Questions fréquentes

Est-il possible de transmettre à l’Administration cantonale des impôts VD les certificats de salaires et attestations de rentes par voie électronique (e-mail) sous forme de fichiers PDF ?

L’Administration cantonale vaudoise des impôts ne peut accepter des certificats de salaire et attestations de rentes sous forme de fichiers PDF via une messagerie Internet. En effet, il s’agit de données fiscales qui doivent être protégées et sécurisées. Pour un transfert électronique, celui-ci ne peut se faire qu’à l’aide d’un logiciel certifié conforme à la norme Swissdec (voir le site http://www.swissdec.ch/fr/home.htm).

L’impression du certificat de salaire et attestation de rentes avec le code-barres 2D est-il obligatoire dans le canton de Vaud ?

L’Administration fiscale exige la production de certificats de salaire et attestations de rentes conformes au modèle publié par la Conférence suisse des impôts (CSI), avec le code-barres bidimensionnel.

Pour trouver une solution simple destinée à la production de certificats de salaire et attestations de rentes conformes aux normes en vigueur, il est recommandé à l’employeur/institution d’utiliser un logiciel certifié Swissdec (http://www.swissdec.ch/fr/home.htmch) ou d’utiliser le logiciel gratuit qui est téléchargeable depuis le site de l’Administration fédérale des contributions : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/dienstleistungen/elohnausweis-ssk/download.html

Lien direct à l''application eCertificat de salaire CSI   https://www.ecertificatdesalaire-csi.ch/fr/#/

Où faut-il indiquer dans le  certificat de salaire les retenues faites sur le salaire des cotisations perte de gain en cas de maladie et la contribution professionnelle ?

Le montant de ces cotisations doit être mentionné sous le chiffre 15 ("Observations").

Le canton de Vaud autorise la déduction de la cotisation perte de gain en cas de maladie sous code 340 de la déclaration d’impôt vaudoise.

Où faut-il indiquer dans le certificat de salaire les retenues faites sur le salaire des cotisations "PC Familles" cantonales ?

Le montant de ces cotisations doit être mentionné sous le chiffre 15 ("Observations").

La part de cotisation à charge de l'employé salarié n'est, conformément au droit fiscal, pas déductible.

Le certificat de salaire transmis à l’Administration cantonale des impôts comporte une erreur, comment puis-je la corriger ?

Un nouveau certificat de salaire doit être établi, en précisant, sous chiffre 15 (« Observations ») : Annule et remplace le certificat de salaire émis en date du xx.xx.xxxx. Si le certificat initial a été déposé via Swissdec, le code de substitution doit impérativement être actif.

Où peut-on trouver un  modèle de règlement en matière de remboursement des frais ?

Vous trouverez un modèle de règlement sur le site de la Conférence suisse des impôts : http://www.steuerkonferenz.ch/fr/?Certificat_de_salaire:R%C3%A8glement_pour_le_remboursement_des_frais

Où peut-on se procurer le formulaire papier du certificat de salaire et attestation de rentes ?

La version papier du certificat de salaire et attestation de rentes est disponible; les commandes doivent être adressées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique

Office fédéral de la construction et de la logistique
Vente de publications fédérales
Fellerstrasse 21
3003 Berne

N° d'article 605.040.18N, quelle que soit la quantité de documents désirée.

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