Pour les partenaires professionnels (communes, notaires, fiduciaires, etc.)
Demande de délais – Personnes physiques
La prestation e-Délai est ouverte pour les demandes groupées depuis le mois de janvier. Les demandes groupées déposées par les mandataires sont prises en considération par l’autorité fiscale pour autant que ces derniers aient reçu le pdf de la quittance d’acceptation au moment de la transmission de la demande. Les mandataires peuvent continuer à déposer des demandes groupées de délai jusqu’au 30 juin. Le mandataire peut formuler plusieurs demandes de délai.
Durant le deuxième trimestre de l'année, l’autorité fiscale adresse un courrier d'information aux contribuables n’ayant pas encore déposé leur déclaration en indiquant les moyens de la remplir et de demander un délai au 30 septembre.
Si certains de vos clients devaient recevoir ce courrier, ils pourront encore s’adresser à vous jusqu’au 30 juin pour demander un délai pour le dépôt de la déclaration, soit le faire eux-mêmes.
Prolongation de délai – Personnes physiques
Le mandataire qui, au 30 septembre, aura déposé au minimum 75% des déclarations d’impôt de ses clients pour la période fiscale concernée peut présenter en ligne, du 10 août au 30 septembre, une demande groupée de prolongation de délai pour l’ensemble de son portefeuille de clients. En cas de demandes correctives, l’autorité fiscale prend uniquement en considération la dernière demande de prolongation ; elle doit faire état de la situation récapitulative des déclarations déposées/non déposées. L’autorité fiscale se base exclusivement sur cette situation récapitulative ; aucune comparaison n’est effectuée avec les listes de demandes de délai ou le contenu des déclarations d’impôt déposées.
Au moment où elle statue sur la demande groupée de prolongation, l’autorité fiscale effectue un contrôle du dernier fichier déposé afin de déterminer le taux effectif au 30 septembre de dépôt des déclarations d’impôt de la période fiscale concernée (c’est-à-dire quittancées par l’autorité fiscale).
demande de délais unitaires (personnes physiques) (pdf, 286 Ko)
demande de délais groupées (personnes physiques) (pdf, 341 Ko)
Coronavirus - Communication aux partenaires externes
23 mars 2021
Protéger ses données fiscales
Dans la période où les contribuables doivent déposer leur déclaration d’impôt, la Direction générale de la fiscalité et les trois organes faîtiers des fiduciaires, membres de la commission fiscale, s’associent pour sensibiliser les contribuables à la protection de leurs données fiscales. L’autorité fiscale rappelle qu’elle ne demande en aucun cas les coordonnées financières des contribuables par téléphone ou par courriel. L’autorité fiscale encourage les contribuables qui font appel à une personne ou un organisme externe pour remplir leur déclaration d’impôt à s’adresser à un organisme ou à un professionnel reconnus.
Décembre 2020
En raison de la pandémie du coronavirus, le traditionnel cinq à sept, organisé chaque début novembre par les trois associations faîtières des fiduciaires, n’a pas pu être organisé en présentiel en 2020. Cependant, le 13 novembre dernier, Monsieur Pascal Broulis, chef du département des finances et des relations extérieures a tenu à recevoir les représentants des associations faîtières et les a mis au courant des activités de la Direction générale de la fiscalité (DGF) depuis le début de la pandémie et les travaux en cours menés par l’Administration cantonale des impôts (ACI). Le conseiller d’Etat les a également informés que le séminaire de formation prévu, relatif à la révision de l’impôt à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, pourrait avoir lieu en visioconférence, en novembre, en remplacement du cinq à sept.
14 mai 2020
La prestation e-Délai est ouverte pour les demandes groupées depuis le mois de janvier. Les demandes groupées déposées par les mandataires ont été prises en considération par l’autorité fiscale pour autant que ces derniers aient reçu le pdf de la quittance d’acceptation au moment de la transmission de la demande. Les mandataires peuvent déposer leurs demandes groupées jusqu’au 30 juin pour un délai au 30 septembre.
La prestation e-Délai est ouverte pour les demandes individuelles dès le 16 mai 2020. Du 16 mai au 30 juin 2020, tout contribuable peut demander gratuitement un délai du dépôt de la déclaration au 30 septembre 2020.
En raison de la pandémie et à titre exceptionnel, l’Administration cantonale des impôts adressera début juin un courrier aux contribuables n’ayant pas encore déposé leur déclaration au 31 mai ni demandé de délai pour son dépôt, en indiquant les moyens de remplir la déclaration et la manière de demander une prolongation de délai au 30 septembre.
Les mandataires peuvent déposer leurs demandes de prolongation du délai de dépôt de la déclaration jusqu’au 31 mai afin d’éviter que leurs clients reçoivent le courrier précité.
5 mai 2020
COVID-19 – La Direction générale de la fiscalité rouvre ses guichets mercredi 6 mai 2020, dès 13h30
8 avril 2020
La Direction générale de la fiscalité (DGF) a établi un plan d’action pour faire face au COVID-19. Les actions menées en matière fiscale apportent une réponse ciblée et proportionnée aux problématiques fiscales propres à chaque contribuable. L’Administration cantonale des impôts (ACI) fera preuve de souplesse et de pragmatisme vis-à-vis des entreprises. Le chef du DFIRE l’a précisé mercredi 8 avril lors de la conférence de presse COVID-19.
2 avril 2020
Dès lundi 16 mars, début du confinement, la Direction générale de la fiscalité (Administration cantonale des impôts et Registre foncier) a été contrainte de réorganiser et prioriser ses activités afin de respecter les mesures sanitaires décidées par les autorités.
Présentation
Cet espace permet d'obtenir des informations plus pointues dans le domaine fiscal. Il est destiné en premier lieu aux professionnels tels que :
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