPM. Toute activité fait courir un nouveau délai de 30 minutes.

Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

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Pièces justificatives

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Informations fiscales

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Nous recommandons d'effectuer un export (sauvegarde) de la déclaration d'impôt (fichier .epm) avant ce délai, afin de ne pas perdre définitivement les données saisies.

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