Participations de collaborateur
Participations de collaborateur : salaire et obligations de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau régime d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur.
- la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les participations de collaborateur
- l'ordonnance du 27 juin 2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
- la circulaire n° 37 de l’Administration fédérale des contributions - version actualisée du 30 octobre 2020
Les modèles Swissdec au format Excel, à utiliser par les employeurs à partir du 1er janvier 2013 (version 1.0.5 du 30 octobre 2020)
Attestation de participations de collaborateur
A. Participations imposables lors de l'attribution
Actions de collaborateur
- Form_A (XLSX, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des actions cotées en bourse ou non, soumises ou non à une période de blocage
- Form_B (XLSX, 44 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu pour les actions débloquées de manière anticipée et certains cas de restitution d'actions
Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables
- Form_A (XLSX, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des options cotées en bourse et librement négociables
B. Participations de collaborateur imposables lors de la réalisation
- Form_C (XLSX, 47 Ko): cette attestation sert au calcul du revenu des participations imposables lors de la réalisation et au suivi au niveau international (calcul du prorata). Cela concerne notamment les participations suivantes :
- options non cotées en bourse ou non librement négociables -> imposition du revenu lors de l'exercice des options
- expectatives sur actions (restricted stock units, etc.) -> imposition du revenu lors de la conversion en actions
- participations improprement dites (stock appreciation rights, etc.) -> imposition du revenu lors du versement de la prestation en espèces
Des exemples basés sur ces modèles d’attestations (Form_A / B / C) sont disponibles sur le site internet de la Conférence suisse des impôts (CSI), à l’adresse suivante : https://www.steuerkonferenz.ch/fr/?Certificat_de_salaire:Participations_de_collaborateur
Vous trouverez d’autres informations importantes concernant l’imposition à la source des participations réalisées après un départ à l’étranger sous la rubrique « Formulaires, directives et barèmes », voir « Formulaires pour l'impôt à la source ».
Ce sont les mêmes modèles d’attestations qui devront être utilisés (essentiellement le Form_C). Voici une liste des formulaires et des directives utiles pour l'imposition à la source de ces participations après départ de Suisse (compétence du canton de siège de l’employeur) :
- Formulaire d'ouverture ou de réactivation d'un dossier de débiteur de prestations (DPI) - 21488 (PDF, 1,41 Mo) (PDF, 739 Ko)fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21565_Directives_IS.pdf (PDF, 179 Ko)
- Directives - 21565 (PDF, 236 Ko) (PDF, 179 Ko)
- Attestation concernant l'impôt perçu à la source sur des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger - 21560 (PDF, 300 Ko) (PDF, 300 Ko)fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21523_formulaire_Internet.pdf (PDF, 536 Ko)
- Liste récapitulative - 21523 (PDF, 536 Ko) (PDF, 536 Ko)