Participations de collaborateur
Quel que soit votre situation, vous pouvez demander en tout temps une modification de vos acomptes.
Déterminer / modifier ses acomptes avec e-ACO pour les individus (personnes physiques)
Déterminer / modifier ses acomptes avec e-ACO PM pour les sociétés (personnes morales)
Participations de collaborateur : salaire et obligations de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau régime d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur.
- la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les participations de collaborateur
- l'ordonnance du 27 juin 2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
- la circulaire no 37 du 22 juillet 2013 de l’Administration fédérale des contributions
Les modèles Swissdec au format Excel, à utiliser par les employeurs à partir du 1er janvier 2013 (version 1.0.4 du 10 juillet 2019)
Attestation de participations de collaborateur
A. Participations imposables lors de l'attribution
Actions de collaborateur
- Form_A (XLSX, 57 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des actions cotées en bourse ou non, soumises ou non à une période de blocage
- Form_B (XLSX, 43 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu pour les actions débloquées de manière anticipée et certains cas de restitution d'actions
Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables
- Form_A (XLSX, 57 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des options cotées en bourse et librement négociables
B. Participations de collaborateur imposables lors de la réalisation
- Form_C (XLSX, 48 Ko): cette attestation sert au calcul du revenu des participations imposables lors de la réalisation et au suivi au niveau international (calcul du prorata). Cela concerne notamment les participations suivantes :
- options non cotées en bourse ou non librement négociables -> imposition du revenu lors de l'exercice des options
- expectatives sur actions (restricted stock units, etc.) -> imposition du revenu lors de la conversion en actions
- participations improprement dites (stock appreciation rights, etc.) -> imposition du revenu lors du versement de la prestation en espèces
Vous trouverez d’autres informations importantes concernant l’imposition à la source des participations réalisées après un départ à l’étranger sous la rubrique « Impôt à la source ». Ce sont les mêmes modèles d’attestations qui devront être utilisés.