Vocabulaire des impôts

A

Accessoires

Ce sont des objets mobiliers indépendants de la chose principale qui d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci (exemples : appareils de chauffage amovibles, engins pour combattre l'incendie, baignoire non encastrée, etc.).

Acheteur

Personne qui achète quelque chose pour son compte personnel (synonyme : acquéreur).

Acquéreur

Personne qui acquiert quelque chose (synonyme : acheteur).

Acquisition

Action d'acquérir, devenir propriétaire d’un bien ou d’un droit par achat, échange, succession.

Acte authentique

Se dit d’un acte qui revêt des formes légales, rédigés devant un officier public (antonyme : acte sous seing privé).

Acte d’attribution

Acte qui procure un avantage patrimonial, cet avantage pouvant consister soit dans un enrichissement, soit dans l'économie d'une dépense.

Acte sous seing privé

Se dit d'un acte non établi devant un officier public (antonyme : acte authentique).

Aliénateur

Personne qui aliène, qui transmet à autrui la propriété d’un bien ou d’un droit (synonyme : vendeur).

Aliénation

Transmission à autrui d'un bien ou d'un droit (synonyme : vente).

Amélioration foncière

Opération découlant d’une loi fédérale (LAF) dont le but consiste à améliorer les conditions d’exploitation ou d’utilisation du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur.

Assiette

Base de calcul d'une cotisation ou d'un impôt (synonyme : base de calcul).

A titre gratuit

L'attribution gratuite est l'acte qui, d'une part, ne comporte pas de contre-prestation, et, d'autre part, n'est pas l'accomplissement d'une obligation préexistante.

B

Base de calcul

Elément imposable arrêté par l’autorité fiscale (synonyme : assiette imposable).

Bénéfice de l’union conjugale

Lors de la liquidation (divorce ou décès d’un des époux) d’un régime matrimonial, il s’agit d’établir la valeur totale des biens accumulés par le couple durant leur union et de déterminer la part revenant à chacun des deux époux.

Bien-fonds

Surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante. Ces limites sont naturelles (cours d’eau, etc.) ou artificielles (bornes, chevilles, etc.). En parlant de bien-fonds, il faut considérer qu’il ne s’agit pas simplement d’une étendue, d’un espace à deux dimensions, mais que la propriété du sol comprend également celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.

Bordereau d’impôt

Document officiel établi par l’autorité fiscale en vue de l’encaissement d’impôts.

C

Cédant

Personne qui procède à la cession d’un bien (mobilier ou immobilier) ou d’un droit au profit d’un tiers.

Cession

Transmission à un tiers de la chose ou du droit dont on est propriétaire ou titulaire. Une cession peut être faite à titre gratuit ou à titre onéreux.

Cession du droit d’acquérir

Opération qui consiste pour une personne de se faire conférer, pour une certaine durée, la possibilité d'acquérir un immeuble à un prix donné, puis de céder son droit sur l'immeuble à un tiers qui, soit devient à son tour propriétaire économique, soit acquiert la propriété juridique de l'immeuble.

Cessionnaire

Personne qui bénéficie d'une cession d’un bien (mobilier ou immobilier) ou d’un droit de la part d’un tiers.

Contre-prestation

Elément monétaire ou non (troc, contre affaire, etc.) remis à une personne par une autre en contre partie de la cession d’un bien ou d’un droit (exemple : le montant versé au titre du prix de vente est une contre-prestation de la transmission de l’immeuble acquis).

Contribuable

Personne assujettie au paiement de l'impôt.

Contribution extraordinaire de l’article 165 CC

Selon cet article, lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.

Cocontractant

Personnes qui sont parties à un contrat (exemple : vendeurs et acheteurs).

Copartageant

Personne qui partage un bien (mobilier ou immobilier) avec d’autres personnes.

Copermutant

Personne qui procède à un échange ou à un troc (synonyme : coéchangistes).

Copropriété

Droit de propriété sur une seule et même chose, commun à plusieurs personnes.

D

Donataire

Personne à qui une donation est faite.

Donateur

Personne qui fait une donation.

Donation

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (article 239, alinéa 1 CO).

Donation mixte

La donation mixte est un complexe de deux actes juridiques différents : d'une part, un contrat bilatéral à titre onéreux, une vente, et d'autre part, une donation.

Droit de mutation

Impôt formel prélevé sans égard aux motifs qui l’ont déterminé et sans se préoccuper des conséquences fiscales pour le contribuable sur tous les transferts à titre onéreux de la propriété immobilière située sur le territoire du canton de Vaud.

