Participations de collaborateur

Participations de collaborateur : salaire et obligations de l’employeur

 

 

Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau régime d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur.

 

Les modèles Swissdec au format Excel, à utiliser par les employeurs à partir du 1er janvier 2013 (version 1.0.5 du 30 octobre 2020)

Attestation de participations de collaborateur

A. Participations imposables lors de l'attribution

Actions de collaborateur

  • Form_A (XLSX, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des actions cotées en bourse ou non, soumises ou non à une période de blocage
  • Form_B (XLSX, 44 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu pour les actions débloquées de manière anticipée et certains cas de restitution d'actions

Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables

  • Form_A (XLSX, 56 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des options cotées en bourse et librement négociables

B. Participations de collaborateur imposables lors de la réalisation

  • Form_C  (XLSX, 47 Ko): cette attestation sert au calcul du revenu des participations imposables lors de la réalisation et au suivi au niveau international (calcul du prorata). Cela concerne notamment les participations suivantes :
    • options non cotées en bourse ou non librement négociables -> imposition du revenu lors de l'exercice des options
    • expectatives sur actions (restricted stock units, etc.) -> imposition du revenu lors de la conversion en actions
    • participations improprement dites (stock appreciation rights, etc.) -> imposition du revenu lors du versement de la prestation en espèces

 

Des exemples basés sur ces modèles d’attestations (Form_A / B / C) sont disponibles sur le site internet de la Conférence suisse des impôts (CSI), à l’adresse suivante : https://www.steuerkonferenz.ch/fr/?Certificat_de_salaire:Participations_de_collaborateur

Vous trouverez d’autres informations importantes concernant l’imposition à la source des participations réalisées après un départ à l’étranger sous la rubrique « Formulaires, directives et barèmes », voir « Formulaires pour l'impôt à la source ».

Ce sont les mêmes modèles d’attestations qui devront être utilisés (essentiellement le Form_C). Voici une liste des formulaires et des directives utiles pour l'imposition à la source de ces participations après départ de Suisse (compétence du canton de siège de l’employeur) :

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