Droit de superficie

Servitude en vertu de laquelle une personne, le superficiaire, a la faculté d'avoir ou de faire des constructions, soit sur le fonds grevé, soit au-dessous, propriété du superficiant.

Droit d’habitation

Servitude qui confère à une personne déterminée le droit de demeurer dans une maison.

Droit réel restreint

Droit qui confère une maîtrise partielle sur une chose qui appartient à autrui. La maîtrise partielle consiste en l'usage et/ou la jouissance de la chose.

E

Echange

Opération par laquelle on donne une chose et on en reçoit une autre en contrepartie.

Enchères publiques

Dans le cadre d’une vente opérée par un Office des poursuites et faillites, procédure visant à adjuger au plus offrant la propriété du bien mis en vente (enchère : offre d'un prix supérieur à celui qu'un autre propose).

Entre vifs

La notion "d'entre vifs" (personnes physiques vivantes et/ou morales) permet la distinction avec la disposition d'un bien à cause de mort.

Exemption

Action d’exempter. Privilège qui décharge, dispense d'une obligation (synonymes : non assujettissement – exonération).

Exonération

Action de dispenser totalement ou en partie d'une charge, d'une obligation, fiscale en particulier (synonyme : exemption).

F

Fortune commerciale

Ensemble des biens matériels, des richesses que possède quelqu’un, lié à son activité professionnelle (exemple : un promoteur immobilier possède généralement des biens-fonds dans sa fortune commerciale et non privée).

Fortune privée

Ensemble des biens matériels, des richesses que possède quelqu’un que ce dernier gère de façon usuelle sans rechercher systématiquement un accroissement par l’aliénation de biens le composant.

G

Gains immobiliers

Impôt économique prélevé lors de toute aliénation immobilière frappant la plus-value réalisée par le vendeur.

H

Héritier

Personne qui est appelée par la loi à recueillir une succession.

I

Immeuble

Se dit d'un bien qui ne peut être déplacé ou que la loi considère comme tel. La notion d’immeuble comprend les biens-fonds, les droits distincts et permanents, les mines et les parts de copropriété.

Immeuble d’exploitation

Se dit d’un immeuble affecté exclusivement à l’activité commerciale du propriétaire (exemples : garage, usine, etc.).

Immeuble de placement

Se dit d’un immeuble acquis dans le seul intérêt du rendement du capital investi (exemple : immeuble locatif).

Immeuble mixte

Se dit d’un immeuble dont l’affectation est aussi bien liée à l’activité du propriétaire que loué à des tiers (appartements).

Impôt formel

Impôt qui s’attache non pas à l’aspect économique de l’opération, mais aux actes juridiques établis par les parties pour la mener à bien.

J

Juge de Paix

Autorité judiciaire répartie par cercle ou arrondissement dont les taches peuvent être entre autre de tenter la conciliation entre des époux, de dresser l'inventaire d'une succession, de recevoir le dépôt d'un testament public, d’établir un certificat d’héritier, ou de désigner un tuteur, etc.

L

Légataire

Bénéficiaire d'un legs.

Legs

Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne apparentée ou non au défunt.

Libéralité

Don fait avec générosité. Acte procurant un avantage sans contrepartie.

M

Mine

Cavité creusée dans le sol pour extraire le charbon ou le minerai. Leur exploitation nécessite une concession accordée par le canton de situation de l'immeuble.

Mutation

Transmission de la propriété d'un bien, d'un droit.

N

Notaire

Officier public qui reçoit et rédige les actes, les contrats, etc., pour leur conférer un caractère authentique, obligatoire dans certains cas.

Nue-propriété

Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits (lien avec usufruit).

O

Onéreux

Qui occasionne des frais importants (antonyme : gratuit) - A titre onéreux : qui nécessite le versement d’une somme d’argent.

P

Perception

Action visant au recouvrement des impôts.

Préposé aux poursuites et faillites

Personne qui dirige un office des poursuites et faillites.

Prestation

Somme d’argent versée par le bénéficiaire d’un droit à la personne qui lui l’a concédé.

Prestations accessoires

Prestations fournies par l'acquéreur au vendeur ou à un tiers et nécessaires à l'acquisition de l'immeuble, en plus du montant payé (exemples : prise en charge par l’acquéreur de la commission de courtage due par le vendeur ou indemnités versées par l’acquéreur au vendeur pour inconvénients subis, tels que les frais d'évacuation, les frais de déménagement).

Prestations périodiques

Prestations versées par le bénéficiaire avec termes de paiement défini (exemples : mensuellement, semestriellement ou annuellement).

Promettant-acquéreur

Personne, qui par acte authentique, promet acheter à un tierce personne (promettant-vendeur) l’immeuble que cette dernière possède.

Promettant-vendeur

Personne, qui par acte authentique, promet vendre à une tierce personne (promettant-acquéreur) l’immeuble dont elle est propriétaire.

Propriété commune

Forme juridique de propriété, mode de possession. La propriété commune, conséquence d'une communauté (de caractère familial, successoral ou commercial), est exercée de façon collective par tous ses membres. Chaque communiste a la position d'un propriétaire unique sur la chose entière tout en étant limité dans ses droits par ceux des autres membres.

Q

Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme; contribution.

R

Redevance de superficie

Dette, charge, taxe, rente qui doit être versée à termes fixes par le superficiaire au superficiant au titre de "loyer".

Registre foncier

Institution suisse de publicité foncière. Le registre foncier est destiné à l'inscription des droits immobiliers comme la propriété, les servitudes, les charges foncières et les droits de gage.

Remaniement parcellaire

Opérations consistant, dans un secteur défini (exemple : agricole), à redistribuer le sol entre ceux qui en étaient jusque-là les propriétaires, selon un ordre tel que les nouveaux biens-fonds s'adaptent, par leur forme et par leur matière, au type d'exploitation ou à l'utilisation auxquels ils sont destinés.

Rente viagère

Revenu dont on possède la jouissance durant toute sa vie.

S

Servitude

Contrainte, obligation. Elles procurent à son titulaire l'usage et/ou la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Sociétés de personnes

Ce ne sont pas de véritables entités indépendantes de leurs propriétaires économiques comme les sociétés anonymes vis-à-vis de leurs actionnaires. Elles ne sont donc pas considérées comme des sujets de droit distincts des associés. Leur fortune est considérée légalement comme un patrimoine des associés en propriété commune. Les sociétés de personnes se rapprochent néanmoins par certains aspects des sociétés ayant la personnalité juridique, puisqu'elles peuvent passer des contrats en leur nom propre, agir en justice et être inscrites au registre foncier comme propriétaire d'un bien-fonds. On dit qu'elles disposent d'une quasi-personnalité juridique (exemples : sociétés en nom collectif et sociétés en commandite de personnes).

Solidairement responsable du paiement

Peu importent les dispositions internes prises au sujet du paiement de l’impôt par les parties (acheteur – vendeur). L'autorité fiscale peut exiger indifféremment le paiement de l'impôt de n'importe lequel des cocontractants, voire de tous en même temps, pour le montant total de l'impôt.

Soulte

Somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, compense l'inégalité de valeur des lots ou des biens échangés.

Superficiant

Personne constituant en faveur d’une autre (le superficiaire) un droit de superficie.

Superficiaire

Bénéficiaire d’un droit de superficie accordé par le superficiant.

T

Transfert

Acte par lequel une personne acquiert un bien ou un droit d'une autre qui le lui transmet.

Transfert économique

Transfert ne nécessitant pas obligatoirement l’établissement d’un acte authentique et par la même une inscription au registre foncier, mais qui opère néanmoins une modification du patrimoine des parties concernées (exemple : modification des quotes-parts des partenaires dans une société simple).

Transfert juridique

Transfert nécessitant premièrement la signature d’un acte authentique devant un officier public (notaire) et deuxièmement l’inscription de ce transfert au registre foncier (exemple : vente immobilière).

U

Usufruit

Droit d'utiliser et de jouir des fruits d'un bien dont la nue-propriété appartient à un autre.

V

Valeur capitalisée

Principe : une somme acquittée dans une année a moins de valeur que cette somme payée le jour même, puisque cette dernière peut être immédiatement placée et rapporter un intérêt pendant une année. Dès lors, les barèmes de capitalisation, permettent de calculer la valeur actuelle de rentes, pensions, usufruits ou autres droits versés périodiquement (mensuellement, semestriellement ou annuellement) au bénéficiaire en lieu et place d’un versement unique.

Valeurs immatérielles

Les valeurs immatérielles sont principalement : le goodwill (la valeur de la clientèle, égale à la différence entre le prix payé et la valeur réelle des biens) et la patente d'auberge (l’autorisation d'exploiter un établissement public).

Valeur réelle

Synonymes : valeur du marché, valeur vénale.

Vendeur

Personne qui fait un acte de vente.portant sur la transmission à autrui de la propriété d’un bien ou d’un droit (synonyme : aliénateur).

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